En cas de bagage perdu, retardé ou détérioré lors d'un voyage en avion, la compagnie aérienne est responsable. Sauf si elle prouve que ...
En cas de bagage perdu, retardé ou détérioré lors d'un voyage en avion, la compagnie aérienne est responsable. Sauf si elle prouve que le bagage comportait déjà un défaut ou que vous avez commis une faute.
Vols concernés
Les vols concernés sont ceux :partant de l'Union européenne , quelle que soit la compagnie,
arrivant dans l'Union européenne, avec une compagnie de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège ou de Suisse.
Bagages concernés
Seuls les bagages enregistrés et placés en soute (et non les bagages en cabine) bénéficient d'une protection.
Démarche
En cas de problème avec vos bagages, vous devez adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Avant de prendre l'avion de (heure de départ) pour (destination), j’avais fait enregistrer deux valises, ainsi que vous le constaterez sur le bordereau dont je vous envoie la photocopie.
À l’arrivée, il manquait une valise. Cette valise, d’une valeur de (…) euros, contenait (décrivez le contenu). Cette perte représente pour moi un préjudice de (…) euros, dont je vous demande le remboursement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Renseignez-vous auprès de la compagnie pour connaître l'adresse du service compétent pour traiter ce type de demande.Madame, Monsieur,
Avant de prendre l'avion de (heure de départ) pour (destination), j’avais fait enregistrer deux valises, ainsi que vous le constaterez sur le bordereau dont je vous envoie la photocopie.
À l’arrivée, il manquait une valise. Cette valise, d’une valeur de (…) euros, contenait (décrivez le contenu). Cette perte représente pour moi un préjudice de (…) euros, dont je vous demande le remboursement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez : reçu montrant un retard de livraison des bagages, photos de valises abîmées...
Pour envoyer votre réclamation, vous devez respecter un certain délai selon le problème :
Précisez votre cas
Retard de livraison
21 jours calendaires à partir de la date réelle de livraisonPerte
21 jours calendaires à partir de la date à laquelle vos bagages auraient dû arriverDétérioration
7 jours calendaires à partir de la date de découverte des faitsSi vous ne respectez pas le délai, votre demande sera irrecevable.
À savoir :
Vous pouvez aussi contacter votre assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser pour ce type de préjudice.
Montant de l'indemnité
L'indemnisation est limitée à un plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.Précisez votre cas
Compagnie de l'Union européenne
- 1 220 € maximum
Autre compagnie
- 20 € par kilo de bagage
En cas de refus de la compagnie
Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13674*01.
Service en ligne
Transport aérien : faire une réclamation en ligne (bagages)
Cerfa n°13674*01
Réclamation au titre de l'indemnisation consécutive aux retard, destruction, perte ou détérioration des bagages enregistrés.
Ministère en charge des transports (France)
Vous devez l'envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la DGAC.
Où s’adresser ?
Pour les comoriens de FranceDGAC
Par courrier
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR-75720 PARIS (FRANCE) CEDEX 15
Par messagerie
Accès au formulaire de réclamationLa DGAC se chargera alors de votre dossier et de réclamer l'indemnisation.
Quelques renseignements des compagnies qui desservent les Comores
Air Austral:Kenya Airways:
Yemenia Airways:
Air Madagascar:
