La Commission Nationale des Droits Humains et des Libertés (CNDHL) a été mise en place officiellement le 2 octobre 2012. La loi No 11-028...
La Commission Nationale des Droits Humains et des Libertés (CNDHL) a été mise en place officiellement le 2 octobre 2012. La loi No 11-028/AU du 23 décembre 2011 relative à cette Commission a été promulguée par le décret No 12-042/PR du 18 février 2012. La CNDHL est chargée de la promotion et de la protection des Droits de l'Homme telles que stipulées dans les instruments juridiques en vigueur. Elle est chargée de mener toute action de sensibilisation ou d'information et de communication sociale en direction du public en vue d'instaurer une culture des Droits de l'Homme, de promouvoir la recherche, l'éducation et l'enseignement des Droits de l'Homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socio –professionnels et d'organiser des séminaires et colloques en matière des Droits de l'Homme et des Libertés. Elle est aussi charge de faire le plaidoyer auprès du Gouvernement et du parlement en vue de la ratification et de la publication de tous les instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'Homme, d'examiner et formuler des avis, le cas échéant, sur la législation nationale en vue de son amélioration dans le domaine des Droits de l'Homme, de développer la coopération dans le domaine des Droits de l'Homme avec les institutions de l'Union et des Iles, les organes des Nations Unies, les Institutions régionales, les Institutions Nationales des autres pays ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales.
La Commission est ainsi habilitée à cette fin à :
- Recevoir des plaintes individuelles ou collectives à propos de toutes allégations de violation des Droits de l'Homme et des Libertés sur le territoire national, constater les atteintes qui pourraient être portées et dresser rapport ;
- Ester en justice sur toutes les violations avérées des Droits de l'Homme notamment au nom des victimes des dites violations ;
- Orienter les plaignants et offrir l'assistance à ceux qui le demandent devant les tribunaux compétents ;
Servir de médiateur entre les citoyens et les pouvoirs publics et recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens ;
- Procéder si possible à la conciliation entre les parties en cas de violation des droits de l'Homme ;
- Constater les pratiques liées à la Gouvernance et à la corruption et dresser un rapport suivi de recommandations aux autorités compétentes de l'Union et des Iles autonomes en vue de promouvoir la légalité et l'égalité de chance des citoyens devant les pouvoirs publics et les administrations ;
- Entreprendre des enquêtes, notamment sur des questions systémiques et adresser aux autorités concernées des recommandations sur des mesures visant à renforcer la protection et la culture des droits de l'homme.
Depuis la nomination des 15 membres de cette commission le 28 juillet 2012, les activités de cette Commission demeurent marginales. Le bureau permanent de la CNDHL se contente de ses privilèges et n'ose pas affronter l'Etat. Et pourtant, pour garantir leur indépendance, la loi a prévu que les membres de la commission, ceux de ses délégations insulaires, ses agents et cadres techniques ainsi que les experts à tous les niveaux, ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés, aussi bien durant l'exercice de leur mandat qu'après, pour les opinions émises dans l'exercice de leur fonction. La CNDHL demeure silencieuse sur les multiples violations des droits de l'homme, notamment les censures opérées dans les médias publics, l'interdiction de toute manifestation à caractère politique, la violation permanente des droits économiques, sociaux et culturels qui forment un vaste ensemble de droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et par d'autres traités régionaux et internationaux légalement contraignants. Ces derniers comprennent:
- Les droits du travail, notamment des conditions d'emploi équitables, la protection contre le travail forcé ou obligatoire, ainsi que la possibilité de se syndiquer ou de former des syndicats.
- Le droit à l'éducation, et notamment à une éducation primaire gratuite et obligatoire. L'éducation doit en outre être suffisamment disponible, accessible, acceptable et adaptée aux personnes concernées.
- Le droit à la santé, qui est le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, et qui implique que l'individu dispose de conditions de vie saines et ait accès à des soins de santé satisfaisants.
