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CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES. Déjà épinglé sur sa gestion des ressources humaines, le Conseil départemental de Mayotte fait l'objet d'un nouveau rapport accablant de la Chambre régionale des comptes. Le sujet : la dilapidation de plus de 100 millions d'euros de subventions accordés à des associations, des collectivités ou des acteurs privés entre 2012 et 2016. Les magistrats financiers dénoncent une nouvelle fois le laxisme et la gabegie du Département. Avec de l'argent public versé sans qu'aucun projet ne soit réalisé. Sans oublier que ces subventions ont directement profité à certains élus dont un ancien président.
À Mayotte, tous les séismes ne sont pas provoqués par les entrailles de la terre. Après le premier rapport terrible sur la gestion du Département sous la présidence de Daniel Zaïdani (photo à gauche) entre 2011 et 2015 (ex-Conseil Général) et dirigé actuellement par Soibahadine Ibrahim Ramadi (photo à droite), la réplique vient de se faire sentir. La Chambre régionale des comptes vient de publier un nouveau rapport sur l'octroi des subventions par la collectivité. Une charge terrible sur la gestion de l'argent public.
Tout au long des 36 pages, c'est une litanie de cas montrant que des millions d'euros servent à arroser des associations pour des projets bidon, des collectivités ou des entreprises pour des réalisations fantômes. Les magistrats constatent comment des porteurs de projet réclament des subventions sans jamais fournir les justificatifs élémentaires pour prouver leur sérieux et leur crédibilité. Et après avoir touché de substantielles avances, parfois 80 % de la subvention, ils ne réclament jamais la somme restante. Preuve du vide absolu.
Outre le laxisme et l'incompétence dans la gestion de ces dossiers, la CRC pointe aussi les dérives de certains élus du Conseil départemental qui peuvent être les bénéficiaires de certaines subventions dans des conditions troubles. Sur ces cas précis, la justice pénale pourrait décider de s'emparer des dossiers.
Le constat est sidérant et ressemble presque à un copié-collé du premier rapport avec une incapacité chez certains élus à prendre en considération les notions élémentaires d'intérêt général et de probité.
Ces pratiques détestables dans la gestion de l'argent public par les élus posent inévitablement question au moment où l'État a promis de mettre 1,3 milliard d'euros sur la table pour le plan de rattrapage, après la grave crise qui a secoué l'île durant des mois. Autant que les services de l'État ont intérêt à flécher très précisément ces aides et renforcer ses services pour contrôler leur usage.
Des données financières pas fiables
Premier constat de la CRC et pas des moindres : le Département ne "dispose pas d'un outil informatique dédié à la gestion des subventions depuis le dépôt des demandes jusqu'au paiement". "Dresser une situation exacte des subventions attribuées, payées et restant à payer demeure impossible". C'est donc le plus grand bazar dans la gestion des dossiers et des deniers publics. Une situation calamiteuse. La liste des griefs est longue : délibérations perdues, liste des bénéficiaires de subventions incomplètes, informations sur les paiements erronés, fichiers inexacts.
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Pourtant les sommes versées sont importantes : 100,2 millions entre 2012 et 2016, 54,4 millions à des organismes publics, et 45,8 millions à des personnes de droit privé.
Un arrosage juste avant les élections départementales
Entre 2014 et 2015, la collectivité a beaucoup subventionné les entreprises et les associations. Selon le président de l'époque, Daniel Zaïdani, les comptes étaient à nouveau à l'équilibre en 2013, et il s'agissait "d'accompagner" ces acteurs "dans un contexte socio-économique sensible". Sauf que la Chambre régionale des comptes observe que l'arrosage de fonds publics s'est concentré sur cinq mois. Juste avant les élections départementales ! Entre novembre 2014 et mars 2015, les aides attribuées représentent 71% des sommes versées à l'investissement en matière économique sur la période 2012-2016. 7,3 millions sur un total de 10,4.
Manque de transparence
L'octroi de subventions implique des obligations d'informations des élus et des citoyens. Or, le manque de transparence est la règle. La CRC remarque qu'aucune information relative aux subventions ne figure en annexe des documents budgétaires, notamment la liste des organismes auxquels a été versée une subvention supérieure à 75 000 ‚¬. De même, aucune liste des subventions attribuées aux associations n'est disponible sur le site internet du Département, comme la loi l'exige.
Un lien douteux avec les syndicats
Si les Départements peuvent attribuer des subventions aux organisations syndicales, encore faut-il respecter un minimum de transparence. Sur quatre ans, plus de 177 000 ‚¬ ont été versés à des syndicats. Aucun d'entre eux n'a produit de rapport détaillant l'utilisation de ces subventions. Le prix d'un bon dialogue social sans doute.
Absence totale de stratégie
Selon la CRC, "chaque direction du Département assume la gestion de dispositifs d'aides propres", sans démarche formalisée, sans modalité d'arbitrage. Le résultat est catastrophique : impossible de dessiner et de soutenir de grands projets et des actions cohérentes avec les choix de la collectivité. "Cette situation conduit à financer tout type de projet sans ligne de conduite", déplore la Chambre régionale des comptes qui parle aussi "d'absence de stratégie de subventionnement". Le risque est de financer n'importe quel type de projet. Notamment ceux dont "l'intérêt public est discutable". Selon la CRC, il en résulte "un traitement inégalitaire entre les porteurs de projet".
