LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ; VU la loi N° 11-003/AU du 26 mars 2011...
LE PRÉSIDENT DE L’UNION,
VU la constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ;
VU la loi N° 11-003/AU du 26 mars 2011 portant organisation et réglementation des activités statistiques aux Comores, promulguée par le décret N° 11-142/PR du 14 juillet 2011 ;
VU le décret N° 11-078/PR, du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores. modifié par le décret N° 11-139/PR, du 12 Juillet 2011 ;
VU le décret N° 14- 007/PR du 10 janvier 2014 portant attribution et fonctionnement
de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques ;
VU le décret N° 13-082/PR du 13 juillet 2013, Relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
ARTICLE 1er : Le présent décret a pour objet l’institution et l’organisation du quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) en Union des Comores.
ARTICLE 2 : Le Recensement Général de la Population et de 1°Habitat (RGPH 2015) a pour objectifs :
2015) est placée sous l’autorité du Vice-président chargé du Ministère des finances et du budget.
L’Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) est la structure technique d’exécution du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH 2015). Il est doté pour son fonctionnement :
ARTICLE 5 : La Direction Nationale du Recensement est composée d’un personnel permanent choisi parmi les membres du comité technique.Outre ce personnel permanent, la Direction Nationale du Recensement peut faire appel aux agents issus des administrations centrales et insulaires en fonction de leurs compétences.
Elle peut également procéder au recrutement d’un personnel vacataire pour ses activités ponctuelles.
Une cellule de gestion du projet supervisée par le coordinateur national est mise en place. Elle est composée :
A part le coordinateur, le personnel vacataire et celui de la cellule de gestion est recruté sous contrat pour période bien déterminée.
ARTICLE 7 : Les fonds alloués au RGPH 2015 par le Gouvernement comorien seront gérés selon les règles de la comptabilité Publique en matière de gestion des régies d’avance. L’Assistant administratif et financier assure le paiement des dépenses inhérentes à l’opération.
Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques est Ordonnateur des fonds alloués à l`opération.
Les financements extérieurs mobilisés pour le RGPH 2015 sont gérés selon la procédure de chaque bailleur.
ARTICLE 8 : Il est alloué une indemnité mensuelle spéciale au personnel permanent qui bénéficie également des frais de déplacement lorsqu’il effectue des missions de terrain pour le compte du RGPH.
Le personnel vacataire visé à l’alinéa 3 de l’article 5 ci-dessus est rémunéré sur la base de contrats signés par le Coordinateur National, Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques.
ARTICLE 9 : Toute personne intégrée dans le cadre de l’opération est tenue de fournir une réponse à tous les renseignements demandés dans le questionnaire préparé à cet effet.
ARTICLE 10 : Toutes les informations individuelles collectées dans le cadre de
l’opération sont confidentielles.
Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une communication. Elles sont protégées par le secret Statistique assimilé au secret professionnel auquel sont astreints tous les fonctionnaires et agents affectés aux travaux du RGPH.
ARTICLE 11 : Le refus de répondre et la violation du secret statistique lors de l’opération sont poursuivis et punis, conformément à la loi.
ARTICLE 12 : Les autorités politiques et administratives ne peuvent d’aucune façon,intervenir sur les résultats obtenus de manière à les influencer
Elles sont tenues de laisser la Direction Générale de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques exploiter, analyser et publier les résultats selon les techniques statistiques classiques permettant d’aboutir à. des données cautionnées par les instances internationales.
Elles sont également tenues de rendre ces résultats disponibles sous la forme d’une base de données socio-économiques accessibles à tous, selon les moyens de communication modernes.
ARTICLE 13 : Les modalités d’application du présent décret seront déterminées par arrêté du Vice Président chargé des Finances et du Budget.
ARTICLE 14 : Le présent décret sera enregistré, publié au journal officiel et communiqué partout ou besoin sera.
Moroni,le 20 septembre 2014
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE
VU la constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ;
VU la loi N° 11-003/AU du 26 mars 2011 portant organisation et réglementation des activités statistiques aux Comores, promulguée par le décret N° 11-142/PR du 14 juillet 2011 ;
VU le décret N° 11-078/PR, du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores. modifié par le décret N° 11-139/PR, du 12 Juillet 2011 ;
VU le décret N° 14- 007/PR du 10 janvier 2014 portant attribution et fonctionnement
de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques ;
VU le décret N° 13-082/PR du 13 juillet 2013, Relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
ARTICLE 1er : Le présent décret a pour objet l’institution et l’organisation du quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) en Union des Comores.
