Lutte contre la traite des personnes : Les Comores pointés du doigt par le département d’Etat américain
Les Comores est resté au niveau 3 dans le classement mondial des pays dans la lutte contre la traite des personnes, selon le rapport sur la traite des êtres humains pour l’année 2017, publié par le Département d’État américain et son Bureau de lutte et de contrôle de la traite des personnes et rendu public par l’Organisation internationale pour les migrations.
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Dans le rapport ci dessous, le département d’Etat américain remarque que "...les Comores constituent un pays source pour des enfants soumis au travail forcé et qui seraient aussi soumis à la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle au pays; des femmes et enfants Comoriens sont soumis à un travail forcé à Mayotte".
Le rapport met en évidence, comme chaque année, la traite des êtres humains. Il souligne les développements réalisés par les gouvernements de divers pays du monde, dans la lutte contre la traite des personnes et les défis qui restent à relever pour combattre cette grave violation des droits humains.
Notant que le rapport permet de classer chaque pays sur une échelle de 4 niveaux, tel qu’adoptée par la TVPA (Trafficking Victims Protection Act). La méthodologie du classement se base essentiellement sur les efforts déployés par les gouvernements pour l’élimination de la traite des personnes et leur conformité avec le Protocole de Palerme
Le gouvernement des Comores ne respecte pas pleinement les normes minimales pour l'élimination de la traite et ne fait pas d'efforts importants pour le faire; Par conséquent, les Comores sont restés au niveau 3. Malgré le manque d'efforts importants, le gouvernement nouvellement élu a pris des mesures pour lutter contre la traite, y compris l'adoption d'une Politique nationale pour la protection des enfants aux Comores pour lutter contre le commerce des enfants et le trafic de main-d'œuvre. Cependant, le gouvernement n'a enquêté, n'a ni poursuivi, ni n'a eu aucune condamnation pour un crime de trafic sexuel ou de crimes forcés, y compris des responsables complices. Il n'a pas identifié et protégé les victimes et a manqué de procédures formelles pour le faire. Il n'a pas fourni de ressources suffisantes aux responsables de l'application de la loi, y compris la brigade des maires et des mineurs, le bureau chargé d'enquêter sur l'abus et l'exploitation des enfants.
RECOMMANDATIONS POUR LES COMORES
Réviser et adopter des projets d'amendements au code pénal relatif à la traite et aborder les contradictions potentielles de ces dispositions avec le droit du travail des enfants et d'autres lois pertinentes; En coopération avec les ONG et les organisations internationales, accroître la disponibilité des services de protection, y compris le conseil et les soins psychologiques, pour les victimes de la traite des adultes et des enfants; Élaborer des procédures pour identifier et rappeler les victimes de la traite aux soins; Enquêter, poursuivre et persécuter les trafiquants, y compris les fonctionnaires présumés complices; Mettre fin à la pratique consistant à renvoyer les enfants à leurs exploiteurs par voie d'arbitrage; Accroître le travail avec les partenaires internationaux pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude à venir sur les formes et l'ampleur du problème de la traite aux Comores; Entreprendre des efforts pour engager les responsables de Mayotte pour empêcher le trafic de jeunes Comoriens non accompagnés à Mayotte; Élargir les campagnes de sensibilisation du public contre la traite; Et adhérer au protocole 2000 TIP de l'ONU.
POURSUITE
Le gouvernement n'a pas entrepris des efforts d'application de la loi anti-trafic. La loi comorienne n'interdit pas toutes les formes de traite des êtres humains. L'article 310 du code pénal interdit d'aider ou d'aider à la prostitution d'autrui, prescrivant des peines d'emprisonnement de six mois à trois ans et des amendes. L'article 311 prescrit des pénalités accrues, allant de deux à dix ans d'emprisonnement, pour des facteurs aggravants liés à l'article 310. L'article 323 interdit la facilitation de la prostitution des enfants et prescrit des peines suffisamment strictes de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'amendes; Cependant, ces pénalités ne sont pas adaptées à celles d'autres crimes graves, comme le viol. Les lois existantes ne criminalisent pas la prostitution forcée des adultes. L'article 2 du code du travail interdit le travail forcé et le cautionnement, Prescrivant des pénalités insuffisamment strictes de trois mois à trois ans d'emprisonnement ou d'amendes.
La loi sur le travail des enfants et la traite des enfants (droit du travail des enfants), entrée en vigueur en janvier 2015, criminalise l'esclavage ou des pratiques similaires, telles que la vente et le trafic d'enfants, le travail en servitude et la servitude pour dettes, ainsi que la contrainte ou Le travail obligatoire - y compris le recrutement forcé ou obligatoire d'enfants pour être utilisés dans les conflits armés à l'article 6 et prescrit une peine insuffisamment stricte de cinq mois à 10 ans d'emprisonnement. Il semble y avoir un chevauchement entre les dispositions du droit du travail des enfants, le code du travail et le code pénal qui pourraient compliquer le contestation de la poursuite des trafiquants aux Comores. Malgré l'approbation parlementaire en 2014,
Le gouvernement n'a pas recueilli systématiquement des données sur les efforts d'application de la loi, y compris la traite des êtres humains. Il n'a pas signalé d'enquête, de poursuite ou de condamnation de trafiquants au cours de la période considérée. Le gouvernement n'a signalé aucune enquête, poursuite ou condamnation de fonctionnaires du gouvernement complices d'infractions de trafic d'êtres humains. Le gouvernement n'a pas fourni d'autres informations sur l'enquête antérieure d'un magistrat prétendument responsable de la servitude domestique d'une fille de 14 ans.
