ARRTE N°14-031 /MENRCAJS/CAB Portant création, composition et fonctionnement de la loi portant orientation de l’Education de 1994

LE MINISTRE Vu la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ; Vu la Loi référendaire portant révision de la Constitution de l...

LE MINISTRE

Vu la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ;
Vu la Loi référendaire portant révision de la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre, promulguée parle décret N°09-066/PR du 23 mai 2009 ;
Vu La Loi n°94-035/AF du 20 décembre 1994, portant orientation sur l’Education
Vu le Décret n°11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de I’Union des Comores,
Vu le Décret n°09-025/PR du 07 mars 2009, fixant le cadre organique du Ministère de l’Education Nationale, de la Recherche, de la culture et des Arts ;
Vu les nécessités de services ;

ARRETE

 

Article 1er : ll est créé au sein du système éducatif comorien une Commission Nationale de Révision de la Loi portant Orientation de l’Education de 1994.
Article 2 : La Commission Nationale a pour mission de :

1. Finaliser et valider le projet de loi d’orientation de l’éducation issue de la 9ème Conférence Nationale de l’Education ;
2. Organiser des réunions d’échanges et de partages de ladite loi révisée ;
3. Organiser un atelier national de validation de la loi révisée ;
4. Défendre le projet de la loi revissée du gouvernement et s’accompagne dernier lors du dépôt de ladite loi au niveau de l’Assemblée de l’Union pour le plaidoyer nécessaire à son adoption.

Article 3 : Les membres de la Commission Nationale sont :

1. Au niveau du Ministère de l’Education Nationale

• Le Secrétaire Général ou son représentant,
• Le Recteur,
• Le Directeur National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,
• Le Directeur Général de la Politique Éducative et des Programmes d’Enseignement,
• Le Doyen de l’Inspection Générale de l’Education Nationale.

2 Au niveau de chaque Commissariat en charge de l’Education de l’île

• Le Chef de Bureau ou son représentant

Article 4 : La Commission Nationale peut inviter toute personne ressource qu’elle aurait jugé utile pour l’avancement de ces travaux.
Article 5 : La Commission Nationale se réunira dès ce mois d’octobre 2014 pour organiser le travail de révision de la Loi portant Orientation de l’Education de 1994, dans le respect des recommandations issues de la 9ème Conférence Nationale de l’Education et des TDR en annexe de cette résolution.
Article 6 : le Secrétaire général du MEN est chargé de l’application de ce présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Moroni,le 8 octobre 2014
Le Ministre
Dr Abdoulikarim Mohamed