ARRÊTÉ N°15-006/VP/MATIUH/CAB Portant fonctionnement de la procédure d’octroi des permis de construire dans l’Union des Comores

LE VICE PRÉSIDENT VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ; la Loi référendaire portant révision de la Constitution de...

LE VICE PRÉSIDENT

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ;
la Loi référendaire portant révision de la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, promulguée par le décret N° 09- 066/PR du 23 mai 2009 ;
VU la Loi n° 11-026/AU du 29 décembre 2011, relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores ;
VU le Décret N° 12/026/PR portant promulgation de la loi N°11/026/AU du 29 Décembre 2011, relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores.
VU le Décret N°12-026/PR de 4 février 2012, portant promulgation de la Loi N°11-026 ;
VU le Décret N° 11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores ;
VU le Décret N°11-079/PR du 30 mai 2011, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores,
VU le Décret N°12- 193/PR du 10 octobre 2012, portant réorganisation du ministère de l’Aménagement du Territoire, des Infrastructures, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
VU les nécessités de service ;

Image d'illustration

ARRÊTÉ

Article 1  : La procédure d’octroi des permis de construire est régulée par le présent manuel de procédure.
1. Texte légal de référence.
Décret 12 - 026/PR portant promulgation de la loi N°11 - 026/AU du 29 décembre 2011 relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores.
2. Objectif
L’objectif de la procédure est la délivrance du permis de construire. C’est le document par lequel l’autorité administrative exprime son accord afin qu’un assujetti de nature morale ou physique puisse entreprendre une construction.
3. Cadre d’application.
Le permis de construire s’applique à toutes les constructions à l’exception des constructions visées aux articles 127 et 128 du décret 12 - 026/PR portant promulgation de la loi N°1 1/026/AU du 29 Décembre 2011, relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores.
4.Indicateurs

• Durée moyenne de la procédure en jour  : Somme des durées de la procédure entre la date d’entrée et la date de communication de la décision à l’assujetti / Nombre total de demande de permis de construire qui font l’objet de la procédure.
• Pourcentage du nombre de demande de permis de construire délivré  : (Nombre de permis de construire délivré/ nombre de demande faisant l’objet de la procédure) 100.

5. Services impliqués.

• Le Secrétariat des Mairies (SM) ;
• Le Service Technique des Mairies (STM) ;
• Le Secrétariat des Préfectures (SP) ;
• Le Service Technique des Préfectures (STP) ;
• Les Directions Régionales de l’Urbanisme et de l’Habitat (DRUH) ;
• Le Corps Régional des Sapeurs Pompiers
• Les Maires des Communes ;
• Le Service Régional des Domaines.

6. Documentation à fournir.
Documentation à fournir pour obtenir un permis de construire (en 4 exemplaires).

1. Un (1) formulaire de demande adressé au Maire de la Commune dans laquelle est projetée la construction.
2. Une ( 1) copie du certificat d’immatriculation datant de moins de trois mois ou un titre foncier.
3. Un (1)jeux de plans.
4. Une (1) photocopie de la pièce d’identité du demandeur.
5. Une ( 1) notice de sécurité s’il s’agit un établissement recevant du public (ERP). Si l’usager est une société, il faut ajouter au dossier ,
6. Une (1) photocopie de la pièce d’identité du responsable et des statuts de la société.

7. Résultat.
Le résultat de cette procédure est l’obtention du permis de construire.
8. Activités.

10. Formulaires intervenants dans la procédure.

1. Formulaire de demande.
2. Récépissé de demande.
3. Fiche de suivi projet.
4. Demande d’instruction technique.
5. Demande d’avis au Service des Domaines. ,
6. Demande d’avis au corps des sapeurs pompiers.
7. Formulaire d’avis du Service des Domaines.
8. Formulaire d’avis du corps des sapeurs-pompiers.
9. Formulaire d’avis technique complet.
10. Formulaire de rejet.
11. Permis de construire.
12. Accusé de réception du paiement.
13. Note de rétrocession.
14. Check-list de vérification des éléments techniques.

Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet à partir de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel des Comores et communiqué partout où besoin sera.

Moroni,le 12 Janvier 2015
Le Vice-Président
NOURDINE BOURHANE