Je voulais par cette chronique m’adresser aux responsables de la classe politique, aux journalistes et autres chroniqueurs des différents bl...
Je voulais par cette chronique m’adresser aux responsables de la classe politique, aux journalistes et autres chroniqueurs des différents blogs, à mes chers compatriotes comoriens où qu’ils se trouvent, avec une attention particulière à mes compatriotes comoriens de France.
Une loi de 2005 et le dernier code électoral de 2014 sont claires et sans ambiguïté sur plusieurs points dont un que j'aimerais qu'aucun comorien n'oublie:
- Les comoriens de l'extérieur résidant dans un pays où se trouve une représentation diplomatique ou consulaire doivent voter. C'est la loi qui le dit. Ce n'est pas un arrêté ni un décret.
Le Président et le gouvernement actuel ont souhaité rendre effectif ce droit, à commencer, par le pays où il y a la plus forte présence de comoriens hors sol. Cette population cible est la Diaspora de France dont les estimations minimales sont à la hauteur de 120 000 électeurs potentiels dont 40 000 rien que dans la métropole de Marseille. Chiffres rendus possibles en considérant les électeurs de la ville de Marseille déclarant «nés aux Comores».
Mon propos ici n'est pas de citer les raisons qui ont motivé le gouvernement à commencer par la France. Ces raisons sont nombreuses. Ma motivation n'est pas politique, elle est citoyenne.
L’objectif de cette chronique est de demander aux observateurs et aux acteurs de la vie politique et juridique comorienne d'observer une attitude sincère en vue de faire progresser la démocratie et la nation comoriennes. Je serais heureux d'entendre les observateurs, les journalistes et les juristes militer comme moi pour demander ce que la loi a permis depuis 2005.
Messieurs et Mesdames les responsables des partis politiques comoriens, dans vos élans de défenseurs du droit pourquoi ne saisissez vous pas la Cour Constitutionnelle pour réclamer l'effectivité d'un droit accordé à presque la moitié de nos compatriotes vivant à l'extérieur ?
Un recours en annulation vient d'être déposé à la CC contre l'arrêté conjoint précisant quelques modalités du vote des comoriens de France.
La Commission Nationale Technique de la Diaspora (CNTD) a souhaité faire un point de la situation juridique mais aussi technique et administrative dans cette phase de préparation des élections en France.
La CNTD vous invite à découvrir ou à revisiter le code électoral. Que dit il en son article premier ?
" Les dispositions du présent livre fixent les règles générales des élections politiques sur le territoire de l'Union des Comores et dans les représentations diplomatiques ou consulaires de l'Union des Comores.....Pour les Comoriens de l'extérieur, elles ne s'appliquent qu'à l'élection du Président et au référendum".
Complétons l'article premier avec l'article 13.
" Il est créé au niveau de chaque représentation diplomatique ou consulaire une liste électorale correspondant à un ou plusieurs bureaux de vote. Les conditions d'inscription pour les comoriens résidant à l'extérieur de l'Union sont fixées par arrêté conjoint du ministère chargé des élections et celui chargé des relations extérieures sur proposition de la CENI ".
Preuves sont ainsi faites que non seulement l'organisation des élections hors sol est bien prévue et encadrée par la loi mais que la loi peut être également complétée et précisée par un arrêté conjoint.
Si nous revisitons l'article 29 du même code électoral on lit ceci :
" le ministre chargé des élections exerce les compétences électorales qui lui sont dévolues par le présent code.
Sur proposition de la CENI, le ministre chargé des élections arrête:
- les différents éléments contenus dans le fichier électoral
- la révision exceptionnelle du fichier électoral ". ......
C'est dans cet article 29 que nous trouvons l'essentiel des prérogatives accordées au ministre chargé des élections par le code électoral en matière d'enrôlement des comoriens de l'extérieur dans la liste électorale nationale. Etape sine qua non pour pouvoir voter.
Alors, quel est le problème posé par ceux qui saisissent la CC pour faire annuler, mais qui n'ont pas pensé saisir la même cour pour faire appliquer un droit ?
Il s'agit d'un oubli malheureux : Le législateur a omis de prévoir dans le code électoral le démembrement de la CENI au niveau consulaire et d'ambassade.
Mais faut-il que la Diaspora comorienne paie de son droit politique le plus élémentaire l'erreur et l’oubli de l'assemblée nationale qui a voté l'actuel code électoral ?