- Le droit à une nourriture suffisante, qui signifie notamment ne plus souffrir de la faim et avoir accès ou pouvoir accéder à une alimentation adéquate d'un point de vue quantitatif et qualitatif.
- Le droit à l'eau, qui couvre, entre autres, la possibilité d'accéder à une eau salubre en quantité suffisante, ainsi qu'à des dispositifs d'assainissement adéquats.
Les quelques sorties médiatiques de la Commission sont consensuelles et ne reflètent pas la réalité des violations des droits de l'homme dans le pays. Elles servent surtout à se donner bonne conscience dans une société où le respect des droits de l'homme par le gouvernement devient de plus en plus aléatoire.
La Commission est ainsi habilitée à cette fin à :
- Recevoir des plaintes individuelles ou collectives à propos de toutes allégations de violation des Droits de l'Homme et des Libertés sur le territoire national, constater les atteintes qui pourraient être portées et dresser rapport ;
- Ester en justice sur toutes les violations avérées des Droits de l'Homme notamment au nom des victimes des dites violations ;
- Orienter les plaignants et offrir l'assistance à ceux qui le demandent devant les tribunaux compétents ;
Servir de médiateur entre les citoyens et les pouvoirs publics et recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens ;
- Procéder si possible à la conciliation entre les parties en cas de violation des droits de l'Homme ;
- Constater les pratiques liées à la Gouvernance et à la corruption et dresser un rapport suivi de recommandations aux autorités compétentes de l'Union et des Iles autonomes en vue de promouvoir la légalité et l'égalité de chance des citoyens devant les pouvoirs publics et les administrations ;
- Entreprendre des enquêtes, notamment sur des questions systémiques et adresser aux autorités concernées des recommandations sur des mesures visant à renforcer la protection et la culture des droits de l'homme.
Depuis la nomination des 15 membres de cette commission le 28 juillet 2012, les activités de cette Commission demeurent marginales. Le bureau permanent de la CNDHL se contente de ses privilèges et n'ose pas affronter l'Etat. Et pourtant, pour garantir leur indépendance, la loi a prévu que les membres de la commission, ceux de ses délégations insulaires, ses agents et cadres techniques ainsi que les experts à tous les niveaux, ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés, aussi bien durant l'exercice de leur mandat qu'après, pour les opinions émises dans l'exercice de leur fonction. La CNDHL demeure silencieuse sur les multiples violations des droits de l'homme, notamment les censures opérées dans les médias publics, l'interdiction de toute manifestation à caractère politique, la violation permanente des droits économiques, sociaux et culturels qui forment un vaste ensemble de droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et par d'autres traités régionaux et internationaux légalement contraignants. Ces derniers comprennent:
- Les droits du travail, notamment des conditions d'emploi équitables, la protection contre le travail forcé ou obligatoire, ainsi que la possibilité de se syndiquer ou de former des syndicats.
- Le droit à l'éducation, et notamment à une éducation primaire gratuite et obligatoire. L'éducation doit en outre être suffisamment disponible, accessible, acceptable et adaptée aux personnes concernées.
- Le droit à la santé, qui est le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, et qui implique que l'individu dispose de conditions de vie saines et ait accès à des soins de santé satisfaisants.
- Le droit à une nourriture suffisante, qui signifie notamment ne plus souffrir de la faim et avoir accès ou pouvoir accéder à une alimentation adéquate d'un point de vue quantitatif et qualitatif.
- Le droit à l'eau, qui couvre, entre autres, la possibilité d'accéder à une eau salubre en quantité suffisante, ainsi qu'à des dispositifs d'assainissement adéquats.
Les quelques sorties médiatiques de la Commission sont consensuelles et ne reflètent pas la réalité des violations des droits de l'homme dans le pays. Elles servent surtout à se donner bonne conscience dans une société où le respect des droits de l'homme par le gouvernement devient de plus en plus aléatoire.
Par ComoresDroit
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