ARRÊTÉ N°15 -005/VP/MATIUH/CAB Portant sur la conception technique pour les rampes d’accès aux Personnes à Mobilité Réduite dans les établissements recevant du public

LE VICE-PRÉSIDENT VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ; VU la Loi référendaire portant révision de la Constitut...

LE VICE-PRÉSIDENT

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ;
VU la Loi référendaire portant révision de la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, promulguée par le décret N° 09- 066/PR du 23 mai 2009 ;
VU la Loi n° 11-026/AU du 29 décembre 2011, relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores ;
VU le Décret N°12/026/PR portant promulgation de la loi N°11/026/AU du 29 Décembre 2011,relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores.
VU le Décret N°12-026/PR de 4 février 2012, portant promulgation de la Loi N°11-026 ;
VU le Décret N° 11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores ;
VU le Décret N°1 1-079/PR du 30 mai 2011, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores,
VU le Décret N°12- 193/PR du 10 octobre 2012, portant réorganisation du ministère de l’Aménagement du Territoire, des Infrastructures, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
VU les nécessités de service ;

ARRÊTÉ


Article 1 : Tous les établissements recevant du public disposent à partir de la rue et du parking, d’au moins une voie d’accès la plus directe possible dont les cheminements répondent aux conditions suivantes :

1. Le libre passage s’élève à 1,20 m minimum ;
2. L’inclinaison de la pente est limitée à 5% sur 10 m maximum. Si cette contrainte est techniquement impossible à appliquer, d’autres pourcentages sont exceptionnellement tolérés a) 7% sur 5 m maximum ; b) 8% sur 2 m maximum ; 12% sur 0,5 m maximum ;
3. Le dévers est de 2% maximum ;
4. Plusieurs rampes successives peuvent être réalisées pour autant qu’elles soient entrecoupées d’un palier horizontal (palier de repos) ;
5. Des paliers horizontaux, avec une aire de rotation de minimum 1,50m, doivent également être prévus aux extrémités de la rampe et à chaque changement de direction ;
6. Le revêtement est stable, non glissant, non meuble, sans trous et avec des joints les plus petits possible (pavés en béton, asphalte, béton désactivé, etc.) ;
7. Une double main courante doit être placée de chaque côté de la rampe, à 75 cm et 90 cm du sol, y compris sur les paliers ;
8. La main courante doit être distante de minimum 3,5 cm de toute paroi éventuelle. A chaque extrémité, elle dépassera de 40 cm et sera prolongée jusqu’au sol (sauf si cet aménagement constitue un danger) ;
9. Des chasse-roues de 5 cm de hauteur doivent être placés du côté du vide, sur toute la longueur de la rampe ;
10. Un escalier est idéalement couplé à une rampe d’accès car il est préféré par certaines personnes à mobilité réduite, comme celles marchant difficilement.

Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet à partir de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel des Comores et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Moroni le 12 Janvier 2015
Le Vice-Président
NOURDINE BOURHANI