Protection du salaire à Mayotte au titre des privilèges et de l'assurance

PARTAGER:

Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance

Conseil des ministres du 23 novembre 2016. Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance.

FRANCE. Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

La ministre français du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance.
Des manifestants à l'aéroport international de Mayotte, lundi 9 novembre 2015. Photo Ornella Lamberti. AFP

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d'assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elle poursuit ainsi l'objectif de convergence générale entre le code du travail mahorais et le droit métropolitain.

Elle offre aux salariés à Mayotte une réelle protection contre l'insolvabilité de leur employeur. Comme en métropole et dans les autres collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le paiement des sommes dues aux salariés sera garanti et assuré par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). L'ordonnance précise notamment la nature des rémunérations garanties et des créances couvertes par l'AGS ainsi que les règles de procédure et les délais applicables.

L'ordonnance prévoit des adaptations d'ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l'existence d'éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au SMIG qui se substitue à la référence au SMIC métropolitain.

Enfin, une période transitoire de deux ans est prévue pour permettre la mise en place du dispositif.
©Service publique
Nom

A la Une,307,Abdillah Saandi Kemba,92,Abdou Ada Musbahou,90,Abdou Elwahab Msa Bacar,66,Abdoul Anziz Said Attoumane,15,Abdoulatuf Bacar,117,Abdourahamane Cheikh Ali,114,Aboubacar Ben SAID SALIM,43,Actualité Sportive,2223,Adinani Toahert Ahamada,42,Afrique,1642,Ahmadou Mze,90,Akram Said Mohamed,67,Ali Mmadi,204,Ali Moindjié,81,Anli Yachourtu,123,Assaf Mohamed Sahali,32,Ben Ali Combo,418,Biographie,1,Chacha Mohamed,47,COMMUNIQUE (APO),57,Comores - diaspora,1270,Comores Développement,88,ComoresDroit,425,COMORESplus,56,Comoropreneuriat,18,Cookies,1,Culture et Société,9135,Daoud Halifa,233,Darchari MIKIDACHE,197,Dhoul-karnayne Abdouroihamane,12,Dhoulkarnaine Youssouf,192,Dini NASSUR,151,Djounaid Djoubeir,85,Economie et Finance,1697,Élections 2016,370,Élections 2019,158,Elections 2020,33,Est africain - Océan Indien,3317,EVENEMENTS,52,Farid Mnebhi,341,France,1641,Hadji Anouar,23,Hamadi Abdou,450,High Tech,831,Ibrahim Abdou Said,11,Idriss Mohamed Chanfi,483,IMAM Abdillah,18,Infos légales,1,Irchad Abdallah,25,Journal Officiel,292,Kamal Abdallah,150,Législatives 2025,9,Lettre de Motivation,158,M. Soidrouddyne Hassane,108,Mahafidh Eddine,13,Mayotte,2666,MBAE Ahmed Chabdine,11,Mohamed Abdou Hassani,460,Mohamed IBRAHIM MIHIDJAY,104,Mohamed Inoussa,34,Mohamed Soighir,28,Monde,1634,Moudjahidi Abdoulbastoi,32,Nakib Ali Mhoumadi,16,Nakidine Hassane,501,Nassuf Ahmed Abdou,24,Nassurdine Ali Mhoumadi,67,Offres d'emploi,212,Omar Ibn Abdillah,16,Pages,8,Paul-Charles DELAPEYRE,29,People,424,PERSONNALITÉS COMORIENNES,141,PHILIPPE DIVAY,82,Politique Nationale,6254,Publication Article,1,Rafik Adili,52,SAID HALIFA,22,Said HILALI,101,Said Yassine S.A,177,Saïd-Abdillah Saïd-Ahmed,48,Salwa Mag,132,Santé et bien-être,818,SOILIHI Ahamada Mlatamou,53,Toufé Maecha,448,Toyb Ahmed,239,Transport Aérien,1205,Tribune libre,4849,TV DIRECT,3,Youssouf Ben,68,
ltr
item
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores: Protection du salaire à Mayotte au titre des privilèges et de l'assurance
Protection du salaire à Mayotte au titre des privilèges et de l'assurance
Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgX-Jw9o0XwrUE0FLuq6yhyphenhyphenmdbir2xQL89OgHM8iaaKjzjYp1BIEpZnvF5ZSfg7IkOQm8MX0vTbE5FPIzoH8fA60CRkdE9CVi7TEq9rnqaoYP6w6XJomnG_19cWdyrgWgfIvXwG8K_t3FxZ/s1600/825212--.jpg
https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgX-Jw9o0XwrUE0FLuq6yhyphenhyphenmdbir2xQL89OgHM8iaaKjzjYp1BIEpZnvF5ZSfg7IkOQm8MX0vTbE5FPIzoH8fA60CRkdE9CVi7TEq9rnqaoYP6w6XJomnG_19cWdyrgWgfIvXwG8K_t3FxZ/s72-c/825212--.jpg
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores
https://www.habarizacomores.com/2016/11/protection-du-salaire-mayotte-au-titre.html
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/2016/11/protection-du-salaire-mayotte-au-titre.html
true
8268768984551920237
UTF-8
Chargé tous les articles Aucun article trouvé VOIR TOUT Lire la suite Répondre Annuler la réponse Supprimer Par Accueil PAGES ARTICLES Voir tout RECOMMANDÉ POUR VOUS CATÉGORIE ARCHIVE RECHERCHER TOUS LES ARTICLES Aucun article trouvé avec votre recherche Retour à l'Accueil Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dim Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aoû Sep Oct Nov Déc juste maintenant il y a 1 minute $$1$$ minutes ago Il ya 1 heure $$1$$ hours ago Hier $$1$$ days ago $$1$$ weeks ago il y a plus de 5 semaines Followers Follow CE CONTENU PREMIUM EST VERROUILLÉ ÉTAPE 1: Partager sur un réseau social ÉTAPE 2: Cliquez sur le lien sur votre réseau social Copier tout le code Sélectionner tout le code Tous les codes ont été copiés dans votre presse-papiers Impossible de copier les codes / textes, appuyez sur les touches [CTRL] + [C] (ou CMD + C avec Mac) pour les copier. Table des matières