Le décret du président de la République ayant supprimé la Cour Constitutionnelle, étant une juridiction supérieure à part en matière consti...
Le décret du président de la République ayant supprimé la Cour Constitutionnelle, étant une juridiction supérieure à part en matière constitutionnelle, est une décision qui viole profondément le respect de la constitution d’une part et le principe de la démocratie d’autre part. Cette violation est due simplement par le fait qu’aucune disposition constitutionnelle n’ait prévu une quelconque prérogative au chef de l’Etat de pouvoir supprimer l’Organe Constitutionnel en tant qu’une institution démocratiquement établie, comme l’ont si bien souligné beaucoup de gens avec indignation. Il n’en demeure pas moins également une disposition constitutionnelle transitoire.
Il faut se rappeler que la création d’une telle institution émane d’une loi organique qui découle de la responsabilité parlementaire notamment celle des députés qui votent ou abrogent carrément des lois organiques. C’est une vocation inhérente à l’une des missions respectives des députés. Et on constate dans ce cas d’espèce qu’on est loin d’ailleurs de l’application du principe de « symétrie des formes » qui est un principe juridique selon lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être modifiée ou abrogée qu’en respectant les mêmes formes.
La Cour Suprême devait immédiatement signifier une note au président de la République son plein désaccord face à la manière dont ce dernier a procédé en supprimant la Cour Constitutionnelle. Elle devait, sans tergiversation, annuler, dès réception, cette décision présidentielle sous réserve qu’elle est inconstitutionnelle. Mais, je reste toujours pessimiste contre la Cour Suprême puisqu’on sait déjà la figuration et l’obédience de notre justice à l’égard du pouvoir exécutif. C’est une justice timorée. Le réel problème de notre système judiciaire ne repose pas sur son organisation, il est plutôt lié au sens des connaissances des juges en la matière. Il faut des juges compétents capables de dire le droit en toute indépendance et impartialité.
La démocratie n’est pas seulement une institution des élections d’un temps à un autre. Elle est également composée d’une série de pratiques et de procédures élaborées à la fois complexes et difficiles d’en changer. C’est la constitution qui, dans une société, garantit la pratique démocratique entre tous les individus à travers des règles qui émanent de la volonté du peuple soit par lui-même directement soit par ses représentants élus au niveau de l’Assemblée nationale.
Or, je dirai par-là que la notion de la démocratie est encore mal comprise et mal employée en un temps où les régimes totalitaires et les dictatures militaires prétendent se réclamer d’un soutien populaire en se parant d’étiquettes démocratiques. C’est justement le même contexte que traverse notre pays actuellement.
« Tout système politique totalitaire encourage une culture marquée par la passivité et l’apathie. Il cherche à former des citoyens dociles et obéissants… » Affirme Diane Ravitch.
Je ne parais pas ici pour faire l’apologie d’un quelconque parti contre un autre. J’édifie plutôt mes observations pour défendre une « cause citoyenne » fondée sur un principe de justice et d’équité. Il faut que toutes les forces vives nationales se mobilisent et convergent pour dénoncer une telle dangerosité de la part du président Azali qui continue à pulvériser nos acquis démocratiques. La démocratie doit vaincre le totalitarisme et l’autoritarisme dans notre pays car c’est le peuple qui est toujours souverain.
Par TOIOUILOU DHOIHAROU, Juriste-Politiste