La corruption à tous les niveaux de gouvernement, l'application de la loi et le pouvoir judiciaire est restée une préoccupation importante pour les Comores et entravé les efforts d'application de la loi, y compris les efforts visant à lutter contre la traite. Les juges étaient connus pour avoir négocié des accords entre les parents d'un enfant et son trafiquant, Renvoyant souvent l'enfant à des situations de trafic. Les familles ou les aînés du village ont réglé de nombreuses allégations de violence sexuelle, y compris le trafic sexuel, de manière informelle par des moyens traditionnels, sans recourir au système judiciaire formel.
La brigade des morales et des mineurs a enquêté sur un nombre inconnu de cas de violence et d'exploitation d'enfants à l'échelle nationale jusqu'en juillet 2016, ce qui pourrait inclure la traite des enfants; Ses efforts d'enquête ont été entravés par un manque de fonds gouvernementaux au cours de la période considérée. Certains policiers auraient retourné des enfants victimes de violence sexuelle à leurs exploiteurs. Les centres d'écoute gérés par des ONG, soutenus par une organisation internationale pour fournir une assistance aux enfants maltraités et négligés, ont signalé 24 cas d'abus sexuels à Anjouan et 18 arrestations de 27 cas de violence sexuelle contre des mineurs contre Moheli, dont certains ont impliqué un trafic crimes.
La police manquait de ressources de base, y compris les véhicules, le carburant et l'équipement, et comptait souvent sur les victimes pour fournir des fonds pour le transport ou la communication. Le gouvernement n'a pas fourni de formation aux responsables de l'application de la loi sur la façon de reconnaître, d'enquêter et de poursuivre le trafic et les crimes connexes. Les quatre inspecteurs du travail du ministère du Travail - responsables de la mise en œuvre de la loi 2015 sur le droit du travail des enfants interdisant la traite des enfants - n'ont pas reçu de formation sur la loi et n'ont pas reçu de ressources opérationnelles pour effectuer des inspections du travail des lieux de travail informels où les enfants sont particulièrement vulnérables au travail forcé . Les inspecteurs n'ont pas retiré ou assisté des enfants à la suite d'inspections du travail pendant la période considérée.
PROTECTION
Le gouvernement a maintenu des efforts minimaux de protection. Le gouvernement n'a pas fourni d'assistance directe ni de services aux victimes et a fourni un soutien minimal aux ONG. Il n'y avait pas de refuges gouvernementaux pour les adultes ou les enfants victimes d'abus ou de traite des êtres humains, et la qualité des soins dans les refuges exploités par des ONG reste insuffisante. En l'absence de financement adéquat, le personnel des ONG fournissait parfois un abri temporaire dans leur foyer privé; Cependant, les responsables gouvernementaux ont souvent renvoyé des enfants à leurs parents ou tuteurs. En 2016, le gouvernement a continué de fournir les salaires de deux employés et a offert des bureaux aux centres d'écoute soutenus par les ONG et les organisations internationales pour les enfants maltraités et négligés.
La bourse de la morale et des mineurs manquait d'installations pour abriter les enfants victimes, même temporairement, Et peu de son personnel a été formé pour interviewer les enfants victimes de crimes. Le gouvernement n'a pas élaboré ou utilisé des procédures systématiques pour identifier les victimes de la traite ou les renvoyer aux soins limités disponibles. Il n'y a pas eu de rapport sur le fait que le gouvernement pénalise les victimes pour des crimes commis comme un résultat direct d'une traite; Cependant, les victimes peuvent ne pas être identifiées dans les systèmes d'application de la loi et d'immigration.
LA PRÉVENTION
Le gouvernement a fait des efforts minimaux pour prévenir la traite. Le groupe de surveillance interinstitutions du gouvernement, composé de représentants d'organismes gouvernementaux compétents, d'ONG et d'organisations internationales, a commencé à élaborer un plan d'action national actualisé. Les efforts du gouvernement pour travailler avec un partenaire international pour mener une étude sur les formes et l'ampleur du problème de la traite aux Comores ont stagné. Alors que le ministère du Travail a signé un accord avec certaines agences de recrutement de main-d'œuvre pour faciliter l'examen des processus de recrutement transnationaux et pour surveiller les publicités dans le but d'identifier les activités de recrutement susceptibles de mettre en danger les Comoriens cherchant un emploi à l'étranger, l'effort n'a pas eu de résultats tangibles.
Le ministère de la Santé a adopté une politique nationale pour la protection des enfants aux Comores en partenariat avec d'autres institutions gouvernementales en novembre 2016; Cette politique comprenait des actions de lutte contre le travail des enfants et la traite des enfants. Le gouvernement a continué de financer une ligne d'urgence sans frais pour avoir signalé des crimes pour aider à identifier les victimes d'abus et d'exploitation d'enfants.
Le gouvernement n'a pas déployé ses efforts pour réduire la demande d'actes sexuels commerciaux ou de travail forcé. Les Comores ne font pas partie du Protocole 2000 TIP des Nations Unies. Le gouvernement n'a pas déployé ses efforts pour réduire la demande d'actes sexuels commerciaux ou de travail forcé. Les Comores ne font pas partie du Protocole 2000 TIP des Nations Unies. Le gouvernement n'a pas déployé ses efforts pour réduire la demande d'actes sexuels commerciaux ou de travail forcé. Les Comores ne font pas partie du Protocole 2000 TIP des Nations Unies.
©Rapport sur la traite des personnes (département d’Etat américain)
