Le 1er tour des élections législatives a démontré encore une fois l'inadéquation du découpage des circonscriptions électorales dans not...
Le 1er tour des élections législatives a démontré encore une fois l'inadéquation du découpage des circonscriptions électorales dans notre pays. Il y a un an, à l'occasion de la réunion des conseillers des iles autonomes du 25 février 2014 portant révision de certaines dispositions de la constitution, des voix se sont élevés pour réclamer une refonte du découpage électoral actuel. Des régions estiment qu'elles sont lésées par le nombre de leurs représentants à l'Assemblée de l'Union. Une coordination pour une révision du découpage électoral était créé et a plaidé constamment pour un nouvel découpage électoral, mais elle n'a pas été entendue.
La composition actuelle de l'Assemblée de l'Union est fixée par l'article 20 de la constitution amendé par la loi référendaire du 17 mai 2009. Cet Article, dispose que l'Assemblée de l'Union est composé de vingt-quatre (24) représentants de la nation, élus au suffrage universel dans le cadre d'un scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Elle est composée également des représentants des iles autonomes désignées par les conseils insulaires en leur sein, à raison de trois (3) par ile autonome.
La composition actuelle de l'Assemblée de l'Union est fixée par l'article 20 de la constitution amendé par la loi référendaire du 17 mai 2009. Cet Article, dispose que l'Assemblée de l'Union est composé de vingt-quatre (24) représentants de la nation, élus au suffrage universel dans le cadre d'un scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Elle est composée également des représentants des iles autonomes désignées par les conseils insulaires en leur sein, à raison de trois (3) par ile autonome.
La répartition des sièges ne tient pas compte des critères démographiques. Ainsi, l'ile de Mohéli qui représente près de 9 % de la population, dispose de 7 sièges sur 33, soit 22.21 % des sièges de l'Assemblée de l'Union. Une surreprésentation qui lèse les autres territoires de la République. Cette disposition constitutionnelle ne respecte pas le principe d'égalité des suffrages et l'égalité de la représentation entre les circonscriptions. Ce découpage réalisé pour respecter le principe de « l'équilibre des iles » revendiqué et obtenu par les habitants de l'ile de Mohéli dans les années 90, ne tient pas compte de l'évolution démographique du pays. En principe la représentation des diverses circonscriptions devrait être égale en termes du rapport entre le nombre de sièges et le nombre d'électeurs. Tous les citoyens sont ainsi représentés également, quel que soit leur lieu de résidence.
Le découpage électoral consiste à déterminer le nombre, la grandeur et les limites des circonscriptions électorales. Une circonscription est une division électorale dans laquelle un nombre déterminé de sièges est soumis à élection.
Avec l'actuelle constitution, le nombre des circonscriptions électorales pour les élections législatives est limité à 24. Il est nécessaire de réviser périodiquement les limites des circonscriptions afin de maintenir l'égalité des suffrages compte tenu des mouvements de la population. Cette révision devrait être objective pour éviter qu'elle se transforme en outil politique pour limiter la représentation de certaines régions ou pour assurer l'élection de certains candidats au détriment des autres. Lors des élections législatives de 2004, une circonscription électorale a été créée dans la région de Hambou à la Grande Comore, pour favoriser l'élection, du candidat du régime de l'époque, l'ancien Ministre des Relations Extérieures.
Ainsi le débat sur le découpage des circonscriptions est légitime puisque le principe de l'égalité de représentation des électeurs n'est pas respecté par la constitution.
Toutefois, il faudrait une autre réforme constitutionnelle pour modifier les dispositions de l'article 20 pour concilier le principe de « l'équilibre des iles » cher aux habitants de l'ile de Mohéli et le principe d'égalité de la représentation entre les circonscriptions électorale. Autant le principe d'affecter un nombre déterminé de sièges réservés aux iles peut être conservé, pour concilier l'absence d'un sénat, autant les autres sièges devraient être répartis entre les circonscriptions en respectant des critères démographiques objectifs.
Par ComoresDroit
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