Le litige territorial qui oppose les Comores à la France à propos de l’ile de Mayotte dure depuis 41 ans et chaque partie campe sur ses pos...
Le litige territorial qui oppose les Comores à la France à propos de l’ile de Mayotte dure depuis 41 ans et chaque partie campe sur ses positions. Dans le droit interne français, Mayotte est considéré comme un territoire français par l'article 73-3 de la Constitution française.
Et l'article 53 de cette constitution reconnaît à tous les Français - métropolitains ou ultramarins - un droit à l'autodétermination externe et au refus de la sécession : “Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées”. Dans sa décision N° 75-59 DC du 30 décembre 1975, portant sur la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores, le Conseil constitutionnel avait arrêté que « Les dispositions de la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores déférée au Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ». Ainsi le Conseil a affirmé que l'île de Mayotte demeure un territoire au sens de l'article 53 de la constitution française, et en conséquence, cette île ne saurait sortir de la République française sans le consentement de sa propre population.
Et l'article 53 de cette constitution reconnaît à tous les Français - métropolitains ou ultramarins - un droit à l'autodétermination externe et au refus de la sécession : “Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées”. Dans sa décision N° 75-59 DC du 30 décembre 1975, portant sur la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores, le Conseil constitutionnel avait arrêté que « Les dispositions de la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores déférée au Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ». Ainsi le Conseil a affirmé que l'île de Mayotte demeure un territoire au sens de l'article 53 de la constitution française, et en conséquence, cette île ne saurait sortir de la République française sans le consentement de sa propre population.
En droit interne comorien, Mayotte fait partie du territoire national. L’article 1er de la constitution dispose dans son article 1er que L’Union des Comores est une République, composée des îles autonomes de Mwali (Mohéli), Maoré (Mayotte), Ndzuwani (Anjouan), N’gazidja (Grande Comore). L’hymne national qui est l’Umodja Wa Massiwa cite nommément l’appartenance de Mayotte aux Comores.
Le Droit international est avec les Comores. En effet, les Comores deviennent membres de l’ONU en vertu de la résolution 3385 (XXX) du 12 novembre 1975, qui réaffirme « la nécessité de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores, composées des îles d’Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli ». La résolution 31/4 — adoptée le 21 octobre 1976 par 102 voix contre une seule (celle de la France) et 28 abstentions — par l’Assemblée générale des Nations Unies déclare que l’occupation par la France de l’île de Mayotte « constitue une atteinte flagrante à l’unité nationale de l’État comorien » et rejette « toutes autres consultations qui pourraient être organisées ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ». Depuis l’admission des Comores á l’ONU, plus de 20 résolutions ont été votées par l’ONU, réaffirmant, toutes, la souveraineté de l’État comorien sur Mayotte et demandant à la France de se retirer de cette île. Partant du postulat selon lequel un État ne reconnaît pas en principe un droit de sécession au profit de ses entités composantes, il est impossible pour les Comores de renoncer à revendiquer l’ ile de Mayotte.
Le Droit international est avec les Comores. En effet, les Comores deviennent membres de l’ONU en vertu de la résolution 3385 (XXX) du 12 novembre 1975, qui réaffirme « la nécessité de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores, composées des îles d’Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli ». La résolution 31/4 — adoptée le 21 octobre 1976 par 102 voix contre une seule (celle de la France) et 28 abstentions — par l’Assemblée générale des Nations Unies déclare que l’occupation par la France de l’île de Mayotte « constitue une atteinte flagrante à l’unité nationale de l’État comorien » et rejette « toutes autres consultations qui pourraient être organisées ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ». Depuis l’admission des Comores á l’ONU, plus de 20 résolutions ont été votées par l’ONU, réaffirmant, toutes, la souveraineté de l’État comorien sur Mayotte et demandant à la France de se retirer de cette île. Partant du postulat selon lequel un État ne reconnaît pas en principe un droit de sécession au profit de ses entités composantes, il est impossible pour les Comores de renoncer à revendiquer l’ ile de Mayotte.
