Juridique : L'opérateur écope d'une amende de 10 millions d'euros. Cette fois, ce sont les tarifs destinés au marché Entreprises...
Juridique : L'opérateur écope d'une amende de 10 millions d'euros. Cette fois, ce sont les tarifs destinés au marché Entreprises qui sont sanctionnés.
SFR est à nouveau sanctionné par l'Autorité de la concurrence pour ses pratiques à la Réunion et à Mayotte. Rappelons qu'en 2013, l'opérateur au carré rouge et sa filiale SRR ont été condamnées à 45,9 millions d'euros d'amende "pour avoir mis en place et maintenu (plus de 12 ans à La Réunion et plus de 3 ans à Mayotte) un écart de prix abusifs, entre les appels passés vers d'autres clients du réseau de SRR (appels on net) et ceux, tarifés plus chers, émis vers les réseaux de ses concurrents (appels off net)",explique l'Autorité.
SFR était le seul opérateur jusqu'en 2000 à La Réunion et jusqu'en 2006 à Mayotte, SRR a conservé jusqu'à 70 % de parts de marché à l'époque des faits.
Aujourd'hui, pour les mêmes motifs, SFR et sa filiale réunionnaise sont condamnés par la même autorité à 10,7 millions d'euros d'amende, pour pratiques abusives sur le marché Entreprises.
"Comme sur le marché à destination des particuliers, SRR a, sur le marché des professionnels, mis en place une différenciation tarifaire abusive entre les appels passés sur son réseau et ceux passés vers les réseaux concurrents au regard des coûts qu'elle supportait pour ces mêmes appels De 2000 à 2013 à La Réunion et de 2007 à 2013 à Mayotte, SFR, premier opérateur sur les deux marchés avec 60 % de parts de marché à La Réunion et 85 % à Mayotte, a commercialisé des offres présentant des différences tarifaires importantes entre les appels on net et les appels off net. Les Forfaits Pro, Forfait Flotte, Intégrale Entreprise, Évidence étaient notamment concernés", explique l'Autorité.
Dénigrement de l'image des concurrents
Et de préciser : "A titre d'exemple, pour le « Forfait Flotte », qui a constitué entre 2000 et 2004 la seule proposition faite aux PME, les écarts de prix entre appels on net et off net s'élevaient à 21,2 centimes d'euros sur l'ensemble de la période, alors que les coûts supportés ont été au maximum de 6,24 centimes. Cette différence de prix n'était pas justifiée par les coûts supportés par SFR Si l'existence d'une différenciation tarifaire n'est en soi pas condamnable, elle le devient lorsque cette différence de prix excède les écarts de coûts supportés par l'opérateur dominant. En l'espèce, les écarts de prix à La Réunion ont pu être jusqu'à 10 fois supérieurs aux écarts de coûts. A Mayotte, ils ont représenté jusqu'à près de 3 fois les écarts de coûts".
La différenciation tarifaire excessive entre appels on net et off net a amplifié un effet de « club », en encourageant les professionnels à s'abonner auprès de SRR, qui comptabilisait le plus grand nombre de clients sur les deux territoires. Les entreprises avaient en effet tout intérêt à privilégier ce réseau pour maximiser les chances de pouvoir appeler et d'être appelés à des prix attractifs.
"Ces pratiques ont également terni et dégradé l'image des concurrents de SFR en faisant apparaître leurs offres plus onéreuses. Des pratiques graves qui ont touché la quasi-totalité du parc des PME", peut-on encore lire.
Pour mémoire, en juin dernier, le groupe de Patrick Drahi cède les activités de SFR à Mayotte et à la Réunion à Hiridjee Group, groupe français implanté à Madagascar qui exploite notamment Telma, l'opérateur du pays qui compte plus de 1,5 million d'abonnés. Aucun prix de cession, ni aucune valorisation n'ont été précisés. Une nouvelle entité Telecom Réunion Mayotte est créée.
Ensuite, Iliad s'est offert 50% du capital de la nouvelle société, qui sera dorénavant contrôlée de manière conjointe par Iliad et le groupe Hiridjee.
Par Olivier Chicheportiche - zdnet avec ©habarizacomores.com
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SFR était le seul opérateur jusqu'en 2000 à La Réunion et jusqu'en 2006 à Mayotte, SRR a conservé jusqu'à 70 % de parts de marché à l'époque des faits.
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Aujourd'hui, pour les mêmes motifs, SFR et sa filiale réunionnaise sont condamnés par la même autorité à 10,7 millions d'euros d'amende, pour pratiques abusives sur le marché Entreprises.
"Comme sur le marché à destination des particuliers, SRR a, sur le marché des professionnels, mis en place une différenciation tarifaire abusive entre les appels passés sur son réseau et ceux passés vers les réseaux concurrents au regard des coûts qu'elle supportait pour ces mêmes appels De 2000 à 2013 à La Réunion et de 2007 à 2013 à Mayotte, SFR, premier opérateur sur les deux marchés avec 60 % de parts de marché à La Réunion et 85 % à Mayotte, a commercialisé des offres présentant des différences tarifaires importantes entre les appels on net et les appels off net. Les Forfaits Pro, Forfait Flotte, Intégrale Entreprise, Évidence étaient notamment concernés", explique l'Autorité.
Dénigrement de l'image des concurrents
Et de préciser : "A titre d'exemple, pour le « Forfait Flotte », qui a constitué entre 2000 et 2004 la seule proposition faite aux PME, les écarts de prix entre appels on net et off net s'élevaient à 21,2 centimes d'euros sur l'ensemble de la période, alors que les coûts supportés ont été au maximum de 6,24 centimes. Cette différence de prix n'était pas justifiée par les coûts supportés par SFR Si l'existence d'une différenciation tarifaire n'est en soi pas condamnable, elle le devient lorsque cette différence de prix excède les écarts de coûts supportés par l'opérateur dominant. En l'espèce, les écarts de prix à La Réunion ont pu être jusqu'à 10 fois supérieurs aux écarts de coûts. A Mayotte, ils ont représenté jusqu'à près de 3 fois les écarts de coûts".
La différenciation tarifaire excessive entre appels on net et off net a amplifié un effet de « club », en encourageant les professionnels à s'abonner auprès de SRR, qui comptabilisait le plus grand nombre de clients sur les deux territoires. Les entreprises avaient en effet tout intérêt à privilégier ce réseau pour maximiser les chances de pouvoir appeler et d'être appelés à des prix attractifs.
"Ces pratiques ont également terni et dégradé l'image des concurrents de SFR en faisant apparaître leurs offres plus onéreuses. Des pratiques graves qui ont touché la quasi-totalité du parc des PME", peut-on encore lire.
Pour mémoire, en juin dernier, le groupe de Patrick Drahi cède les activités de SFR à Mayotte et à la Réunion à Hiridjee Group, groupe français implanté à Madagascar qui exploite notamment Telma, l'opérateur du pays qui compte plus de 1,5 million d'abonnés. Aucun prix de cession, ni aucune valorisation n'ont été précisés. Une nouvelle entité Telecom Réunion Mayotte est créée.
Ensuite, Iliad s'est offert 50% du capital de la nouvelle société, qui sera dorénavant contrôlée de manière conjointe par Iliad et le groupe Hiridjee.
