UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement --------------------------- ASSEMBLEE DE L’UNION Moroni le, lundi 22 décembre 2014 ...
UNION DES COMORES
Unité – Solidarité – Développement
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ASSEMBLEE DE L’UNION Moroni le, lundi 22 décembre 2014
ABDOULFATAH SAID MOHAMED
Courrier à mes électeurs
Alors que le mandat des députés de l’Assemblée de l’Union a pris fin le 22 décembre courant, je me dois de dresser rapidement une liste non exhaustive de quelques actes accomplis, révélant du rôle et de la compétence du législateur et ce conformément à la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée en mai 2009.
Après la proclamation officielle du résultat du 2ème tour le 23 décembre 2009, marquant ainsi le début de cette législature, nos électeurs et électrices doivent enfin comprendre et connaitre la vérité afin de porter leur jugement, le seul d’ailleurs qui vaille. Admiré par les uns et décrié par les autres, le Député reste un acteur central au cœur de la démocratie.
Le Député doit être proche du peuple parce que c’est de lui qu’il détient son mandat. Cette assertion fait que le Député comorien est très incompris par la population.
Et certains Députés surenchérissent en faisant des promesses démagogiques qu’ils ne pourront jamais tenir. Sous les tropiques, le député joue, en plus de son rôle législatif, voter les projets de lois du Gouvernement et, éventuellement être capable de faire des propositions des lois et celui du contrôle de l’action gouvernementale conformément aux dispositions pertinentes de l’article 19 de notre Constitution.
Dans le domaine législatif, je dois dire que je fais de mon mieux en déposant au bureau de l’Assemblée de l’Union 4 propositions de lois :
-Proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes ; la proposition de loi abrogeant la loi N°12-010/AU du 28 juin 2012 abrogeant la loi N°90-12/AF portant Statut juridique de la Pharmacie Autonome des Comores (PNAC) ;la proposition de loi portant prévention et répression de violences faites aux femmes et la proposition de loi portant abrogation de la loi N°08-014/AU du 27 novembre 2008 relative à la Citoyenneté économique.
J’ai soumis pour examen et adoption deux propositions de lois, l’une pour abroger la loi mettant fin aux activités de la PNAC, ceci après avoir récusé le sort réservé à la pharmacie nationale des Comores et ses agents, et celle abrogeant la loi controversée de la citoyenneté économique ayant terni l’image de notre pays à l’extérieur.
Je vous fais la remarque avec modestie que depuis 1979, année de la première législature de la République Fédérale Islamique des Comores, dans le répertoire des lois à l’Assemblée de l’Union, aucun législateur n’a pu faire mieux.
Je dois également vous dire que je fais de mon mieux à travers des canaux de communication, les blogs lettres ouvertes aux autorités, intervention dans les stations radios et télévisions, en somme, sensibilisation et de communication. Quoi de plus anormal qu’un parlementaire parle.
l’Assemblée de l’Union des Comores étant comme un trait d’union entre la population et le pouvoir exécutif, en plus des lois, elle adopte des plans et programmes de développement présentés par le Gouvernement. A titre d’exemple, loi portant politique sectorielle adoptée en 2011 ;
C’est pourquoi, depuis la présentation du projet de loi des finances, exercice budgétaire 2010, j’ai demandé au Ministre des finances de fournir des explications relatives à l’utilisation des fonds provenant du programme de la citoyenneté économique qui ne sont jamais mentionnés dans le dit projet de loi. Depuis 2008, l’Etat dépense l’argent de la citoyenneté sans aucun contrôle des élus alors que celui-ci doit au préalable avoir le quitus des députés avant d’être exécuté par le Gouvernement.
Un des principaux axes de collaboration entre les deux pouvoirs est le contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée de l’Union par l’intermédiaire des commissions permanentes, dont un des rôles est d’informer les parlementaires à travers les auditions des membres du Gouvernement et les missions d’information pour leur permettre d’exercer leur contrôle sur l’action gouvernementale par des commissions d’enquête. A ce sujet, comme l’affaire CAHUZAC en France, j’ai poussé le ministre des transports à démissionner pour avoir perçu des pots de vins sur le pavillon comorien. On note également parmi les actions du contrôle parlementaire, les questions orales au Gouvernement. Plusieurs courriers ou lettres d’interpellation des membres du Gouvernement et publiés dans les journaux de la place.
Le contrôle de l’Assemblée de l’Union s’exerce aussi par la possibilité de mettre en cause la responsabilité d’un membre ou plusieurs membres du Gouvernement : pétition parlementaire.
A ce sujet, j’ai initié deux propositions de résolutions pour la constitution des commissions d’enquêtes parlementaires sur les fonds de la citoyenneté économique et les passations des Marchés Publics.
J’ai constaté malheureusement que mes collègues députés de l’Assemblée de l’Union n’ont jamais compris la nécessité de constituer des commissions d’enquêtes afin de contrôler l’action du Gouvernement. Pourtant deux missions essentielles leurs sont assignées. Il s’agit d’élaborer, d’amender et de voter la loi. Qu’elle émane du Gouvernement (un projet de loi ou d’un parlementaire ou d’un parlementaire (une proposition de loi), une loi ne peut être adoptée que par les Députés. Article 19 de la Constitution de l’Union des Comores.
Pour continuer la lutte pour une justice égale à tous et le droit fondamental d’informer aux citoyens la gestion de l’État, je vous demande à nouveau avec mon respect habituel de m’apporter votre soutien multiforme pour qu’ensemble, nous gagnions ce pari d’une société démocratique où il fait bon vivre.
