DÉCRET N°16 -065/PR Portant nomination des Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la Constitu...
DÉCRET N°16 -065/PR Portant nomination des Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
LE PRÉSIDENT DE L’UNION,
VU la Constitution de I’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ;
VU la loi organique N°15-013/ AU du 28 décembre 2015 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, promulguée par le décret N° 16-021 du 20 janvier 2016 ;
VU les procès-verbaux d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, représentants des Magistrats des Cours, des Tribunaux et de l’Administration centrale du Ministre chargé de la Justice ;
Ensemble les décrets N°15-054/PR du 27 avril 2015, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores et N° 16-023/PR du 21 janvier 2016,portant remaniement technique du Gouvernement de I’Union des Comores ;
DECRETE :
ARTICLE 1er :Sont nommes membres du Conseil Supérieur de la Magistrature de l’Union des Comores, les magistrate dont les noms suivent :
I-MEMBRE DE DROIT
M. CHEIKH Salim Ben Said Athoumane, Président de la Cour Suprême ; M. Ben Abdou ZAKI, Procureur Général prés la Cour Suprême ;
Mme Nadhuma YOUSSOUF, Première Présidente de la Cour d’Appel de Moroni ;
M. SOILIHI Mahamoud, Procureur Général prés la Cour d’ Appel de Moroni ;
M. Mohamed Nourdine Afraitane, Premier Président de la Cour d’Appel de Mutsamudu ;
M. ABDOULKADER Ahmed, Procureur Général prés la Cour d’Appel de Mutsamudu ;
M. idrisse ABDOU MOUSTAKIM, Premier Président de la Cour d’Appel de Fomboni ;
M. Nourdine AHMED Matoiri, Procureur General pros la Cour d’Appebt Fomboni ;
M. Djaffar AHMED, Directeur Général des Affaires Judiciaires
Moroni,le 04 Avril 2016
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE
