Les députés examinent, lors de la présente session parlementaire, une proposition de loi devant instaurer une aide juridique et une assista...
Les députés examinent, lors de la présente session parlementaire, une proposition de loi devant instaurer une aide juridique et une assistance judiciaire en faveur des indigents et des personnes vulnérables.
Va être bénéficiaire de cette aide, non seulement la personne reconnue indigente, donc toute personne dépourvue de ressources et dont cet état est constaté par un procès-verbal validé par l’autorité communale, mais aussi la personne vulnérable, notamment le mineur âgé de moins de dix ans, la victime d’une agression sexuelle, la victime des actes de tortures, le déficient mental, la personne passible d’une peine d’au moins vingt ans d’emprisonnement, la personne poursuivie et détenues préventivement dont l’insuffisance des ressources est constatée par tous les moyens.
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L’aide juridique et l’assistance judiciaire seront accordées en matière civile, commerciale, sociale, administrative et pénale. Elles permettront aux personnes bénéficiaires d’obtenir gratuitement des renseignements d’ordre juridique ou pratique, donnés par des avocats ou par d’autres professionnels ou de bénéficier, pour faire valoir leurs droits en justice, du concours gratuit des avocats, des officiers ministériels et autres auxiliaires de justice, de l’avance par l’Union des Comores des frais inhérents.
Elles couvriront les consultations juridiques et les procédures non juridictionnelles, ainsi que tous les litiges portés ou à porter devant une des juridictions comoriennes en matière gracieuse ou contentieuse et les actes conservatoires et d’exécution.
Cette aide juridictionnelle sera octroyée aux bénéficiaires par une commission nationale d’aide juridique et d’assistance judiciaire par l’intermédiaire du Barreau des Comores, des établissements publics ou d’utilité publique, des associations privées ou d’organisations non gouvernementales à but non lucratif jouissant de la personnalité civile et qui ont dans leur objet statutaire l’aide juridique et/ou l’assistance judiciaire.
Cette commission sera placée sous la tutelle du Ministère de la justice en collaboration avec le Barreau des Comores. Elle disposera d’un secrétariat permanent dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret. Elle sera composée d’un représentant du Ministre de la justice, lequel est le président, trois représentants du Conseil de l’Ordre des Avocats, dont l’un est vice-président, un représentant du Ministre des finances, un représentant du Ministre en charge des affaires sociales, un représentant de l’Ordre des Notaires, un greffier en chef élu par ses pairs, trois représentants des associations privées qui ont dans leur objet statutaire l’aide juridique et/ou l’assistance judiciaire.
Le fait de renvoyer à un décret le soin de nommer la commission constitue un droit de veto offert à l’exécutif, lequel peut l’utiliser pour ajourner la mise en place effectivité de cette assistance.
Par ailleurs, l’on note avec regret que les huissiers de justice ne soient pas représentés dans cette commission. L’on s’étonne également que l’avis d’imposition ou de non-imposition ne figure pas parmi les pièces demandées au demandeur de l’aide juridictionnelle, alors que celui-ci constitue l’instrument privilégié pour s’enquérir de la fortune de celui-ci.
Les fonds devant financer cette aide proviendront d’une dotation de l’Etat qui sera déterminée chaque année dans la loi de finance de l’Union et des aides budgétaire spécifiques des partenaires techniques et financiers.
L’instauration de l’aide juridictionnelle est un très grand pas vers la consolidation de l’état de droit et les garanties du procès équitables. C’est une avancée historique pour l’accès au droit et au service public de la justice.
On ne peut que regretter que cette proposition de loi n’ait pas inclus un volet relatif à l’assurance de protection juridique qui prend en charge les frais de procédures juridictionnelles.
Abdou elwahab Moussa
