Chapitre VI : Du vote par procuration Article 121: Des électeurs pouvant voter par procuration : Peuvent voter par procuration : les ...
Chapitre VI : Du vote par procuration
Article 121: Des électeurs pouvant voter par procuration :Peuvent voter par procuration :
- les personnes qui se trouvent empêchées, pour des raisons professionnelles ou familiales, dans l’impossibilité d’effectuer le vote ;
- les malades hospitalisés ou assignés à domicile le jour du ou des scrutin (s) ;
- les grands invalides et infirmes.
Les procurations sont établies sur des formulaires conçus par la CENI.
Les procurations doivent être légalisées par le Président du tribunal de 1er instance ou son représentant qui est tenu, à cet effet, d’organiser une permanence dans son Bureau dans les 72 heures avant la date du scrutin. Le magistrat établit une liste de toute procuration accordée, y compris les numéros de cartes d’électeurs des procurants.
Les listes produites par les magistrats sont transmis à la Cour Constitutionnelle.
Article 123: Des obligations du mandataire
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le procurant.
Le mandataire participe au scrutin dans les conditions fixées par le présent Code.
Chaque mandataire ne peut utiliser plus d’une procuration.
Article 124:Du vote par le mandataire
Le vote par procuration exige la présentation de :
- la carte d’électeur du mandataire ;
- la carte d’électeur du procurant ;
- la procuration légalisée.
Le président du bureau de vote établit une liste des numéros de cartes d’électeurs de tout vote par procuration. La liste est annexée au procès verbal.
Le mandataire effectue successivement son vote, suivie de celui du procurant.
Le Président du Bureau de vote barre et annexe la procuration au procès-verbal.
Article 125: Des droits du mandant
Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le vote.
Le mandant peut voter personnellement s’il se présente au Bureau de vote avant que le mandataire n’ait exercé ses pouvoirs ; dans ce cas, la procuration est annulée de pleins droits et mention en est faite au procès-verbal.
Article 126: De la privation du droit de vote du mandant
En cas de décès ou de privation des droits civils et politiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit.
Article 127: De la validité de la procuration
La procuration est valable pour un seul scrutin.
En cas d’élections organisées de façon simultanée, la procuration peut être valable pour les scrutins organisés le même jour s’il en est fait mention dans la demande. Dans ce cas, le récépissé de procuration en fait mention.
Pour un second tour, les procurations sont accordées selon les mêmes modalités sus-indiquées pour le premier tour.
Article 128: Des formulaires de vote par procuration
La CENI établit le formulaire de procuration de vote.
Ces formulaires sont mis à la disposition des requérants par les CEII pas avant les 72 heures avant la date du ou des scrutin (s).
Article 129: De la procédure de demande de vote par procuration
Seuls les Présidents des tribunaux de 1ère instance ou leur représentant peuvent accorder et légaliser les procurations dans les 72 heures qui précèdent le scrutin.
Vous pouvez télécharger et imprimer le Récépissé de Procuration en suivant le lien ci-dessous:
Recepissé Procuration
Publié par CENI
