14 juillet 2000 : signature du contrat d’établissement et de gérance donnant mandat de 25 ans à la société de classification grecque, Inter...
14 juillet 2000 : signature du contrat d’établissement et de gérance donnant mandat de 25 ans à la société de classification grecque, International naval Survey bureau pour procéder à l’immatriculation des navires à vocation internationale au nom de l’Union des Comores. Pour chaque navire inscrit dans le registre des navires des Comores, cette société avait consenti à payer le 1/3 des frais payés par ledit navire. Et pour chaque société offshore enregistrée, une redevance de 200 dollars était versée à l’Etat comorien. Le contrat sera résilié en 2007 pour non respect des engagements pris
24 juillet 2001 : le président Azali Assoumani signe l’ordonnance n° 01-12/Ce relative à l’immatriculation internationale des navires.
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| Un bateau battant pavillon comorien |
15 février 2007 : signature pour 25 ans d’un contrat d’établissement et de gérance avec l’Union Marine classification service, de l’indien Akram M. Shaikh. Suivant le contrat, une redevance de 50% du montant total encaissé par bateau enregistré avec un minimum de garantie de 11000 dollars par mois est versée à l’Etat comorien. En 2012, ce contrat sera résilié à la demande du gouvernement comorien (lettre de notification n°12/156/Vp-Mfebicep et n°12-150/Mptntic/Cab du 17 avril 2012). Après un premier verdict prononcé en octobre 2014, réouverture, d'ici quelques jours, probablement le 23 janvier 2015, à la Cour d'arbitrage de Londres , du procès opposant l'Etat Comorien contre la société Union marine classification service de l’indien Akram Al Shaikh
7 septembre 2009 : Ikililou Dhoinine, alors vice-président en charge des finances, met fin au prélèvement à la source. Avec la création du compte Tr 0004 intitulé « Dépenses communes des salaires », où seront versées les redevances mensuelles, issues du pavillon, revenant à l'Eta comorien (lettre n°09-160:Vp-Mfbef/Cab).
25 janvier 2011 : signature d’un contrat de mission entre le gouvernement comorien et Esam Al Fahim, relatif à la mise en place de l’Autorité nationale du transport (Ant). Le 7 mai 2011, Les autorités comoriennes mettront en place, à travers le décret n°11-059/pr ladite autorité. L’arrêté (n°11-04/Mptntic-Tt/Cab) du 19 aout 2011 donnera attribution et mission à l’autorité nations de transport. Par lettres du ministère des transports et celui des Relations extérieures, respectivement lettre n°11-246/Mptntic-Tt/Cab du 8 novembre 2011 et n°11-347/Mirex/m du 18 novembre, Essam El Fahim sera désigné comme seul représentant de l’Union des Comores auprès de l’Organisation maritime internationale. Le 24 avril 2014, celui-ci sera suspendu de ses fonctions de président Directeur général de l’Ant.
7 novembre 2014 : signature d'un contrat, d’une durée de dix ans, conclu par le vice-président Mohamed Ali Soilihi, la ministre Bahia Massoundi et le capitaine Tallat Hejazi, pour donner à ce dernier le droit de délivrer seulement des certificats d’immatriculation provisoires. Plus tard, un arrêté conjoint sera signé, le 18 décembre 2014, par les deux ministères, pour compléter certaines dispositions du contrat de représentation, jusque-là limité. Le décret allait donc donner mandat à la société de services maritimes Venezuelan Register of Shipping , dont le siège est à Dubaï, pour ‘’gérer les registres maritimes internationaux en agissant et effectuant les activités et les tâches relatives à l’administration maritime de l’Union’’.
Par Kamardine Soulé
