Après les notes circulaires du 31 octobre 2014 et du 11 novembre 201 signées respectivement par le Ministre de l’intérieur, HOUSSEIN HASSA...
Après les notes circulaires du 31 octobre 2014 et du 11 novembre 201 signées respectivement par le Ministre de l’intérieur, HOUSSEIN HASSAN Ibrahim le Vice-président en charge du Ministère des Finances, Mohamed Ali Soilihi qui violaient, les dispositions législatives en vigueur, voici le « mémorandum d’entente ». Un document signé par Ministre de l’intérieur, la Commission Nationale Electorale indépendante (CENI) et le groupement des partis politiques et des candidats indépendants. Ce mémorandum d’entente qui se veut légaliste en se référant aux dispositions légales a en fait pour but de contourner les dispositions législatives et réglementaires qui ont motivé le rejet de plusieurs candidatures. En effet, les parties signataires de ce mémorandum « se sont entendues pour prolonger de 72 heures le délai d’examen des dossiers des candidatures et des listes des candidats » et pour permettre aux candidats de compléter leur dossier, de recomposer leur liste dans le respect de l’alternance dans le cadre des élections des conseillers communaux, de remplacer les suppléants et les conseillers communaux rejetés…
Le décret N° 14-50/PR du 25 octobre 2014 du Président de l’Union des Comores, « reportant les dates de l’élection des Représentants de la Nation, des Conseillers des iles et des Conseillers communaux ainsi que les dates de dépôt des candidatures et les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale » a bien fixé au lundi 23 novembre 2014 (sic !) « la date limite de dépôt des candidatures aux élections » et l’article 73 du code électoral dispose « qu’aucun ajout ou suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après la fin de la période de dépôt, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste ».
Ainsi ce mémorandum d’entente est une horreur juridique qui viole encore une fois le principe de légalité. En vertu de ce principe, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes. La méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais elle constitue également une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager sa responsabilité. Mais nos autorités peuvent continuer à signer des documents, des notes circulaires, des notes de services, de mémorandums d’entente qui ne respectent pas la hiérarchie des normes, car leur responsabilité ne sera jamais engagée. Ils continuent avec l'aide des leaders des partis politiques, dans ce mémorandum d'entente, de violer impunément, les dispositions légales en vigueur sous pretexte "d'organiser des élections libres, transparentes et sincères dans le respect de la loi ". Sans blague !!! Ainsi va le pays du " consensus".
Le décret N° 14-50/PR du 25 octobre 2014 du Président de l’Union des Comores, « reportant les dates de l’élection des Représentants de la Nation, des Conseillers des iles et des Conseillers communaux ainsi que les dates de dépôt des candidatures et les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale » a bien fixé au lundi 23 novembre 2014 (sic !) « la date limite de dépôt des candidatures aux élections » et l’article 73 du code électoral dispose « qu’aucun ajout ou suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après la fin de la période de dépôt, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste ».
Ainsi ce mémorandum d’entente est une horreur juridique qui viole encore une fois le principe de légalité. En vertu de ce principe, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes. La méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais elle constitue également une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager sa responsabilité. Mais nos autorités peuvent continuer à signer des documents, des notes circulaires, des notes de services, de mémorandums d’entente qui ne respectent pas la hiérarchie des normes, car leur responsabilité ne sera jamais engagée. Ils continuent avec l'aide des leaders des partis politiques, dans ce mémorandum d'entente, de violer impunément, les dispositions légales en vigueur sous pretexte "d'organiser des élections libres, transparentes et sincères dans le respect de la loi ". Sans blague !!! Ainsi va le pays du " consensus".
Par ComoresDroit