Je vous remercie
LE DÉPUTÉ ABDOULFATAH SAID MOHAMED
Unité – Solidarité – Développement
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ASSEMBLEE DE L’UNION Moroni le, lundi 22 décembre 2014
ABDOULFATAH SAID MOHAMED
Courrier à mes électeurs
Alors que le mandat des députés de l’Assemblée de l’Union a pris fin le 22 décembre courant, je me dois de dresser rapidement une liste non exhaustive de quelques actes accomplis, révélant du rôle et de la compétence du législateur et ce conformément à la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée en mai 2009.
Après la proclamation officielle du résultat du 2ème tour le 23 décembre 2009, marquant ainsi le début de cette législature, nos électeurs et électrices doivent enfin comprendre et connaitre la vérité afin de porter leur jugement, le seul d’ailleurs qui vaille. Admiré par les uns et décrié par les autres, le Député reste un acteur central au cœur de la démocratie.
Le Député doit être proche du peuple parce que c’est de lui qu’il détient son mandat. Cette assertion fait que le Député comorien est très incompris par la population.
Et certains Députés surenchérissent en faisant des promesses démagogiques qu’ils ne pourront jamais tenir. Sous les tropiques, le député joue, en plus de son rôle législatif, voter les projets de lois du Gouvernement et, éventuellement être capable de faire des propositions des lois et celui du contrôle de l’action gouvernementale conformément aux dispositions pertinentes de l’article 19 de notre Constitution.
Dans le domaine législatif, je dois dire que je fais de mon mieux en déposant au bureau de l’Assemblée de l’Union 4 propositions de lois :
-Proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes ; la proposition de loi abrogeant la loi N°12-010/AU du 28 juin 2012 abrogeant la loi N°90-12/AF portant Statut juridique de la Pharmacie Autonome des Comores (PNAC) ;la proposition de loi portant prévention et répression de violences faites aux femmes et la proposition de loi portant abrogation de la loi N°08-014/AU du 27 novembre 2008 relative à la Citoyenneté économique.
J’ai soumis pour examen et adoption deux propositions de lois, l’une pour abroger la loi mettant fin aux activités de la PNAC, ceci après avoir récusé le sort réservé à la pharmacie nationale des Comores et ses agents, et celle abrogeant la loi controversée de la citoyenneté économique ayant terni l’image de notre pays à l’extérieur.
Je vous fais la remarque avec modestie que depuis 1979, année de la première législature de la République Fédérale Islamique des Comores, dans le répertoire des lois à l’Assemblée de l’Union, aucun législateur n’a pu faire mieux.
Je dois également vous dire que je fais de mon mieux à travers des canaux de communication, les blogs lettres ouvertes aux autorités, intervention dans les stations radios et télévisions, en somme, sensibilisation et de communication. Quoi de plus anormal qu’un parlementaire parle.
l’Assemblée de l’Union des Comores étant comme un trait d’union entre la population et le pouvoir exécutif, en plus des lois, elle adopte des plans et programmes de développement présentés par le Gouvernement. A titre d’exemple, loi portant politique sectorielle adoptée en 2011 ;
C’est pourquoi, depuis la présentation du projet de loi des finances, exercice budgétaire 2010, j’ai demandé au Ministre des finances de fournir des explications relatives à l’utilisation des fonds provenant du programme de la citoyenneté économique qui ne sont jamais mentionnés dans le dit projet de loi. Depuis 2008, l’Etat dépense l’argent de la citoyenneté sans aucun contrôle des élus alors que celui-ci doit au préalable avoir le quitus des députés avant d’être exécuté par le Gouvernement.
Un des principaux axes de collaboration entre les deux pouvoirs est le contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée de l’Union par l’intermédiaire des commissions permanentes, dont un des rôles est d’informer les parlementaires à travers les auditions des membres du Gouvernement et les missions d’information pour leur permettre d’exercer leur contrôle sur l’action gouvernementale par des commissions d’enquête. A ce sujet, comme l’affaire CAHUZAC en France, j’ai poussé le ministre des transports à démissionner pour avoir perçu des pots de vins sur le pavillon comorien. On note également parmi les actions du contrôle parlementaire, les questions orales au Gouvernement. Plusieurs courriers ou lettres d’interpellation des membres du Gouvernement et publiés dans les journaux de la place.
Le contrôle de l’Assemblée de l’Union s’exerce aussi par la possibilité de mettre en cause la responsabilité d’un membre ou plusieurs membres du Gouvernement : pétition parlementaire.
A ce sujet, j’ai initié deux propositions de résolutions pour la constitution des commissions d’enquêtes parlementaires sur les fonds de la citoyenneté économique et les passations des Marchés Publics.
J’ai constaté malheureusement que mes collègues députés de l’Assemblée de l’Union n’ont jamais compris la nécessité de constituer des commissions d’enquêtes afin de contrôler l’action du Gouvernement. Pourtant deux missions essentielles leurs sont assignées. Il s’agit d’élaborer, d’amender et de voter la loi. Qu’elle émane du Gouvernement (un projet de loi ou d’un parlementaire ou d’un parlementaire (une proposition de loi), une loi ne peut être adoptée que par les Députés. Article 19 de la Constitution de l’Union des Comores.
Pour continuer la lutte pour une justice égale à tous et le droit fondamental d’informer aux citoyens la gestion de l’État, je vous demande à nouveau avec mon respect habituel de m’apporter votre soutien multiforme pour qu’ensemble, nous gagnions ce pari d’une société démocratique où il fait bon vivre.
Je vous remercie
LE DÉPUTÉ ABDOULFATAH SAID MOHAMED
