La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) vient d’arrêter un calendrier des prochains scrutins des gouverneurs des iles et du ...
La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) vient d’arrêter un calendrier des prochains scrutins des gouverneurs des iles et du Président de l’Union des Comores. Ce calendrier vient d’être validé par le Conseil des Ministres du gouvernement de l' Union, ce 19 aout 2015. Selon ce calendrier, la primaire de l’élection présidentielle et le premier tour des gouverneures des iles autonomes auront lieu le 21 février 2016. L’élection présidentielle et le deuxième tour des élections des gouverneurs des iles auront lieu le 10 avril 2016.
Ce calendrier de la CENI ne tient pas compte des problèmes juridiques en suspens notamment, l’application de l’article 13 de la constitutions de l’Union qui nécessite l’adoption par l'Assemblée de l'Union d’une nouvelle loi organique qui fixera l’ordre de la tournante. En effet, l’article 13 de la constitution dispose que la présidence est tournante entre les îles. Le Président et les Vice – présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable dans le respect de la tournante. Une élection primaire est organisée dans cette île et seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage exprimés peuvent se présenter à l’élection présidentielle. Dans tous les cas, la primaire ne peut s’organiser deux fois successives dans la même île. Selon cet article, les conditions d’éligibilité et les modalités d’application de l'article 13 de la constitution sont fixées par une loi organique.
Une première loi organique No 10-019 relative aux conditions d’éligibilité du Président de l’Union et aux modalités d’application de l’article 13 de la Constitution a été adoptée par l’Assemblée de l’Union le 4 juin 2005. Une autre loi organiqueNo 10-019 du 6 septembre 2010 a modifié certaines dispositions de la loi organique du 4 juin 2005. Ces deux lois organiques se sont référés à l’article 13 de la constitution et ont fixé l’ordre de la tournante ainsi :Ngazidja, Ndzuwani, Mwali et Maoré sous réserve des dispositions de l’article 39 de la Constitution. Ces lois organiques ont fixé les conditions d’éligibilité à la présidence de l’union :
- être de nationalité comorienne ;
- jouir de leurs droits civils et politiques, de leur faculté intellectuelle et mentale ;
- être âgés de quarante (40) ans au moins au 31 décembre de l’année précédant l’année de l’élection ;
- avoir résidé au moins sixmois dans le pays avant les élections;
- être inscrits sur les listes électorales.
En dépit de l’existence de ces textes, le gouvernement de l'Union à travers ses déclarations, a non seulement fixé des nouvelles conditions propres pour être candidat à la présidence de l’Union et a surtout passé outre l’actualisation de la loi organique prévue pourtant par l’article 13 de la constitution pour décréter que la primaire de l’élection présidentielle de 2016 sera organisée à Ngazidja ( la Grande Comore). Le Président de l’Union des Comores l’a bien dit dans son discours prononcé à l’occasion de la célébration du 40e anniversaire de l’indépendance des Comores. Selon ses déclaration, la prochaine primaire de l'election présidentielle de l'Union des Comores sera organisée à la Grande Comore. Une bévue juridique qui est passée inaperçue. Et pourtant c’est bien une loi organique qui a fixé l’ordre de la tournante. A ce jour la Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcé sur l’impossibilité d’organiser les primaires de l’élection présidentielle dans l’ile de Mayotte.
De quel droit, l’exécutif de l'Union s’arroge le droit de décider de l' impossibilité d’organiser la primaire de l'election présidentielle de 2016 à Mayotte et de la tenue de cette primaire à la Grande Comore ? Ce droit revient uniquement à aux juges de la Cour constitutionnelle et aux représentants de la nation peuple qui sont les seuls habilités selon la constitution du pays à déclarer l’impossibilité d’organiser les primaires de l’élection présidentielle à Mayotte et à arrêter l’ordre de la tournante de la prochaine élection présidentielle.
Par ComoresDroit
Photo ©Oustadh Pdré