ARTICLE 2 : Le Recensement Général de la Population et de 1°Habitat (RGPH 2015) a pour objectifs :
- Connaître l’effectif global de la population, sa structure par sexe et par âge et sa répartition spatiale selon les différentes unités administratives et le milieu de résidence ainsi que son évolution ;
- Contribuer à une meilleure connaissance des caractéristiques démographiques, socio-économiques et culturelles de la population et ses sous-Economique ;selon la région de résidence à travers la mise à jour de la base de données socio-démographiques du pays ;
- Déterminer les niveaux et tendances de la fécondité, de la mortalité, de la migration, de l’accroissement naturel et global de la population ainsi que de l’état matrimonial et la nuptialité ;
- Mettre à jour la base de sondage nationale en vue de la réalisation des enquêtes ultérieures ;
- Contribuer à une meilleure connaissance des caractéristiques des ménages et de leurs conditions de vie ainsi que celles de l’habitation ;
- Contribuer à la connaissance de l’évolution future de la population ;
- Renforcer les capacités nationales dans la planification, la collecte, le traitement l’analyse des données et la dissémination des résultats ;
- Connaître l’effectif global de la diaspora, sa structure par sexe et par âge, motif et année de départ selon les pays de résidence.
2015) est placée sous l’autorité du Vice-président chargé du Ministère des finances et du budget.
L’Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) est la structure technique d’exécution du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH 2015). Il est doté pour son fonctionnement :
- d’un Conseil National du Recensement (CNR) ;
- d’un Comité Technique du Recensement (CTR) ;
- d’une Direction Nationale du Recensement (DNR).
ARTICLE 5 : La Direction Nationale du Recensement est composée d’un personnel permanent choisi parmi les membres du comité technique.Outre ce personnel permanent, la Direction Nationale du Recensement peut faire appel aux agents issus des administrations centrales et insulaires en fonction de leurs compétences.
Elle peut également procéder au recrutement d’un personnel vacataire pour ses activités ponctuelles.
Une cellule de gestion du projet supervisée par le coordinateur national est mise en place. Elle est composée :
- d`un consultant national du-projet ;
- d’un assistant administratif du projet ;
- d’une secrétaire de direction ;
- d’un chauffeur planton du projet.
A part le coordinateur, le personnel vacataire et celui de la cellule de gestion est recruté sous contrat pour période bien déterminée.
ARTICLE 7 : Les fonds alloués au RGPH 2015 par le Gouvernement comorien seront gérés selon les règles de la comptabilité Publique en matière de gestion des régies d’avance. L’Assistant administratif et financier assure le paiement des dépenses inhérentes à l’opération.
Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques est Ordonnateur des fonds alloués à l`opération.
Les financements extérieurs mobilisés pour le RGPH 2015 sont gérés selon la procédure de chaque bailleur.
ARTICLE 8 : Il est alloué une indemnité mensuelle spéciale au personnel permanent qui bénéficie également des frais de déplacement lorsqu’il effectue des missions de terrain pour le compte du RGPH.
Le personnel vacataire visé à l’alinéa 3 de l’article 5 ci-dessus est rémunéré sur la base de contrats signés par le Coordinateur National, Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques.
ARTICLE 9 : Toute personne intégrée dans le cadre de l’opération est tenue de fournir une réponse à tous les renseignements demandés dans le questionnaire préparé à cet effet.
ARTICLE 10 : Toutes les informations individuelles collectées dans le cadre de
l’opération sont confidentielles.
Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une communication. Elles sont protégées par le secret Statistique assimilé au secret professionnel auquel sont astreints tous les fonctionnaires et agents affectés aux travaux du RGPH.
ARTICLE 11 : Le refus de répondre et la violation du secret statistique lors de l’opération sont poursuivis et punis, conformément à la loi.
ARTICLE 12 : Les autorités politiques et administratives ne peuvent d’aucune façon,intervenir sur les résultats obtenus de manière à les influencer
Elles sont tenues de laisser la Direction Générale de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques exploiter, analyser et publier les résultats selon les techniques statistiques classiques permettant d’aboutir à. des données cautionnées par les instances internationales.
Elles sont également tenues de rendre ces résultats disponibles sous la forme d’une base de données socio-économiques accessibles à tous, selon les moyens de communication modernes.
ARTICLE 13 : Les modalités d’application du présent décret seront déterminées par arrêté du Vice Président chargé des Finances et du Budget.
ARTICLE 14 : Le présent décret sera enregistré, publié au journal officiel et communiqué partout ou besoin sera.
Moroni,le 20 septembre 2014
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE