DÉCRET N° 14 -144/PR Portant Institution et organisation du quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2015 (RGPH 2015)

PARTAGER:

LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ; VU la loi N° 11-003/AU du 26 mars 2011...

LE PRÉSIDENT DE L’UNION,

VU la constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ;
VU la loi N° 11-003/AU du 26 mars 2011 portant organisation et réglementation des activités statistiques aux Comores, promulguée par le décret N° 11-142/PR du 14 juillet 2011 ;
VU le décret N° 11-078/PR, du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores. modifié par le décret N° 11-139/PR, du 12 Juillet 2011 ;
VU le décret N° 14- 007/PR du 10 janvier 2014 portant attribution et fonctionnement
de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques ;
VU le décret N° 13-082/PR du 13 juillet 2013, Relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

ARTICLE 1er :
Le présent décret a pour objet l’institution et l’organisation du quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) en Union des Comores.

ARTICLE 2 : Le Recensement Général de la Population et de 1°Habitat (RGPH 2015) a pour objectifs :
  • Connaître l’effectif global de la population, sa structure par sexe et par âge et sa répartition spatiale selon les différentes unités administratives et le milieu de résidence ainsi que son évolution ;
  • Contribuer à une meilleure connaissance des caractéristiques démographiques, socio-économiques et culturelles de la population et ses sous-Economique ;selon la région de résidence à travers la mise à jour de la base de données socio-démographiques du pays ;
  • Déterminer les niveaux et tendances de la fécondité, de la mortalité, de la migration, de l’accroissement naturel et global de la population ainsi que de l’état matrimonial et la nuptialité ;
  • Mettre à jour la base de sondage nationale en vue de la réalisation des enquêtes ultérieures ;
  • Contribuer à une meilleure connaissance des caractéristiques des ménages et de leurs conditions de vie ainsi que celles de l’habitation ;
  • Contribuer à la connaissance de l’évolution future de la population ;
  • Renforcer les capacités nationales dans la planification, la collecte, le traitement l’analyse des données et la dissémination des résultats ;
  • Connaître l’effectif global de la diaspora, sa structure par sexe et par âge, motif et année de départ selon les pays de résidence.
ARTICLE 3 : Le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH
2015) est placée sous l’autorité du Vice-président chargé du Ministère des finances et du budget.
L’Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) est la structure technique d’exécution du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH 2015). Il est doté pour son fonctionnement :
  • d’un Conseil National du Recensement (CNR) ;
  • d’un Comité Technique du Recensement (CTR) ;
  • d’une Direction Nationale du Recensement (DNR).
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Économiques et Démographiques (INSEED) est le Coordinateur National du RGPH 2015.
ARTICLE 5 : La Direction Nationale du Recensement est composée d’un personnel permanent choisi parmi les membres du comité technique.Outre ce personnel permanent, la Direction Nationale du Recensement peut faire appel aux agents issus des administrations centrales et insulaires en fonction de leurs compétences.
Elle peut également procéder au recrutement d’un personnel vacataire pour ses activités ponctuelles.
Une cellule de gestion du projet supervisée par le coordinateur national est mise en place. Elle est composée :
  • d`un consultant national du-projet ;
  • d’un assistant administratif du projet ;
  • d’une secrétaire de direction ;
  • d’un chauffeur planton du projet.
ARTICLE 6 : Le personnel permanent visé à l’article 5 ci-dessus est désigné par arrête du Ministre des finances et du budget sur proposition du Coordinateur Technique de l’opération.
A part le coordinateur, le personnel vacataire et celui de la cellule de gestion est recruté sous contrat pour période bien déterminée.

ARTICLE 7 : Les fonds alloués au RGPH 2015 par le Gouvernement comorien seront gérés selon les règles de la comptabilité Publique en matière de gestion des régies d’avance. L’Assistant administratif et financier assure le paiement des dépenses inhérentes à l’opération.
Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques est Ordonnateur des fonds alloués à l`opération.
Les financements extérieurs mobilisés pour le RGPH 2015 sont gérés selon la procédure de chaque bailleur.

ARTICLE 8  : Il est alloué une indemnité mensuelle spéciale au personnel permanent qui bénéficie également des frais de déplacement lorsqu’il effectue des missions de terrain pour le compte du RGPH.
Le personnel vacataire visé à l’alinéa 3 de l’article 5 ci-dessus est rémunéré sur la base de contrats signés par le Coordinateur National, Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques.

ARTICLE 9 : Toute personne intégrée dans le cadre de l’opération est tenue de fournir une réponse à tous les renseignements demandés dans le questionnaire préparé à cet effet.

ARTICLE 10 : Toutes les informations individuelles collectées dans le cadre de
l’opération sont confidentielles.

Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une communication. Elles sont protégées par le secret Statistique assimilé au secret professionnel auquel sont astreints tous les fonctionnaires et agents affectés aux travaux du RGPH.

ARTICLE 11 : Le refus de répondre et la violation du secret statistique lors de l’opération sont poursuivis et punis, conformément à la loi.

ARTICLE 12 : Les autorités politiques et administratives ne peuvent d’aucune façon,intervenir sur les résultats obtenus de manière à les influencer
Elles sont tenues de laisser la Direction Générale de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques exploiter, analyser et publier les résultats selon les techniques statistiques classiques permettant d’aboutir à. des données cautionnées par les instances internationales.
Elles sont également tenues de rendre ces résultats disponibles sous la forme d’une base de données socio-économiques accessibles à tous, selon les moyens de communication modernes.

