Selon le code de procédure pénale comorien, la notion de flagrance se caractérise par l'urgence de la situation et se restreint aux c...
Selon le code de procédure pénale comorien, la notion de flagrance se caractérise par l'urgence de la situation et se restreint aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Ce cadre d' enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d'une rapide réaction pénale pour mettre fin au trouble causé par l'infraction et pour conserver les preuves. Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Le parquet de Moroni a choisi cette procédure pour juger Feyçoil Said le petit frère de la personne qui a reçu une balle dans le bras gauche, le 1er octobre dernier, de la part du Garde de corps du Vice-Président en charge du Ministère des Finances. Une procédure inadaptée destinée à intimider et à faire peur.
La procédure de flagrance s’applique en cas de délit flagrant si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 6 mois. Le parquet a voulu taper fort sur la victime, touchée par une voiture qui roulait à contresens et qui a réagi en frappant la voiture du Vice-Président. Il a ainsi choisi la qualification de "violences et voies de fait exprimées contre un agent de la force publique" pour qualifier l' infraction incriminée, conformément aux dispositions de l'article 199 du code penal. Le parquet a ainsi prorogé la garde à vue de Feyçoil Said Abderemane de 24 heures. A l’expiration cette garde à vue de 48 heures, le Procureur a choisi la procédure de "comparution immédiate". Une comparution immédiate qui a eu lieu le 7 octobre soit près de 7 jours après les faits.
Lors de l’audience du Tribunal correctionnel de ce 7 juillet, les avocats de la défense ont tenté en vain d’expliquer qu’une procédure de flagrance ne peut être appliquée 7 jours après les faits. Ils ont soutenu l’annulation de la procédure de flagrance et l’ouverture d’une information par le parquet. L’article 393 du code de procédure pénale est clair. Il dispose que « l’individu arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l’article 71 du présent code, est, s’il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur le champ à l’audience tu tribunal ». Et Si ce jour-là il n’est point tenu d’audience, le prévenu est déféré à l’audience du lendemain, le tribunal étant au besoin, spécialement réuni selon l’article 394. Si cette réunion est impossible, le procureur de la République doit « immédiatement requérir l’ouverture d’une information ».
Le prévenu a été déféré devant le parquet le vendredi 3 octobre, en principe, l’audience devrait être tenue ce 3 octobre ou le samedi 4 octobre qui n’était pas un jour férié. Le Parquet a refusé cette argumentation solide en afirmant que le "lendemain"n'est pas le "lendemain" et les magistrats de siège ses sont rangés à l' argumentation du parquet et ont rejeté les exceptions soulevées par les avocats de la défense.
Mais le procès au fond n’a pas pu avoir lieu compte tenu de l’état psychologique du prévenu qui ne souvient pas de l’incident qui a failli envoyer outre-tombe son grand frère. L’audience a été renvoyée à ce mercredi 8 octobre et le prévenu a été maintenu en détention.
Ainsi va le ministère public de notre pays. Un ministère sous la botte du Gouvernement, qui encourage l'intimidation à l'egard des plus vulnérables. Et pendant ce temps là, les voyous de la République se la coulent douce aux frais des contribuables au vu et au su de nos parquetiers.
Par ComoresDroit
Le parquet de Moroni a choisi cette procédure pour juger Feyçoil Said le petit frère de la personne qui a reçu une balle dans le bras gauche, le 1er octobre dernier, de la part du Garde de corps du Vice-Président en charge du Ministère des Finances. Une procédure inadaptée destinée à intimider et à faire peur.
La procédure de flagrance s’applique en cas de délit flagrant si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 6 mois. Le parquet a voulu taper fort sur la victime, touchée par une voiture qui roulait à contresens et qui a réagi en frappant la voiture du Vice-Président. Il a ainsi choisi la qualification de "violences et voies de fait exprimées contre un agent de la force publique" pour qualifier l' infraction incriminée, conformément aux dispositions de l'article 199 du code penal. Le parquet a ainsi prorogé la garde à vue de Feyçoil Said Abderemane de 24 heures. A l’expiration cette garde à vue de 48 heures, le Procureur a choisi la procédure de "comparution immédiate". Une comparution immédiate qui a eu lieu le 7 octobre soit près de 7 jours après les faits.
Lors de l’audience du Tribunal correctionnel de ce 7 juillet, les avocats de la défense ont tenté en vain d’expliquer qu’une procédure de flagrance ne peut être appliquée 7 jours après les faits. Ils ont soutenu l’annulation de la procédure de flagrance et l’ouverture d’une information par le parquet. L’article 393 du code de procédure pénale est clair. Il dispose que « l’individu arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l’article 71 du présent code, est, s’il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur le champ à l’audience tu tribunal ». Et Si ce jour-là il n’est point tenu d’audience, le prévenu est déféré à l’audience du lendemain, le tribunal étant au besoin, spécialement réuni selon l’article 394. Si cette réunion est impossible, le procureur de la République doit « immédiatement requérir l’ouverture d’une information ».
Le prévenu a été déféré devant le parquet le vendredi 3 octobre, en principe, l’audience devrait être tenue ce 3 octobre ou le samedi 4 octobre qui n’était pas un jour férié. Le Parquet a refusé cette argumentation solide en afirmant que le "lendemain"n'est pas le "lendemain" et les magistrats de siège ses sont rangés à l' argumentation du parquet et ont rejeté les exceptions soulevées par les avocats de la défense.
Mais le procès au fond n’a pas pu avoir lieu compte tenu de l’état psychologique du prévenu qui ne souvient pas de l’incident qui a failli envoyer outre-tombe son grand frère. L’audience a été renvoyée à ce mercredi 8 octobre et le prévenu a été maintenu en détention.
Ainsi va le ministère public de notre pays. Un ministère sous la botte du Gouvernement, qui encourage l'intimidation à l'egard des plus vulnérables. Et pendant ce temps là, les voyous de la République se la coulent douce aux frais des contribuables au vu et au su de nos parquetiers.
Par ComoresDroit
