ARRETE N°15-032 /MIREX/CAB Portant Modalités d’application du Décret N°11-153/PR du 26 juillet 2011 relatif aux Passeports Diplomatiques

LE MINISTRE Vu la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ; Vu le Décret N°09-021/PR, du 07 Mars 2009, fixant le cadre organ...

LE MINISTRE

Vu la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ;

Vu le Décret N°09-021/PR, du 07 Mars 2009, fixant le cadre organique du Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération ;

Vu le Décret 11-078/PR, du 30 mai 2011, portant Réorganisation Générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores ;

Vu le Décret N°15-054/PR, du 27 avril 2015, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;

Vu le Décret N°11-153 /PR du 26 juillet 2011 relatif aux Passeports Diplomatiques, notamment en son article 1er ;

Vu les nécessités de service ;

ARRÊTÉ :

Article 1er : Au terme de l’article 1er du décret N°11-153/PR du 26 juillet 2011 relatif aux Passeports Diplomatiques, sont Diplomates de Carrière et doivent en bénéficier :
Les fonctionnaires titulaires de cadre A de l’administration centrale ayant au moins une expérience professionnelle de cinq (5) ans ;
Les Directeurs Généraux ;
Les Directeurs des services ;
Les Chefs de service, fonctionnaires, ayant au moins une expérience professionnelle de cinq (5) ans.

Article 2 : Le Directeur de cabinet, les Conseillers du Ministre et le Secrétaire Général adjoint sont assimilés aux diplomates de carrière et bénéficient des dispositions de l’article 1er du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date signature sera enregistré, publié au Journal officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera

Moroni,le 29 Août 2015
Le Ministre
Dr.ABDOULKARIM MOHAMED

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