Du tourisme maquillé en coopération régionale
"En l'absence de critère objectif et légal pour l'attribution des subventions, l'intérêt général est une notion difficile à cerner", souligne la CRC. La preuve avec les subventions accordées par la direction des affaires européennes et de la coopération régionale. Des aides sont ainsi transformées en "voyages touristiques d'agrément pour la satisfaction d'intérêts privés". Exemple criant : 25 000 euros de subventions à l'association Kourouwel en 2014 pour "un échange culinaire et traditionnel avec le Maroc". Mais sur douze jours de voyage, il n'a été consacré qu'un après-midi et une soirée culturelle sur la culture mahoraise. Il faut aussi citer une subvention de 5 000 ‚¬ attribuée au groupement des artisans taxis de la Petite-Terre pour un "voyage d'études" de 15 jours à Madagascar. Pourtant, cette demande avait reçu un défavorable. Et aucune trace de cette "action de coopération" n'a été retrouvée.
Des subventions supérieures aux demandes
Le Département ne dispose d'aucun outil informatique pour centraliser les demandes et assurer le suivi des dossiers depuis le dépôt d'une demande jusqu'au paiement et au contrôle. D'où certains cas invraisemblables. Ainsi, une association de seniors avait demandé une subvention de 50 000 euros. Elle en a touché deux venant de deux directions différentes pour un montant de 56 100 ‚¬ en 2014. Autre exemple : une entreprise a bénéficié de deux subventions en 15 jours. Ce qui a abouti au financement complet de son investissement alors que la règle est un taux de 40 % maximal.
Piston et dérogation
Des dossiers de subventions sont accordés grâce à des interventions et en dehors du cadre commun. D'où des problèmes d'inégalités et, comme l'on dit avec euphémisme, dans le langage de la CRC, des "risques juridiques et financiers". Ainsi, des associations sportives reçoivent des subventions sans que la direction des sports et de la jeunesse du Département n'ait instruit le dossier. Le pire exemple est celui de la subvention de 220 000 euros à l'association Mayotte ÀŽle propre, en 2014, accordé en dépit de toutes les règles : la direction de l'environnement n'a reçu aucun dossier et la commission spécialisée n'a pas examiné le dossier. L'explication : le président de l'association était aussi vice-président du Conseil départemental.
Quand les subventions profitent aux élus !
Autres anomalies détectées par la CRC : "Plusieurs sociétés qui comptent parmi leurs associés des conseillers départementaux ou d'anciens élus ont bénéficié de l'attribution de subventions pour des projets d'hôtel ou de chambres d'hôtes". La pratique des "dérogations" n'a rien donc rien d'exceptionnelle. Les magistrats financiers pointent du doigt trois cas scandaleux. Parmi eux : 250 000 ‚¬ accordés à un projet de chambres d'hôtes et d'activités touristiques à Kani-Keli. Le gérant était agent contractuel au Département et les associés membres de la famille d'un conseiller départemental. Alors qu'il s'agit de la plus forte subvention attribuée en matière économique, aucun contrôle n'a été effectué. La société n'a jamais exercé l'activité de chambre d'hôte mais juste de location de véhicule.
Des subventions accordées sans dossiers
Dans ce fonctionnement impensable de la collectivité, la CRC relève que des associations ont pu toucher des subventions alors même qu'aucun dossier ou demande n'a été retrouvé ! Les exemples pullulent dans ce rapport. Exemple : deux entreprises, Comptoir de Mayotte et Océan Indien et Azaya ont chacune bénéficié de 200 000 ‚¬ en 2015. Sans dossier pour juger du contenu et de la faisabilité du projet. "Ces sociétés semblent avoir été créées uniquement en vue d'obtenir le versement des subventions sans réel projet de développement économique", notent les magistrats financiers. En 2014, le Medef a bénéficié de 20 000 ‚¬ alors que sa demande se résume à un courriel du président. Même chose pour des collectivités ou des associations. La commune de Kani-Kéli s'est vue attribuer une subvention de 400 000 ‚¬ en 2015 grâce à un simple courrier du maire. Et au final, l'opération subventionnée ne correspondait pas avec la délibération du Département. Et cette opération a bénéficié à un conseiller général et à ses certains de ses proches.
Des dossiers périmés mais subventionnés
Autre bizarrerie, des subventions sont accordées avec un grand retard pour des demandes qui n'ont pas été actualisées. Une entreprise ayant fait une demande en juin 2012 a finalement reçu une subvention de 22 000 ‚¬ en juillet 2014. Mais l'entreprise a fermé ses portes en ! mai 2014.
