ASSEMBLÉE DE L'UNION COMMISSION PARLEMENTAIRE Suite au Protocole d'accord signé sous l'égide de l'Assemblée de l'Uni...
ASSEMBLÉE DE L'UNION
COMMISSION PARLEMENTAIRE
Suite au Protocole d'accord signé sous l'égide de l'Assemblée de l'Union des Comores entre l'Anacm et la société Ab Aviation sur le contentieux qui oppose les deux sociétés, l'Assemblée de l'Union des Comores apprend avec indignation et regret la publication d'un communiqué de l'Anacm qualifiant de projet; le protocole d'accord pourtant validé et signé par le représentant de l'Anacm dûment mandaté par son directeur général.
L'Assemblée de l'Union demande aux deux parties de suspendre les interventions médiatiques relatives à ce différend.
Enfin, le parlement de l'Union se réserve le droit d'agir en temps opportun.
Le Président de la Commission
Depute Ali Mhadji
Le rapporteur
Député Abdallah Tocha Djohar
COMMISSION PARLEMENTAIRE
Suite au Protocole d'accord signé sous l'égide de l'Assemblée de l'Union des Comores entre l'Anacm et la société Ab Aviation sur le contentieux qui oppose les deux sociétés, l'Assemblée de l'Union des Comores apprend avec indignation et regret la publication d'un communiqué de l'Anacm qualifiant de projet; le protocole d'accord pourtant validé et signé par le représentant de l'Anacm dûment mandaté par son directeur général.
Par conséquent, l'Assemblée de l'Union demande à la direction générale de l'Anacm de se conformer aux engagements qu'elle a souscrits dans le protocole d'accord dans son intégralité. A ce stade ce n'est plus un projet mais un accord en bonne et dû forme liant les deux parties.
L'Assemblée de l'Union exige la mise en application immédiatement et sans conditions des clauses du présent protocole d'accord du 04/02/2017.
Enfin, le parlement de l'Union se réserve le droit d'agir en temps opportun.
Le Président de la Commission
Depute Ali Mhadji
Le rapporteur
Député Abdallah Tocha Djohar
