LA COUR CONSTITUTIONNELLE PRISE A SON PROPRE PIÈGE : DE DROIT, LES COMORIENS RÉCLAMENT UN CONGRES… Que dire de la Cour constitutionnell...
LA COUR CONSTITUTIONNELLE PRISE A SON PROPRE PIÈGE : DE DROIT, LES COMORIENS RÉCLAMENT UN CONGRES…
Que dire de la Cour constitutionnelle des Comores qui se déclare « incompétente » à statuer sur la clarification de l’article 13 ? Contre toute attente le juge constitutionnel a choisi de donner suite à une requête pour avis alors que rien ne l’y obligeait. Cette décision a pu être lue non sans fondement comme une sorte de désaveu des autorités actuelles qui se sont trop avancées dans leurs déclarations fracassantes et intempestives, en se substituant à la cour et en jugeant inconstitutionnelle la candidature d’A.A.M.Sambi.
Mais en réalité, en se déclarant faussement « incompétente » à statuer sur une question claire dans la lettre et l’esprit, le juge constitutionnel a cherché à se ménager la possibilité de contourner la constitution pour laisser place à l’arbitraire. La stratégie a été bien pensée par ceux qui instrumentalisent la Cour constitutionnelle pour parvenir à une décision politique au lieu d’une décision fondée sur le droit. Le juge constitutionnel ne peut ni se prononcer ni imposer une lecture insulaire de l’article 13 de notre constitution. Elle serait contraire à la lettre et à l’esprit de notre constitution qui consistait à accorder une autonomie aux îles et à préserver ce qui pouvait l’être de notre unité et cohésion nationale.
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| ©Narivendze Komores |
Au cours de l’année 2014, plus précisément au cours de la session extraordinaire de mars, et de la session ordinaire d’avril, le pouvoir actuel a introduit un projet de nouvelle loi organique visant à mettre un verrou constitutionnel à la candidature d’A.A.M.Sambi. Dans le dit projet de loi organique intitulé « De l’éligibilité, de l’inéligibilité et des conditions de mise en œuvre de l’article 13 de notre constitution », il était seulement exigé une condition de durée d’inscription sur la liste électorale de l’île qui organise la tournante, et le pouvoir actuel n’a osé introduire une quelconque condition d’origine insulaire pour la participation à l’élection de la présidence de l’Union des Comores. Autant dire que le pouvoir lui-même est convaincu du caractère inconstitutionnel d’une interprétation insulaire de l’article 13 de notre constitution.
La Cour constitutionnelle ne pouvait donc logiquement refuser de dire la loi, et surtout dès l’instant qu’elle n’a pas déclaré irrecevable la requête en clarification. Le refus de lire la loi, claire dans la lettre et l’esprit, est motivé par deux éléments : Lire la loi dans la lettre et l’esprit, confirmés par la loi organique de 2005 afférente à l’article 13 de notre constitution et la loi électorale en vigueur dans notre pays, aurait été synonyme de validation de facto de la candidature d’A.A.M.Sambi, ce que la Cour constitutionnelle comorienne sous tutelle ne compte pas faire.
La Cour constitutionnelle a tenté d’annihiler la norme du droit pour ne pas avoir à dire la loi, et au lieu de clarifier la loi, elle choisit opportunément d’organiser le vide constitutionnel, en renvoyant la question posée à une matière constitutionnelle dans le but évident de rendre impossible toute référence à loi, d’ici la validation des candidatures. La Cour constitutionnelle des Comores a cherché à servir la logique des opposants à la candidature d’A.A.M.Sambi à l’image de Mouigni Baraka qui dit à un journaliste en France : « La candidature de l’ancien raïs, ce n’est pas une question de constitution ». Sous la tutelle du pouvoir, la Cour constitutionnelle des Comores mise sur le facteur temps qui presse pour légitimer cette carence du droit.
En se déclarant alors « incompétente », la Cour constitutionnelle des Comores, pensait mettre en place la stratégie du fait accompli, statuer en l’absence de la norme du droit, favoriser et imposer comme grille de lecture la fameuse coutume ou pratique. Son arrêt donne cependant aux comoriens la possibilité de récrire la loi, restaurer et réajuster la norme du droit, et réévaluer et contester le caractère unique et la primauté de la grille de lecture portant sur la coutume ou la pratique de la loi.
La Cour constitutionnelle s’est mise hors jeu dans ce dossier de haute importance pour l’avenir des Comores et elle ne peut marginaliser de cette façon la norme du droit. La question de la clarification de l’article 13 devenant de droit une matière constitutionnelle est une urgence juridique et politique. Les comoriens, nombreux dans les rues à Moroni, bientôt à Mutsamudu, à Fomboni et sous une autre forme à Mayotte sont fondés à réclamer la fin du vide provoqué par la décision de la Cour constitutionnelle.
Dans les conditions actuelles, cette institution n’est pas en mesure de travailler. On se demande en effet sur quoi va-t-elle raisonnablement s’appuyer pour lire le droit ?
Une décision importante comme celle que requiert la candidature d’A.A.M.Sambi qui créera une jurisprudence heureuse en faveur de l’unité et de la cohésion du pays ou malheureuse en faveur du séparatisme, de l’éclatement des Comores à travers une confédération ne doit pas être prise à la sauvette, en l’absence de la norme du droit, à un moment où celle-ci est idéalement placée pour s’imposer sur la prétendue coutume ou pratique.
La Cour constitutionnelle ne peut imposer une pratique ou une coutume décriée, chancelante et qui n’est pas tout à fait constituée. La minorité tapageuse usurpatrice se trompe d’époque ; il existe une majorité silencieuse, légaliste et républicaine qui a mal vécu l’expérience de la tournante, qui la met en cause dans sa dimension insulaire, qui demande simplement et purement la fin de ce système néfaste et dangereux pour la construction d’un Etat de droit, l’enracinement et la consolidation de la démocratie, le décollage socio-économique.
Le président Ahmed abdallah mohamed sambi à clôturé la journée par un discour prononcé dans son q g à fin de confirme sa conviction d'être candidat en 2016.
Posté par Narivendze Komores sur mardi 3 novembre 2015
Bref la tournante aujourd’hui attaquée de toutes parts, appelée à mourir, ne peut constituer une coutume, une pratique… C’est un non sens du point de vue du droit que de considérer que la contrainte est une pratique, une coutume.
Tel l’arroseur arrosé, la Cour constitutionnelle en voulant effectuer une mission qui n’est pas la sienne, contourner la loi au de dire la loi, s’est mise le doigt dans l’œil. Le peuple comorien ou ses représentants se chargent de clarifier la question de l’article 13 devenue matière constitutionnelle selon son arrêt. Il n’est pas question de trancher dans un vide juridique organisé, dans la misère constitutionnelle. Ikililou serait bien inspiré d’accéder à la demande des comoriens d’exercer leurs prérogatives constitutionnelles, en l’occurrence celle de faire la loi pour que la Cour constitutionnelle puisse disposer de réels instruments de lecture… La Cour constitutionnelle se déclare « incompétente », le peuple doit prendre ses responsabilités…
AHMED Bourhane
