Avant même la publication du rapport parlementaire sur la citoyenneté économique, votre blog avait tiré la sonnette d’alarme il y a 4 ans (...
Avant même la publication du rapport parlementaire sur la citoyenneté économique, votre blog avait tiré la sonnette d’alarme il y a 4 ans ( comoresdroit.centerblog) sur le non-respect de la loi sur la citoyenneté économique.
En effet,la loi N°08-014/AU sur la citoyenneté économique, adoptée dans la tourmente et la confusion, par 18 députés sur les 33 de l’Assemblée de l’Union en 2008, a été violée, bafouée par les différents gouvernements respectifs. Cette loi du 27 novembre 2008 a prévu dans son article 1er que l’acquisition de la citoyenneté économique par décision de l’autorité publique résulte d’une décision accordée à la demande d’une personne majeure ayant la qualité de partenaire économique du Gouvernement des Comores.
Les bénéficiaires de la citoyenneté économique n’ont jamais été des partenaires économiques, car selon la loi, la qualité de partenaire économique est acquise par toute personne étrangère, remplissant les conditions énoncées dans la loi sur la citoyenneté économique et présentant une demande en vue d’investir une somme d’un montant minimum fixé par la loi des finances de l’année budgétaire où le candidat présente la demande et durant une période à déterminer sur la base du programme d’investissement économique de l’Union des Comores.
Toute personne désirant acquérir la citoyenneté économique dans le cadre d’un programme d’investissement économique de l’Union des Comores, présente une demande écrite à la Commission Nationale Indépendante. Cette commission a été mise en place au mois d’octobre 2011 (Décret N°11-215 / Pr) par le Président de l’Union. Elle est composée de sept membres qui sont : Houssamou Mohamed Madi et Soulaimana Combo, représentant tous deux le Ministère de la Justice, d’Abubakar Abdou et Kambi Aliane, pour le Ministère des Investissements, de Daoud Saïd Ali Toihir, Directeur général de l’Agence nationale des investissements, enfin d’Ahmed Daroumi et Hassan II Ali Toibibou, représentant l’Assemblée de l’Union.
Cette commission a pour mission, de recevoir les demandes et exploiter les informations relatives à l’identité de la personne. Elle est également chargée de recueillir ou faire recueillir, vérifier ou faire vérifier l’authenticité des pièces y afférentes, mener les enquêtes préliminaires, opérer la sélection des candidats et émettre une recommandation avant de transmettre le dossier au Ministre de la Justice. Cette commission avait remplacé une autre commission nationale indépendante qui n’a jamais travaillé et qui a été mise en place par le décret N° 09-0003/Pr du 10 janvier 2009, un décret abrogé par celui d’octobre 2011.Cette nouvelle commission nationale ne fonctionne pas également. Pourtant, l’article 4 de la loi du 27 novembre 2008 dispose que la citoyenneté économique est accordée par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres sur avis conforme de la Commission Nationale Indépendante et après présentation du dossier par le Ministre de la justice. Dès l’adoption de cette loi, des étrangers ont bénéficié de la citoyenneté économique comorienne sans l’avis conforme de la commission Nationale Indépendante.
Les anciens présidents Sambi et Ikililou en accordant la citoyenneté économique à plusieurs dizaines de milliers de personnes, n’ont jamais sollicité l’avis conforme de la Commission mise en place par décret N° 09-0003/PR du 10 janvier 2009 et remplacée par l'ancien président Ikililou Dhoinine en octobre 2011. Les décrets d’octroi de la citoyenneté économique n’ étaient jamais pris en Conseil des Ministres et n’ont jamais eu les avis conformes des Commissions Nationales Indépendantes. Lors de leurs auditions au mois de novembre dernier par la commission parlementaire, les présidents Sambi et Ikililou ont confirmé les affirmations de votre blog publiées en 2014. Ainsi, nos anciens présidents, leurs ministres de l’intérieur, ont sciemment violé et bafoué la loi sur la citoyenneté économique.
La lumière doit être faite sans passion et sans pression politique sur cette affaire qui a terni l’image du pays. La justice ne doit pas être utilisée pour des règlements de compte à quelques semaines d’un referendum à haut risque. Des investigations sérieuses avec l’aide des experts internationaux et des pays amis, doivent être menées pour connaitre les tenants et les aboutissants de ce scandale. La justice doit prendre son temps et disposer des moyens, pour enquêter avant de juger.
Par ComoresDroit
