Depuis bientôt un an, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) est mise en veilleuse. Les mandats de ses membr...
Depuis bientôt un an, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) est mise en veilleuse. Les mandats de ses membres n’ont pas été renouvelés.La CNDHL est mise en place par la loi No 11-028/AU du 23 décembre 2011 relative à la Commission Nationale des Droits Humains et des Libertés a été promulguée par le décret No 12-042/PR du 18 février 2012.
Elle est chargée de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme telles que stipulées dans les instruments juridiques en vigueur de mener toute action de sensibilisation ou d’information et de communication sociale en direction du public en vue d’instaurer une culture des Droits de l’Homme, de promouvoir la recherche, l’éducation et l’enseignement des Droits de l’Homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socio –professionnels et d’organiser des séminaires et colloques en matière des Droits de l’Homme et des Libertés.
Elle est aussi chargée de faire le plaidoyer auprès du Gouvernement et du parlement en vue de la ratification et de la publication de tous les instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l’Homme, d’examiner et formuler des avis, le cas échéant, sur la législation nationale en vue de son amélioration dans le domaine des Droits de l’Homme, de développer la coopération dans le domaine des Droits de l’Homme avec les institutions de l’Union et des Iles, les organes des Nations Unies, les Institutions régionales , les Institutions Nationales des autres pays ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales, de contribuer dans le respect de son indépendance, à l’élaboration des rapports que l’Etat doit présenter aux organes et comités des Nations Unies et aux Institutions régionales en application de ses obligations conventionnelles et veiller à la mise en œuvre des recommandations qui en résultent, de donner son avis sur tout projet de textes ayant une incidence avec les Droits de l’Homme et des Libertés, avant son adoption par le Conseil des Ministres, de renforcer la capacité d’intervention des Associations de défense des Droits de l’Homme et de recommander aux pouvoirs publics toutes mesures tendant à renforcer le respect et l’effectivité des droits de l’Homme et des libertés.
La Commission est ainsi habilitée à cette fin à :
• Recevoir des plaintes individuelles ou collectives à propos de toutes allégations de violation des Droits de l’Homme et des Libertés sur le territoire national, constater les atteintes qui pourraient être portées et dresser rapport.
• Ester en justice sur toutes les violations avérées des Droits de l’Homme notamment au nom des victimes des dites violations.
• Orienter les plaignants et offrir l’assistance à ceux qui le demandent devant les tribunaux compétents.
• Veiller au respect des Droits des groupes ou personnes vulnérables notamment les femmes les enfants, les personnes âgées, les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les prisonniers, les réfugiés, les déplacés de guerre.
• Servir de médiateur entre les citoyens et les pouvoirs publics et recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens.
• Procéder si possible à la conciliation entre les parties en cas de violation des droits de l’Homme.
• Constater les pratiques liées à la Gouvernance et à la corruption et dresser un rapport suivi de recommandations aux autorités compétentes de l’Union et des Iles autonomes en vue de promouvoir la légalité et l’égalité de chance des citoyens devant les pouvoirs publics et les administrations ;
• Effectuer des visites, y compris d’une manière inopinée, des centres de détention pénitentiaires et tous lieux de privation de liberté aux fins de prévenir toute violation des droits de l’homme et des libertés ;
• Entreprendre des enquêtes, notamment sur des questions systémiques et adresser aux autorités concernées des recommandations sur des mesures visant à renforcer la protection et la culture des droits de l’homme.
Les 15 membres de la commission, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des Délégations insulaires sont choisis parmi les citoyens aux compétences avérées de bonne moralité et probité connus pour l’intérêt qu’ils portent à la défense des Droits de l’Homme et à la défense des Libertés publiques. Ils seront issus des associations nationales de défense des Droits de l’homme, de l’ordre des médecins, de l’ordre des avocats de la presse, l’institution nationale religieuse, du parlement de l’Union et des départements ministériels nationaux en charge des droits humains en raison d’un par département. Les membres de la commission sont nommés par décret du Président de l’Union pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés ne recevront d’instruction d’aucune autorité. Ils peuvent requérir tout organe public, parapublic ou privé aux fins de leurs investigations. Cet organe est tenu de leur donner suite.
Toute personne physique ou morale victime de violations des droits de l’Homme garantis par les instruments juridiques internationaux, la constitution ou les lois de l’Union, peut soit individuellement ou collectivement, saisir la Commission. La requête peut également émaner d’une tierce personne, d’une association ou de l’Etat. La Commission à la demande de son Président ou l’un de ses membres, peut aussi se saisir d’office.
Les membres de la commission, ceux de ses délégations insulaires, ses agents et cadres techniques ainsi que les experts à tous les niveaux, ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés, aussi bien durant l’exercice de leur mandat qu’après, pour les opinions émises dans l’exercice de leur fonction. Les ressources de la Commission seront constituées d’une dotation budgétaire inscrite au budget général de l’Eta,
Les 15 premiers membres de la CNDHL nommés par le chef de l’ état dans le décret No 12-0150/PR du 28 juillet 2012 étaient :
- M. Ahmed Mohamed Allaoui, Représentant la Fondation Comorienne des Droits de l’ Homme (FCDH)
- Mme ABDOU Mohamed Fatouma, Représentant les Associations de defense des Droits de l’ Enfant et de la Femme
- M. CHAHALANE Ahamed Said Ali, Représentant la Fédération des Associations des personnes handicapées aux Comores (FAHAC)
- Dr BEN IMANE ISSA, Représentant l’ordre des médecins
- M. Abdallah SAANDI KEMBA, Représentant l’Organisation Comorienne de la Presse Ecrite (OCPE)
- Me Harmia AHMED ALI, Représentant l’ordre des Avocats
- M. MOHAMED EL HAD MADI, Représentant le Mouftorat
- M. IDRISSA SAID BEN AHAMDA et M. AMIR SAINDOU, Représentants L’ Assemblée de l’ Union
- Dr Abderemane ISSULAH, Représentant le Conseil de l’ ile Autonome de Ngazidja
- M. SAID BEN OUSSEINI, Représentant le conseil de l’ ile autonome de Mwali
- M. Mohamed AHMED SALIM, Représentant le Conseil de l’ile Autonome de Ndzouani
- Mme Justine Emma Razafiarisoa et Djaffar AHMED SAID, Représentants les départements ministériels en charge des Droits de l’Homme
- M. ABDOU Soimadou Mohamed, Représentant la police judiciaire
Et c’est Ahmed Mohamed Allaoui qui a présidé cette institution de 2012 à 2017. Depuis la fin de son mandat, on attend depuis, le renouvellement de la CNDHL. ComoresDroit
