Dans un article paru aujourd'hui dans le quotidien national Al-Watwan, le journaliste a confronté mon avis à celui d'un autre juris...
Dans un article paru aujourd'hui dans le quotidien national Al-Watwan, le journaliste a confronté mon avis à celui d'un autre juriste qui préfère demeurer dans l'anonymat (???).
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| ©Alwatwan |
Ce juriste anonyme, dans l'intention de mettre en difficulté la note du Ministre des finances relative aux salaires des DG des entreprises publiques, s'est lancé dans une lecture cacophonique de la loi, aux interprétations chaotiques.
Tout d'abord, dans sa tentative désespérée de justifier le piétinement par le gouvernement des pouvoirs des conseils d'administration des entreprises publiques, mon contradicteur invoque l'article 17 de la Loi Nº14-017 relative aux élections des représentants de la Nation qui interdit aux députés d'exercer une fonction de membre d'un conseil d'administration. Mais, ce qu'il oublie de dire c'est que cette interdiction n'est pas absolue. Elle est valable pour les seules entreprises citées à l'article 15 de la même loi. Et, à l'état actuel des choses, aucune entreprise publique ne répond à aucun des critères posés par l'article 15 sus-cité pour empêcher les députés de siéger au sein de son conseil d'administration.
Ensuite, mon contradicteur fantôme soulève une prétendue contradiction entre une disposition d'une loi organique et une autre d'une loi ordinaire. À supposer que cette contradiction est effective, est-ce que cela justifierait l'abrogation de l'ensemble des dispositions de la loi ordinaire en question ? Je comprend pourquoi ce juriste reste dans l'anonymat.
Il enchaîne également en avançant que la loi sur la réglementation des entreprises publiques de 2006 a été adoptée avant la révision constitutionnelle de 2009, et que de lors il n'y a pas lieu de laisser siéger dans les conseils d'administration de ces entreprises des représentants des îles. Cette explication n'a aucun fondement juridique. C'est le fruit d'une imagination délirante de la part de mon contradicteur. Il n'est pas seulement incapable de prouver ce qu'il avance ici. Mais, à l'entendre parler, on dirait que l'autonomie des îles a été abrogée par la révision constitutionnelle de 2009, ce qui n'est pas exact.
Et pour finir, mon contradicteur consent que l'Acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales a une "suprématie importante", mais qu'il n'est pas interdit d'avoir des textes internes. Ah ! Là ! Notre cher juriste nage en pleine contradiction. Il soutient une chose et son contraire. Il est d'accord avec la primauté du Droit Ohada sur les textes internes, mais il se prévaut en même temps de textes internes pour mettre en difficultés les textes de l'OHADA.
Je mettrai ma main à couper que ce juriste est d'abord et avant tout un défenseur du régime Azali. Donc, pour lui, Azali a raison quelque soit ses décisions, et c'est après qu'on verra si celles-ci sont légales ou pas.
J'espère que ce post le poussera à se révéler. Comme ça, on peut mener une vraie discussion.
Par Moudjahidi Abdoulbastoi
