Nos dirigeants se soucient peu de la primauté du droit !

Nos dirigeants se soucient peu de la primauté du droit !

Cela fait plus d’un an depuis que le Colonel Azali Assoumani a été investi Président de l’Union des Comores. Depuis cette prise de fonction, la loi ne guide pas toujours ses actions. Par deux décrets relatifs à la composition du Gouvernement et des Secrétariats d’ Etat de l’Union des Comores du 31 mai 2016 et du 17 juillet 2017, il a nommé tout seul, deux gouvernements composés de 14 membres dont des Secrétaires d’ Etat qui peuvent siéger en conseil des Ministres. Une façon de contourner l’article 16 de la constitution qui dispose que « Le Président de l’Union, assisté de trois Vice-présidents nomme les Ministres et les autres membres du Gouvernement et dont le nombre ne saurait dépasser dix (10). Le gouvernement de l’Union est composé de manière à assurer une représentation juste et équitable des îles ».
Les nominations dans les sociétés d’état et établissements publics ne respectent pas toujours la législation en vigueur notamment la loi du 02 janvier 2006, portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics, une loi promulguée par décret du 07 février 2007. L’article 9 de cette loi adoptée durant son précédent mandat dispose que "les Directeurs Généraux des sociétés nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial nationaux sont nommés par le Président du Conseil d’Administration après délibération dudit Conseil". Comme ses prédécesseurs successeurs qui ont toujours violé cette loi, il a poursuivi le chemin tracé par les anciens président Sambi et Ikililou en violant allègrement cette loi et en procédant à des nominations politiques et partisanes.

Les nominations faites dans certaines juridictions du pays n’ont pas respecté les dispositions de la loi organique N° 15-013/AU du 28 décembre 2015, relative au Conseil Supérieur de la Magistrature. En effet, c’est le Conseil Supérieur de la Magistrature qui « arrête, conformément aux dispositions de la loi organique portant statuts des Magistrats, les noms des Magistrats proposés à la fonction, des Magistrats du siège à la Cour Suprême, de Premier Président de la Cour d’Appel et de Président du Tribunal de Première Instance ». Les Premiers Présidents des Cours d’Appel et les Présidents des Tribunaux de Première Instance ont été nommés et remplacés sans avis du Conseil Supérieure de la magistrature.Les nominations de magistrat de sièges remettent en cause, le principe sacro-saint de l’indépendance de la magistrature

Les importants marchés publics du régime ont été signés en violation des dispositions portant code des marchés publics et des délégations de services publics du 29 décembre 2011.
Des institutions importantes de l’Union prévues soit par la constitution soit par des lois sont mises en veilleuse délibérément. Les mandats de plusieurs conseillers de la Cour Constitutionnelle sont arrivés à terme et n’ont pas été remplacés. Deux conseillers nommés par les Gouverneurs des iles autonomes de la Grande Comore et d’Anjouan n’ont pas prêté serment dans les délais requis par la loi. La Commission Nationale de Prévention et de Lutte contre la Corruption (CNPLC) mise en place en 2011 est neutralisée depuis près d’un an. Nommés par le président de l’Union par décret du 25 août 2011, les sept membres de la CNPLC ont fini leur mandat et n’ont pas été remplacés depuis.Un décret a même tente d’abroger certains dispositions de la loi N° 08-13/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publiques économiques, financiers et sociales. 

Ce décret a été annulé par la cour Constitutionnelle. Dans son arrêt du13 octobre 2016, la Cour constitutionnelle a rappelé au Chef de l’Etat que « l’abrogation des lois relève exclusivement, soit de l’initiative de l’organe législatif, soit à partir d’un projet de l’exécutif que c’est au niveau de l’Assemblée de l’Union, organe législatif que l’abrogation des lois devrait se faire ». Un arrêt que le Chef de l’Etat a superbement ignoré par le Chef de l’Etat. L’Assemblée de l’Union a traversé une crise liée à la nomination des conseillers de l’ile autonome d’Anjouan. . Saisi le 1er novembre 2016 d’une requête aux fins d’une déchéance d’un conseiller de l’ile autonome d’Anjouan, la Cour Constitutionnelle a arrêté le 8 décembre 2016 , la déchéance d’un élu, Herdine Soula et a appelé les autorités compétentes à organiser des élections partielles à la 35e circonscription d’Anjouan dans les délais prévus par l’ article 186 du code électoral, 30 jours. Cette élection partielle n’a jamais été organisée.

Nous assistons également à une dégradation de libertés publiques, notamment la liberté de culture et la liberté d’expression. Les manifestations de l’opposition, sont systématiquement interdites. En l’espace d’une année, deux radios privées ont été fermées non pas par l’organe de régulation, le Conseil National de la Presse et de l’audiovisuel (CNPA), mais par des Préfets. En début de l’année, les actes commis par les forces de l’ordre à Mirontsi contre une mosquée appartenant à une minorité religieuse ont été des entorses graves et inadmissibles à la législation en vigueur. Jamais, dans ce pays, même lors du régime révolutionnaire d’Ali Soilihi, les autorités ont osé démolir en partie des lieux de culte et transformer ces lieux, une propriété privée, en bureau administratif sans aucune forme de procédure légale d’expropriation. 
Ces pratiques sont dangereuses et sapent les fondements des institutions de la République. Elles laissent craindre la liquidation des gardiens des libertés et de l’indépendance des institutions.Notre pays dispose d’une législation moderne souvent ignorée par les autorités et la population. Cette législation est constamment contournée, écartée, violée, voire contredite par des normes inferieures comme les décrets, les arrêtés et les notes circulaires. Ceux qui sont censés appliquer et faire respecter la loi, sont les premiers à la piétiner. 
Les articles publiés dans ce blog (comoresdroit.centerblog.net) depuis plus de 8 ans dénoncent régulièrement ces violations pour attirer l’attention de nos dirigeants, des responsables des partis politiques et des organisations de la société civile, sur l’importance de respecter la loi et le principe de la primauté du droit afin de renforcer la bonne gouvernance et l’état de droit. La primauté du droit est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et se trouve par sa volonté à "avoir des droits" à se soumettre au respect du droit, du simple individu et surtout la puissance publique. C’est un principe prépondérant selon lequel la loi s'applique aussi bien au gouvernement qu'à tous les fonctionnaires publics qui doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux ordinaires. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux.

Il est temps de faire prévaloir ce principe de la primauté du droit pour renforcer notre justice et accompagner le développement ce pays. Publié par ComoresDroit
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