ARTICLE 13 : Les modalités d’application du présent décret seront déterminées par arrêté du Vice Président chargé des Finances et du Budget.

ARTICLE 14 : Le présent décret sera enregistré, publié au journal officiel et communiqué partout ou besoin sera.

Moroni,le 20 septembre 2014
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE
Nom

A la Une,308,Abdillah Saandi Kemba,92,Abdou Ada Musbahou,90,Abdou Elwahab Msa Bacar,65,Abdoul Anziz Said Attoumane,15,Abdoulatuf Bacar,117,Abdourahamane Cheikh Ali,114,Aboubacar Ben SAID SALIM,43,Actualité Sportive,2206,Adinani Toahert Ahamada,42,Afrique,1639,Ahmadou Mze,90,Akram Said Mohamed,67,Ali Mmadi,204,Ali Moindjié,81,Anli Yachourtu,123,Assaf Mohamed Sahali,32,Ben Ali Combo,418,Biographie,1,Chacha Mohamed,47,COMMUNIQUE (APO),57,Comores - diaspora,1267,Comores Développement,88,ComoresDroit,425,COMORESplus,54,Comoropreneuriat,18,Cookies,1,Culture et Société,9080,Daoud Halifa,232,Darchari MIKIDACHE,197,Dhoul-karnayne Abdouroihamane,12,Dhoulkarnaine Youssouf,192,Dini NASSUR,150,Djounaid Djoubeir,85,Economie et Finance,1692,Élections 2016,370,Élections 2019,158,Elections 2020,33,Est africain - Océan Indien,3314,EVENEMENTS,52,Farid Mnebhi,341,France,1637,Hadji Anouar,23,Hamadi Abdou,450,High Tech,831,Ibrahim Abdou Said,9,Idriss Mohamed Chanfi,483,IMAM Abdillah,18,Infos légales,1,Irchad Abdallah,25,Journal Officiel,292,Kamal Abdallah,150,Lettre de Motivation,158,M. Soidrouddyne Hassane,108,Mayotte,2658,MBAE Ahmed Chabdine,11,Mohamed Abdou Hassani,460,Mohamed IBRAHIM MIHIDJAY,104,Mohamed Inoussa,34,Mohamed Soighir,28,Monde,1633,Moudjahidi Abdoulbastoi,32,Nakib Ali Mhoumadi,16,Nakidine Hassane,501,Nassuf Ahmed Abdou,24,Nassurdine Ali Mhoumadi,67,Offres d'emploi,211,Omar Ibn Abdillah,16,Pages,8,Paul-Charles DELAPEYRE,29,People,424,PERSONNALITÉS COMORIENNES,141,PHILIPPE DIVAY,82,Politique Nationale,6232,Publication Article,1,Rafik Adili,52,SAID HALIFA,22,Said HILALI,101,Said Yassine S.A,175,Saïd-Abdillah Saïd-Ahmed,48,Salwa Mag,132,Santé et bien-être,818,SOILIHI Ahamada Mlatamou,53,Toufé Maecha,448,Toyb Ahmed,239,Transport Aérien,1201,Tribune libre,4843,TV DIRECT,3,Youssouf Ben,68,
ltr
item
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores: DÉCRET N° 14 -144/PR Portant Institution et organisation du quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2015 (RGPH 2015)
DÉCRET N° 14 -144/PR Portant Institution et organisation du quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2015 (RGPH 2015)
https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjMwTjE1zzM1KXRznWt0xlyYMeEB5bJHsi7nyfnCBfoA0Qjw76gQU7stu_s5e4xgU-7pivrg1Rcy3V841s9VKVODHbqPEHBOuYPGYXVn3QAakf-UqUdcKXTTlabEamnzbpREuKcAdEVgwv3/s1600/image-728472.jpeg
https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjMwTjE1zzM1KXRznWt0xlyYMeEB5bJHsi7nyfnCBfoA0Qjw76gQU7stu_s5e4xgU-7pivrg1Rcy3V841s9VKVODHbqPEHBOuYPGYXVn3QAakf-UqUdcKXTTlabEamnzbpREuKcAdEVgwv3/s72-c/image-728472.jpeg
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores
https://www.habarizacomores.com/2014/09/decret-n-14-144pr-portant-institution.html
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/2014/09/decret-n-14-144pr-portant-institution.html
true
8268768984551920237
UTF-8
Chargé tous les articles Aucun article trouvé VOIR TOUT Lire la suite Répondre Annuler la réponse Supprimer Par Accueil PAGES ARTICLES Voir tout RECOMMANDÉ POUR VOUS CATÉGORIE ARCHIVE RECHERCHER TOUS LES ARTICLES Aucun article trouvé avec votre recherche Retour à l'Accueil Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dim Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aoû Sep Oct Nov Déc juste maintenant il y a 1 minute $$1$$ minutes ago Il ya 1 heure $$1$$ hours ago Hier $$1$$ days ago $$1$$ weeks ago il y a plus de 5 semaines Followers Follow CE CONTENU PREMIUM EST VERROUILLÉ ÉTAPE 1: Partager sur un réseau social ÉTAPE 2: Cliquez sur le lien sur votre réseau social Copier tout le code Sélectionner tout le code Tous les codes ont été copiés dans votre presse-papiers Impossible de copier les codes / textes, appuyez sur les touches [CTRL] + [C] (ou CMD + C avec Mac) pour les copier. Table des matières