La Cour pénale internationale est compétente pour juger les crimes commis à Mayotte. Les atrocités commises par les décaseurs, les dé...
La Cour pénale internationale est compétente pour juger les crimes commis à Mayotte.
Les atrocités commises par les décaseurs, les déplacements forcés entrent dans le champ de compétence de la juridiction internationale.
Les familles expulsées de force par la police française, dans des conditions dégradantes et humiliantes contraires aux droits de l'homme, font partie des personnes déplacées de force à l'intérieur de leur propre pays.
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont les Comores sont signataires, définit la déportation ou le transfert forcé de population comme un crime contre l'humanité et les déportations ou transferts illégaux de la population civile ainsi que le fait d'ordonner le déplacement de la population civile comme des crimes de guerre.
Mayotte étant, au regard du droit international, un territoire des Comores illégalement occupé par une puissance étrangère, la France se rend coupable de “ déplacements forcés de populations ” qui sont “ un crime contre l'humanité, passible de la Cour pénale internationale (articles 7.1.d et 7.2.d des Statuts de Rome).
J.J. HEISS
