En principe la cour suprême est la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et des comptes de de l’Etat (Union ou îles ...
En principe la cour suprême est la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et des comptes de de l’Etat (Union ou îles autonome). Mais la Cour Constitutionnel reste non seulement le gardien de la procédure constitutionnelle, mais le protecteur des droits fondamentaux. Elle peut êtresaisie par le l’opposition parlementaire avant la promulgation d'une loi adoptée qui porte atteinte aux droits fondamentaux.
A la suite du décret présidentiel, je m’interroge déjà sur l’évolution de la Cour Constitutionnelle vers une Cour suprême.
L’idée de faire les Comores un pays émergent, fait que l’Union des Comores devient un des pays africains à ne pas permettre au justiciable de saisir directement ou indirectement, le juge constitutionnel pour faire respecter les droits fondamentaux. Puisque le président de l’Union se permet de consulter le président de la cour suprême à la place de celui de la Cour Constitutionnel dans un régime de séparation de pouvoir.
Je voudrai seulement vous dire que :
- - La Cour Constitutionnel n’est pas une cour suprême.
- - Le renforcement de la cour suprême n’en fait pas une cour constitutionnelle.
I- La Cour Constitutionnelle n’est pas une cour suprême :
Selon Hans Kelsen (un éminent juriste autrichien) dans son ouvrage intitulé « Théorie du droit », une norme n’a de valeur qu’en raison de sa conformité à la norme qui lui est immédiatement supérieur. D’où le respect du modèle de pyramide. Car la question de la norme qui occupe le sommet de cette pyramide est déjà tranché : il s’agit de la Constitution.
La Cour constitutionnelle est un modèle de justice constitutionnelle qui est créée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l’appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci, comme des pouvoirs publics.
Le juge ordinaire lui-même peut avoir la possibilité de renvoyer, par une question préjudicielle, devant la Cour constitutionnelle l’examen de la constitutionnalité d’une loi dont il doit faire application.
Les citoyens eux-mêmes peuvent, après épuisement des voies de recours ordinaires, avoir la possibilité de se prévaloir devant la Cour constitutionnelle de la violation par l’administration, ou même par une juridiction, de leurs droits et libertés fondamentales.
Dans le modèle kelsenien, la Cour constitutionnelle, distincte de l’appareil juridictionnel ordinaire, n’est pas en mesure, comme l’est une Cour suprême, de lui imposer ses décisions.
II- Le renforcement de la cour suprême n’en fait pas une cour constitutionnelle
La question prioritaire de constitutionnalité est le fruit tant de la hiérarchie des normes que du rôle propre à la Courconstitutionnelle à celle de la Cour suprême.
Dans l’ordre interne, la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Cette primauté est reconnue tant par le Cour constitutionnel.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a ainsi ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que la Cour constitutionnelle puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, s’ils estiment qu’une disposition législative promulguée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La question de constitutionnalité peut être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant de l’ordre judiciaire y compris pour la première fois en appel ou devant la cour suprême.
La juridiction saisie du litige procède à un premier examen, destiné à vérifier que l’argumentation présente un minimum de consistance, avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève.
Si elle est saisie de moyens contestant la conformité de la disposition à la Constitution, elle doit examiner en premier la question de constitutionnalité.
La cour d’appel ou la Cour suprême saisit la Courconstitutionnelle de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.
Si le juge constitutionnel juge que la disposition législative porte effectivement atteinte aux droits et libertés, il prononce son abrogation et cette disposition disparaît de l’ordonnancement juridique. La décision produit alors un effet erga omnes.
Je me demande si l’Union des Comores se détache du model kelsenien pour se rattacher au model américain afin de faire la cour suprême comme l’ordre de juridiction unique exerçant son autorité sur toutes les autres juridictions.
NASSER Ali Djambae
Doctorant en Droit
Université de Rouen
