Empêchement de vote: la décision qui peut faire jurisprudence

Le colistier d’Azali (Anjouan), Moustadrane Abdou, a la peur au ventre suite à une plainte qui devrait être déposée au Tribunal de Mutsamu...

Le colistier d’Azali (Anjouan), Moustadrane Abdou, a la peur au ventre suite à une plainte qui devrait être déposée au Tribunal de Mutsamudu probablement ce vendredi. Il est accusé de " saccages d’urnes, violences et voie de fait, menaces et acte de banditisme". Il appartiendra naturellement au juge pénal de requalifier les faits si cela s’avère nécessaire. Peu importe. 

Le fait d’empêcher des électeurs de voter est sans doute répréhensible aux yeux de la loi. Mais ce qui parait intéressant dans cette histoire, c’est que le même fait a été tranché et puni par la Cour constitutionnelle dans son arrêt N°06/020/CC du 17 mai 2006. A l’époque, c’était aussi un haut cadre CRC qui avait délibérément fait obstruction dans des bureaux de vote en empêchant les électeurs à se rendre dans les urnes dans la région de Badjini-Ouest à Ngazidja.
La Cour a estimé que la personne en question devrait être inculpée "pour atteinte à l’exercice du droit civique". (Réf : Arrêt N°006/20/CC du 17 mai 2006, page 9). C’est le même cas qui se pose aujourd’hui avec Moustadrane Abdou qui a reconnu les actes en précisant qu’il voulait lutter contre une corruption supposée des électeurs (Al-Watwan N°2909 du 20 avril 2016). Les mêmes faits avaient été punis par la haute juridiction. La décision de la Cour (en 2006) peut faire jurisprudence aujourd’hui avec le cas Moustadrane. Par ABDILLAH SAANDI KEMBA
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