Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la déchéance de la nationalité française d'un jihadiste franco-marocain condamné pour terro...
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la déchéance de la nationalité française d'un jihadiste franco-marocain condamné pour terrorisme, en jugeant "conformes à la Constitution" les dispositions du code civil contestées par son avocat.
Ahmed Sahnouni, né à Casablanca en 1970 et naturalisé français le 26 février 2003, s'est vu retirer sa nationalité française le 28 mai par un décret cosigné par le Premier ministre, Manuel Valls, et le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve.
Son avocat, Nurettin Meseci, avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant deux dispositions de l'article 25 du code civil qui prévoit qu'un "individu ayant acquis la nationalité française peut" en être déchu par décret, notamment s'il a été condamné pour "un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme".
Ahmed Sahnouni avait été condamné en mars 2013 à sept ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. La justice lui reprochait d'avoir organisé une filière de recrutement au jihad vers l'Irak, l'Afghanistan, la Somalie et dans la zone sahélo-saharienne.
Devant le Conseil constitutionnel, Me Meseci avait plaidé le 13 janvier une "rupture d'égalité" entre Français de naissance et Français naturalisés, introduite selon lui par le texte.
Il avait également dénoncé une "disproportionnalité" d'un texte qui a fait passer en 2006 de dix à quinze ans les deux périodes pendant lesquelles peut être prononcée une déchéance de nationalité, après son acquisition et après la commission des faits terroristes pour lesquels l'individu aura été condamné.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève, comme il l'avait déjà fait en 1996 dans un autre dossier, "que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, mais que la différence de traitement instituée dans le but de la lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d'égalité".
Il a également jugé "conforme à la Constitution (...) l'extension des délais opérée en 2006" en relevant que "le délai de 15 ans entre l'acquisition de la nationalité française et les faits reprochés ne concerne que des faits d'une gravité toute particulière".
"D'autre part, eu égard à cette gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, le Conseil a jugé que les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de ces actes et qui ne méconnaît pas les exigences de l'article 8 de la déclaration de 1789" sur l'obligation de la loi d'établir "des peines strictement et évidemment nécessaires", écrivent les Sages dans un communiqué. AFP
HabarizaComores.com | أخبار من جزر القمر.
Ahmed Sahnouni, né à Casablanca en 1970 et naturalisé français le 26 février 2003, s'est vu retirer sa nationalité française le 28 mai par un décret cosigné par le Premier ministre, Manuel Valls, et le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve.
Son avocat, Nurettin Meseci, avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant deux dispositions de l'article 25 du code civil qui prévoit qu'un "individu ayant acquis la nationalité française peut" en être déchu par décret, notamment s'il a été condamné pour "un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme".
Ahmed Sahnouni avait été condamné en mars 2013 à sept ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. La justice lui reprochait d'avoir organisé une filière de recrutement au jihad vers l'Irak, l'Afghanistan, la Somalie et dans la zone sahélo-saharienne.
Devant le Conseil constitutionnel, Me Meseci avait plaidé le 13 janvier une "rupture d'égalité" entre Français de naissance et Français naturalisés, introduite selon lui par le texte.
Il avait également dénoncé une "disproportionnalité" d'un texte qui a fait passer en 2006 de dix à quinze ans les deux périodes pendant lesquelles peut être prononcée une déchéance de nationalité, après son acquisition et après la commission des faits terroristes pour lesquels l'individu aura été condamné.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève, comme il l'avait déjà fait en 1996 dans un autre dossier, "que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, mais que la différence de traitement instituée dans le but de la lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d'égalité".
Il a également jugé "conforme à la Constitution (...) l'extension des délais opérée en 2006" en relevant que "le délai de 15 ans entre l'acquisition de la nationalité française et les faits reprochés ne concerne que des faits d'une gravité toute particulière".
"D'autre part, eu égard à cette gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, le Conseil a jugé que les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de ces actes et qui ne méconnaît pas les exigences de l'article 8 de la déclaration de 1789" sur l'obligation de la loi d'établir "des peines strictement et évidemment nécessaires", écrivent les Sages dans un communiqué. AFP
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