De l'argent public pour des projets jamais réalisés
Selon la CRC, les dossiers sont montés en dépit du bon sens et l'instruction des demandes reste très légère. La Chambre reproche au Département de ne pas s'assurer de la faisabilité de certains projets ou de la capacité financière de certains porteurs de projets. Dans une dizaine de cas, "des avances ont été versées pour un montant de total de 397 500 ‚¬ sans réalisation des investissements". L'exemple le plus criant est cette subvention de 200 000 euros accordée en 2014 à une entreprise créée 15 jours avant et qui ne possédait ni de terrain ni de bâtiment !
Pour les associations, c'est le même schéma puisque le Département ne s'assure pas de leur réel fonctionnement. Les responsables associatifs ne produisent aucun rapport sur les actions menées ou ne réclament pas le solde restant de la subvention. Ce qui indique que le projet n'a jamais vu le jour. Le comble revient à l'Amical des Bouches-du-Rhône qui a bénéficié de 50 000 ‚¬ en 2015 alors que sa demande n'était que de 26 058 ‚¬ pour un budget de 44 976 ‚¬. L'association n'a jamais produit de document sur sa situation financière ni de rapport d'activité.
Délibérations et conventions en deux versions
Absence de compte-rendu des commissions, documents manquants, commissions spécialisées pas consultées, erreurs dans la rédaction des délibérations (qui possèdent parfois deux versions avec des montants différents), manque d'harmonisation dans les conventions : la CRC s'inquiète de la sécurité juridique des décisions du Département. Tout cela révèle une "absence de rigueur et conduit à une utilisation inefficiente des deniers publics".
Des avances très généreuses et pas de suivi
Il n'existe pas de règles sur les modalités de paiements des subventions. Pour la CRC, il n'y a "aucune logique de bonne gestion des deniers publics". Ainsi, les avances à la signature d'une convention peuvent atteindre les 50, 60, 70 et même 80%. Tout cela peut varier au sein d'une même direction. Et les versements se font parfois sans justificatifs du démarrage des projets. Pour les réalisations, la collectivité se contente parfois de factures. "Sur l'ensemble des dossiers ayant bénéficié d'une subvention d'investissement en matière économique de 200 000 ‚
¬ entre novembre 2014 et mars 2015, représentant un total de subventions attribuées de 1,2 M ‚
¬, 400 000 ‚¬ d'avances ont été versés sans qu'aucune opération n'ait été réalisée et les conventions sont désormais échues", remarque la CRC. Et d'ajouter en guise d'exemple de gabegie : "Quatre avances de 50% d'un montant nominal de 100 000 ‚
¬ ont été versées ; lors du contrôle sur place, aucun des porteurs de projet n'avait sollicité le paiement du deuxième versement ce qui pourrait laisser supposer qu'aucune opération n'a été réalisée". Le constat est affligeant : "Sur un certain nombre de dossiers d'investissement non soldés ayant bénéficié du versement d'une avance en 2014 et 2015, le Département ne se préoccupe pas des dossiers pour lesquels une avance a été versée ; aucune demande de versement du solde n'a été déposée. Les services ne cherchent pas à savoir si l'absence de demande de versement du solde est liée à la simple négligence ou à la non-réalisation de l'action qui devrait conduire à une demande de remboursement".
Un contrôle de l'utilisation des subventions très souple
Selon la CRC, le contrôle de l'utilisation des subventions est "lacunaire". Un euphémisme. Car le constat est sans appel : "S'agissant des subventions de fonctionnement, les porteurs de projet qui ne sollicitent pas de renouvellement de subventions échappent à tous contrôles. En l'absence de production des documents justifiant de la réalisation des actions, aucun reversement ne leur est demandé. S'agissant des subventions d'investissement, les contrôles sur place sont peu nombreux, notamment en raison de l'absence de véhicules disponibles". Par ailleurs, les obligations légales imposées aux bénéficiaires, notamment de rendre compte des réalisations, "ne sont pas ou que partiellement remplies et/ou vérifiées".
Pas de reversement des subventions non utilisées
En dépit de nombreuses anomalies et fautes, le Département n'a jamais rien fait pour récupérer les subventions inemployées comme c'est son droit. "Depuis 2012, aucun titre de recettes n'a été émis pour obtenir de reversement", déplore la CRC. Les sommes en jeu ne sont pas minces.
La CRC a pointé une série de dossiers de subvention pour lesquels le demandeur n'a jamais réclamé, après avoir perçu une avance, le solde de la somme attribuée. Certaines entreprises étant même impossibles à localiser. Pour des subventions d'investissement attribuées en 2014 et 2015 de la direction, les dossiers non soldés représentent un montant total de subventions attribuées de 5,4 M ‚¬ dont 3,2 M ‚¬ ont été versés au titre des avances et 2,2 M ‚¬ restent aÌ verser. Prudents, les magistrats financiers considèrent qu'il "existe une présomption de non-réalisation des opérations pour l'ensemble de ces subventions". Une tradition de "gâchis" qui perdure puisque le contrôle de subventions accordées avant 2012 met en évidence "une mauvaise utilisation des fonds et l'absence de concrétisation de projets".
Par Jérôme Talpin ©clicanoo.re