Chers compatriotes de l'intérieur et de l'extérieur, la Diaspora comorienne de France ne peut pas attendre 2021. NON. Cette diaspora revendique ce droit depuis 30 ans. Elle l'a obtenu en 2005. Elle réclame l'effectivité de son droit de vote depuis 10 ans.
Les forces vives de la diaspora se sont organisées et préparées pour l'organisation des élections présidentielles d'avril 2016. Tout est prêt ou presque. Des équipes sont mobilisés pour être formées et recrutées par la CENI en vue de mener les opérations du recensement. Les kits informatiques destinés au recensement sont déjà acheminés à l'ambassade des Comores à Paris. Les locaux devant accueillir les bureaux du recensement et l'inscription à la liste électorale sont repérés et prêts pour être loués ou prêtés par l’administration française. La sensibilisation de la population a déjà démarré. Une organisation administrative en 13 pôles régionaux servant de circonscriptions électorales sont définies et prêtes pour accueillir les futures opérations de recensement puis de vote. Dans chacun de ces pôles des ressources humaines sont mobilisées, disposées à prêter main forte à la CENI et à l'ambassade pour faciliter la transparence et le déroulement des opérations. L'État français et les communes françaises sont sollicités pour garantir la sécurité des opérations de vote. Bref, Tout est prêt et ce gâchis qui consisterait à faire attendre la diaspora jusqu’en 2021 est inacceptable, nul et non avenu.
Si les détracteurs de tous bords réussissent dans leurs manœuvres d'empêcher la constitution d'une commission d'ambassade afin de superviser le vote en France, alors la CNTD vous invite à feuilleter le code électoral jusqu' à l'article 49.
Que dit celui-ci ?
" La CENI est chargée de la préparation, de l'organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats de toutes les élections visées à l'article premier du code ".......
Vous rappelez vous ce que dit l'article premier ? Que les élections politiques sont organisées sur l'ensemble du territoire national et dans les représentations diplomatiques et consulaires.
Rappelez-vous en passant que l'ambassade des Comores à Paris est un prolongement du territoire comorien en France.
La CENI prendra donc ses responsabilités ainsi que ses dispositions pour affecter ses cadres en France afin de faire appliquer les dispositions prévues aux articles premier, treize et quarante neuf du code électoral.
Lundi 12 octobre 2015
Said Halifa
CNTD
©habarizacomores.com
Une loi de 2005 et le dernier code électoral de 2014 sont claires et sans ambiguïté sur plusieurs points dont un que j'aimerais qu'aucun comorien n'oublie:
- Les comoriens de l'extérieur résidant dans un pays où se trouve une représentation diplomatique ou consulaire doivent voter. C'est la loi qui le dit. Ce n'est pas un arrêté ni un décret.
Le Président et le gouvernement actuel ont souhaité rendre effectif ce droit, à commencer, par le pays où il y a la plus forte présence de comoriens hors sol. Cette population cible est la Diaspora de France dont les estimations minimales sont à la hauteur de 120 000 électeurs potentiels dont 40 000 rien que dans la métropole de Marseille. Chiffres rendus possibles en considérant les électeurs de la ville de Marseille déclarant «nés aux Comores».
Mon propos ici n'est pas de citer les raisons qui ont motivé le gouvernement à commencer par la France. Ces raisons sont nombreuses. Ma motivation n'est pas politique, elle est citoyenne.
L’objectif de cette chronique est de demander aux observateurs et aux acteurs de la vie politique et juridique comorienne d'observer une attitude sincère en vue de faire progresser la démocratie et la nation comoriennes. Je serais heureux d'entendre les observateurs, les journalistes et les juristes militer comme moi pour demander ce que la loi a permis depuis 2005.
Messieurs et Mesdames les responsables des partis politiques comoriens, dans vos élans de défenseurs du droit pourquoi ne saisissez vous pas la Cour Constitutionnelle pour réclamer l'effectivité d'un droit accordé à presque la moitié de nos compatriotes vivant à l'extérieur ?
Un recours en annulation vient d'être déposé à la CC contre l'arrêté conjoint précisant quelques modalités du vote des comoriens de France.
La Commission Nationale Technique de la Diaspora (CNTD) a souhaité faire un point de la situation juridique mais aussi technique et administrative dans cette phase de préparation des élections en France.
La CNTD vous invite à découvrir ou à revisiter le code électoral. Que dit il en son article premier ?