Ainsi on est confronté au problème de la quadrature du cercle : les Comores considèrent Mayotte comme une composante de son Etat en invoquant sa constitution et le droit international public tandis que la France évoque la volonté des mahorais de rester Français en s’appuyant sur son droit interne. Pour sortir de l’impasse, le dogmatisme devrait céder au pragmatisme. Selon le Pr André Oraison, professeur de droit public à l’Université de La Réunion « Penser que le litige franco-comorien sur Mayotte puisse être résolu rapidement, c’est croire au matin des magiciens. Imaginer que « l’île au parfum d’ylang-ylang », ancrée sur la route des cyclones et des grands pétroliers, puisse dans un avenir proche réintégrer le giron comorien dans le cadre d’un État fédéral réel et pérenne, c’est – pour reprendre la formule d’un délégué soviétique à une conférence sur le désarmement à Genève – « passer de l’autre côté du miroir et suivre Alice au pays des merveilles ».
Ainsi les Comores et la France doivent surpasser ce litige pour discuter d’une vraie coopération « gagnant-gagnant » respectueuse de la position de chacune des parties. Actuellement, la France impose son diktat et une « Coopération régionale » de saupoudrage, de mépris et d’arrogance. La France a tout à gagner à assainir ses relations avec les Comores, car elle abrite plusieurs centaines de milliers de ses compatriotes originaires de Mayotte et des iles indépendantes des Comores qui s’ignorent, se détestent, se haïssent bien qu’ils partagent en commun une langue, une culture et une religion.
Le 1er Président français socialiste de la 5e République à se rendre aux Comores en juin 1990 depuis l’accession des Comores à l’indépendance, François Mitterrand, avait déclaré que les Comores et la France devraient adopter une démarche concrète et pratique, pour parvenir à dépasser le contentieux désagréable de Mayotte et prendre des mesures qui permettent une communication et des échanges constants entre les îles. Ses successeurs n’ont pas tenu cette promesse et ont plutôt renforcé la lutte contre l’immigration « dite clandestine » à Mayotte au détriment de la coopération et des échanges entre les îles de l'archipel et entre les Comores et la France.
Le 1er Président français socialiste de la 5e République à se rendre aux Comores en juin 1990 depuis l’accession des Comores à l’indépendance, François Mitterrand, avait déclaré que les Comores et la France devraient adopter une démarche concrète et pratique, pour parvenir à dépasser le contentieux désagréable de Mayotte et prendre des mesures qui permettent une communication et des échanges constants entre les îles. Ses successeurs n’ont pas tenu cette promesse et ont plutôt renforcé la lutte contre l’immigration « dite clandestine » à Mayotte au détriment de la coopération et des échanges entre les îles de l'archipel et entre les Comores et la France.
Les relations entre la Chine et Taiwan sont conflictuels et pourtant les deux entités ont réussi à tisser des relations économiques fortes. Taiwan et la Chine, Comme Mayotte et les autres iles des Comores sont deux pays appartenant à la même “famille”. Ils partagent une communauté de langue, de culture, de civilisation, renforcée au fil des générations par les liens du sang. La Chine accueille ainsi plus de 75 000 entreprises taïwanaises, et ses 2 millions d’expatriés, qui emploient 23 millions de Chinois (soit autant que la population de Taïwan).
Ainsi la France doit adopter une démarche concrète et pratique, pour parvenir à dépasser le contentieux de Mayotte et prendre des mesures surtout économiques qui permettront une communication et des échanges constants entre les îles. La délégation française qui se trouve à Moroni depuis le 19 juillet 2016 doit sortir de la langue de bois et du mépris pour proposer des solutions concrètes pour rapprocher réellement les iles de l’archipel des Comores.
Par ComoresDroit
