Les Comores disposent d’une riche législation fondée sur le droit international et le droit interne. Plusieurs conventions internationales...
Les Comores disposent d’une riche législation fondée sur le droit international et le droit interne. Plusieurs conventions internationales ont été ratifiées par notre pays dont certainessont d’application directes comme les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droits de Affaires (OHADA). Cette législation riche, moderne et diversifiée, fait l’objet malheureusement d’une violation flagrante de la part de ceux et celles qui ont l’obligation de veiller à son application. La loi est constamment contournée, écartée, violée, voire contredite par des normes inferieures comme les décrets, les arrêtés et les notes circulaires.
Ceux qui sont censés élaborer, appliquer et faire respecter la loi, notamment les élus et les magistrats sont les premiers à la piétiner. Récemment, lors de la campagne électorale et à l’issue des scrutins du 25 janvier et 22 février 2015, nous avons assisté à des violations flagrantes de la loi, notamment le code électoral et les lois statutaires des îles autonomes. A titre d’exemple, le code électoral dispose que les élections des maires et de leurs adjoints doivent avoir lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’annonce des résultats définitifs de l’élection communale. Après la proclamation des résultats définitifs du scrutin des conseillers communaux par la Cour Constitutionnelle, la Commission Électorale Nationale Indépendance (CENI) avait jusqu’ au 21 mars 2015 pour installer les maires. Cet échéancier ne sera pas respecté puisque les élections des maires ont renvoyées aux calendes grecques par un simple communiqué. L’article 35 de la loi statuaire de l’ile autonome de Ngazidja dispose que "le Conseil de l’Ile élit lors de sa séance d’installation son Président pour toute la durée de la législature". La séance d’installation de ce conseil a eu lieu et le Président du Conseil n’a pas été élu.
D’une manière générale, dans notre pays, on peut s’accommoder facilement avec la législation en vigueur, du premier magistrat du pays, au simple citoyen. Des décrets, des arrêtés, des notes circulaires, des notes de service, des mémorandums d'entente, des consensus, des décisions communautaires... suspendent, contournent ou violent, des droits consacrés par des conventions internationales ratifiées par le pays, la constitution, des lois ou les actes administratifs. Les lois ordinaires à l’instar du code électoral, du code de procédure pénale, de la loi portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics sont constamment violées par le chef de l’état, ses ministres, les magistrats, les directeurs généraux, les autorités administratives, les forces de l'ordre... Les articles publiés dans ce blog dénoncent régulièrement ces violations pour attirer l’attention de nos dirigeants, des responsables des partis politiques et des organisations de la société civile, sur l’importance de respecter la loi et le principe de la primauté du droit afin d'assurer le développement de ce pays et favoriser le changement des mentalités de la population.
La primauté du droit est nécessaire dans ce pays à la dérive où l'autorité de l'Etat ne s'exerce que dans une partie du territoire. La primauté du droit est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et se trouve par sa volonté à "avoir des droits" à se soumettre au respect du droit, du simple individu et surtout la puissance publique. C’est un principe prépondérant selon lequel la loi s'applique aussi bien au gouvernement qu'à tous les fonctionnaires publics qui doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux ordinaires. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Il est temps de faire prévaloir ce principe pour renforcer l’état de droit, la bonne gouvernance et la crédibilité de notre pays. Il est temps de respecter notre législation afin de protéger les plus vulnérables et notre patrimoine commun qui est ce pays. Il est temps d'arrêter le cynisme ambiant qui consiste à croire et à affirmer que ce pays est foutu et qu'il ne sert à rien de respecter la loi. La loi, rien que la loi, toute la loi pour sortir ce beau pays dans le trou dans lequel il se trouve. Oui, c'est possible !
Par ComoresDroit
Photo.©habarizacomores