" Les dispositions du présent livre fixent les règles générales des élections politiques sur le territoire de l'Union des Comores et dans les représentations diplomatiques ou consulaires de l'Union des Comores.....Pour les Comoriens de l'extérieur, elles ne s'appliquent qu'à l'élection du Président et au référendum".
Complétons l'article premier avec l'article 13.
" Il est créé au niveau de chaque représentation diplomatique ou consulaire une liste électorale correspondant à un ou plusieurs bureaux de vote. Les conditions d'inscription pour les comoriens résidant à l'extérieur de l'Union sont fixées par arrêté conjoint du ministère chargé des élections et celui chargé des relations extérieures sur proposition de la CENI ".
Preuves sont ainsi faites que non seulement l'organisation des élections hors sol est bien prévue et encadrée par la loi mais que la loi peut être également complétée et précisée par un arrêté conjoint.
Si nous revisitons l'article 29 du même code électoral on lit ceci :
" le ministre chargé des élections exerce les compétences électorales qui lui sont dévolues par le présent code.
Sur proposition de la CENI, le ministre chargé des élections arrête:
- les différents éléments contenus dans le fichier électoral
- la révision exceptionnelle du fichier électoral ". ......
C'est dans cet article 29 que nous trouvons l'essentiel des prérogatives accordées au ministre chargé des élections par le code électoral en matière d'enrôlement des comoriens de l'extérieur dans la liste électorale nationale. Etape sine qua non pour pouvoir voter.
Alors, quel est le problème posé par ceux qui saisissent la CC pour faire annuler, mais qui n'ont pas pensé saisir la même cour pour faire appliquer un droit ?
Il s'agit d'un oubli malheureux : Le législateur a omis de prévoir dans le code électoral le démembrement de la CENI au niveau consulaire et d'ambassade.
Mais faut-il que la Diaspora comorienne paie de son droit politique le plus élémentaire l'erreur et l’oubli de l'assemblée nationale qui a voté l'actuel code électoral ?
Chers compatriotes de l'intérieur et de l'extérieur, la Diaspora comorienne de France ne peut pas attendre 2021. NON. Cette diaspora revendique ce droit depuis 30 ans. Elle l'a obtenu en 2005. Elle réclame l'effectivité de son droit de vote depuis 10 ans.
Les forces vives de la diaspora se sont organisées et préparées pour l'organisation des élections présidentielles d'avril 2016. Tout est prêt ou presque. Des équipes sont mobilisés pour être formées et recrutées par la CENI en vue de mener les opérations du recensement. Les kits informatiques destinés au recensement sont déjà acheminés à l'ambassade des Comores à Paris. Les locaux devant accueillir les bureaux du recensement et l'inscription à la liste électorale sont repérés et prêts pour être loués ou prêtés par l’administration française. La sensibilisation de la population a déjà démarré. Une organisation administrative en 13 pôles régionaux servant de circonscriptions électorales sont définies et prêtes pour accueillir les futures opérations de recensement puis de vote. Dans chacun de ces pôles des ressources humaines sont mobilisées, disposées à prêter main forte à la CENI et à l'ambassade pour faciliter la transparence et le déroulement des opérations. L'État français et les communes françaises sont sollicités pour garantir la sécurité des opérations de vote. Bref, Tout est prêt et ce gâchis qui consisterait à faire attendre la diaspora jusqu’en 2021 est inacceptable, nul et non avenu.
Si les détracteurs de tous bords réussissent dans leurs manœuvres d'empêcher la constitution d'une commission d'ambassade afin de superviser le vote en France, alors la CNTD vous invite à feuilleter le code électoral jusqu' à l'article 49.
Que dit celui-ci ?
" La CENI est chargée de la préparation, de l'organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats de toutes les élections visées à l'article premier du code ".......
Vous rappelez vous ce que dit l'article premier ? Que les élections politiques sont organisées sur l'ensemble du territoire national et dans les représentations diplomatiques et consulaires.
Rappelez-vous en passant que l'ambassade des Comores à Paris est un prolongement du territoire comorien en France.
La CENI prendra donc ses responsabilités ainsi que ses dispositions pour affecter ses cadres en France afin de faire appliquer les dispositions prévues aux articles premier, treize et quarante neuf du code électoral.
Lundi 12 octobre 2015
Said Halifa
CNTD
©habarizacomores.com
