COMORES : UNE GRÂCE PRÉSIDENTIELLE POUR LES DÉTENUS MALADES, NOTRE SOUHAIT Tout d’abord, il est important de rappeler qu’une demande en g...
COMORES : UNE GRÂCE PRÉSIDENTIELLE POUR LES DÉTENUS MALADES, NOTRE SOUHAIT
Tout d’abord, il est important de rappeler qu’une demande en grâce présidentielle doit être adressée systématiquement au président de la république en personne. Une fois, la demande formulée elle sera acheminée vers la direction des affaires criminelles et des grâces basée auprès du ministère de la justice.
Toutefois, la présente demande sera instruite par les soins du parquet du tribunal qui a rendu la décision condamnant le détenu. A cet effet, selon le degré de juridiction en cause, soit le procureur de la république soit le procureur général de la république se saisira de l’instruction.
En présence des éléments de la demande et de l’instruction du dossier, le président de la république se prononcera sur l’opportunité d’accorder ou de refuser une grâce présidentielle au détenu. En cas d’avis favorable du président alors un décret graciant le détenu lui sera notifié. Ledit, décret devra être signé du président et contresigné par le premier ministre "vice président " ainsi que par le ministre de la justice.
La demande de grâce par un détenu a pour but d’obtenir une dispense d’exécuter la peine à laquelle il a été condamnée. Seul le Président de la République a le pouvoir de gracier un détenu. Pour que la demande de grâce soit valable, il faut que le demandeur ait fait l’objet d’une condamnation définitive et exécutoire. Par Rafik Adili
Tout d’abord, il est important de rappeler qu’une demande en grâce présidentielle doit être adressée systématiquement au président de la république en personne. Une fois, la demande formulée elle sera acheminée vers la direction des affaires criminelles et des grâces basée auprès du ministère de la justice.
Toutefois, la présente demande sera instruite par les soins du parquet du tribunal qui a rendu la décision condamnant le détenu. A cet effet, selon le degré de juridiction en cause, soit le procureur de la république soit le procureur général de la république se saisira de l’instruction.
En présence des éléments de la demande et de l’instruction du dossier, le président de la république se prononcera sur l’opportunité d’accorder ou de refuser une grâce présidentielle au détenu. En cas d’avis favorable du président alors un décret graciant le détenu lui sera notifié. Ledit, décret devra être signé du président et contresigné par le premier ministre "vice président " ainsi que par le ministre de la justice.
La demande de grâce par un détenu a pour but d’obtenir une dispense d’exécuter la peine à laquelle il a été condamnée. Seul le Président de la République a le pouvoir de gracier un détenu. Pour que la demande de grâce soit valable, il faut que le demandeur ait fait l’objet d’une condamnation définitive et exécutoire. Par Rafik Adili
Remise de la lettre de demande de grâce presidentielle à l'ambassadeur des Comores en France
Le Comité de Soutien des Detenus du 20/04/2013 a remi a l'ambassadeur des Comores en France une lettre de demande de grâce au president Ikililou DHOININE.
C'est suite à la condamnation de 12 de ces detenus de 22 mois a 10 ans pour "complot contre l'autorité de l'Etat,..." sans debut d'action, ni armes, ni témoins crédibles.
Ces demandes de grâce sont justifiées pour les raisons suivantes : ces détenus ont fait des aveux de « détention d'armes et de tentatives de déstabilisation » sous l'effet des tortures. Le jugement n'a pas respecté les conditions d'équité internationalement reconnus. Les membres de la Cour s'exprimaient en comorien alors qu'il y a sept ressortissants étrangers (6 de la République Démocratique du Congo et 1 du Tchad). L'état de santé de ces détenus se dégrade tenant compte de l'exiguïté et de l'insalubrité de la prison centrale de Moroni. Ils auraient également subis des tortures. Des personnes citées plusieurs fois durant le jugement' Patrick KLEIN et un militaire français Ibrahim (famille d'Azali et "ami" de Bolero) n'ont pas reçu de mandat d'arrêt international. La plupart de ces détenus sont des pères de famille. Leurs femmes et enfants se trouvent dans un état de détresse.
Publié le 25 juin 2015
