Face à l’exigence de transparence des finances publiques et dans un contexte politique marqué par la bataille des chiffres sur les fonds ...
Face à l’exigence de transparence des finances publiques et dans un contexte politique marqué par la bataille des chiffres sur les fonds de la citoyenneté économique encaissés à la Banque Centrale des Comores sur le compte du Trésor, utilisés pour les projets d’infrastructures routières ou en complément pour le paiement des salaires ou pour d’autres projets publics, il est plus que nécessaire que l’Etat renforce ses financements propres afin de disposer des marges de manœuvre financières pour investir dans l’économie nationale et ne pas dépendre de l’aide internationale.. Certes, l’atteinte par les Comores du point d’achèvement constitue une conséquence des efforts réalisés par le gouvernement comorien pour mieux gérer ses finances publiques. Néanmoins, beaucoup d’autres réformes restent nécessaires pour augmenter les recettes fiscales et non fiscales et les sécuriser.
La réforme administrative, l’assainissement de la fonction publique, l’optimisation des recouvrements des recettes fiscales et non fiscales, une gestion saine des finances publiques et un renforcement de la lutte contre la corruption, constituent des mesures primordiales et indispensables pour que l’Etat dispose de ressources stables. . En l’état actuel des choses, les recettes douanières contribuent à hauteur de 35% en moyenne du budget national, les recettes fiscales 26% et les recettes non fiscales 26%.
Or le taux de recouvrement des ressources publiques en particulier les recettes fiscales selon les derniers chiffres ne dépassent pas les 50% de l’ensemble des recettes globales. En conséquence, il s’avère indispensable d’augmenter le taux de recouvrement fiscal national. Le Ministère des Finances et du Budget devra engager une reforme globale de sécurisation et de transparence des finances publiques pour notamment renforcer la transparence financière, l’efficacité du taux de recouvrement des recettes fiscales et non fiscales, la gestion des finances publiques.
Pour cela, je préconise le vote d’une loi organique pour renforcer la transparence et l’efficacité de la gestion des finances publiques. Celle-ci devra comprendre plusieurs mesures dont l’amélioration des méthodes de recouvrement avec la centralisation des recettes douanières et fiscales dans un guichet unique du Trésor public dans tous points comptables et financiers de l’Etat.
Elle devra également comprendre un volet autorisant la transmission et la communication d’informations et documents à l’administration fiscale en créant une obligation de transmission d’informations des services douaniers, des banques et des sociétés publiques et privées aux services fiscaux. Cela renforcera l’efficacité des moyens de recoupement et de contrôles fiscaux individuels ainsi que la vérification des comptabilités des entreprises.
Par ailleurs, cette loi organique devra comprendre également une obligation de transparence financière de telle sorte que chaque usager devra pouvoir disposer avant tout paiement sous une forme synthétique et détaillée (brochure ou guide tarifaire) l’ensemble des tarifs unitaires et globaux des prestations de services de l’administration dans les aéroports, les ports et à la Douane, les sociétés d’Etat, les services de greffe, les préfectures et les mairies. Une Charte pour la transparence des prix des services publics et assimilés avec une obligation d’affichage des prix des services facturés devra être élaborée en concertation avec les représentants des usagers. Cela permettra d’éviter la collecte des recettes fiscales et non fiscales illégales et non budgétisées.
De même, ladite loi organique devra prévoir une généralisation de l’obligation de tenue de comptabilité pour toutes les sociétés avec la possibilité d’adhérer à des centres de gestion agréés par l’Etat. Ces centres de gestion agréés devront bénéficier d’avantages fiscaux pour les entreprises adhérentes. En outre, l’obligation des banques et établissements de crédit de transmettre des informations sur la situation financière des contribuables faisant l’objet de contrôles fiscaux (relevés de compte, copie de chèques, origine des mouvements financiers par le contribuable etc.) devra y inclure les documents comptables de façon à éviter les comptabilités parallèles et doubles sous peine de fortes amendes en cas de refus.
D’autres mesures sont tout à fait envisageables notamment la limitation des paiements en espèces (10 000 FC au maximum), la centralisation ainsi que la généralisation des guichets uniques du Trésor sur tous les postes comptables des services publics y compris les Douanes, les aéroports et les ports.
La réforme administrative, l’assainissement de la fonction publique, l’optimisation des recouvrements des recettes fiscales et non fiscales, une gestion saine des finances publiques et un renforcement de la lutte contre la corruption, constituent des mesures primordiales et indispensables pour que l’Etat dispose de ressources stables. . En l’état actuel des choses, les recettes douanières contribuent à hauteur de 35% en moyenne du budget national, les recettes fiscales 26% et les recettes non fiscales 26%.
Or le taux de recouvrement des ressources publiques en particulier les recettes fiscales selon les derniers chiffres ne dépassent pas les 50% de l’ensemble des recettes globales. En conséquence, il s’avère indispensable d’augmenter le taux de recouvrement fiscal national. Le Ministère des Finances et du Budget devra engager une reforme globale de sécurisation et de transparence des finances publiques pour notamment renforcer la transparence financière, l’efficacité du taux de recouvrement des recettes fiscales et non fiscales, la gestion des finances publiques.
Une loi organique pour améliorer la gestion des finances publiques
Pour cela, je préconise le vote d’une loi organique pour renforcer la transparence et l’efficacité de la gestion des finances publiques. Celle-ci devra comprendre plusieurs mesures dont l’amélioration des méthodes de recouvrement avec la centralisation des recettes douanières et fiscales dans un guichet unique du Trésor public dans tous points comptables et financiers de l’Etat.
Un système intégré de centralisation des informations est une voie à explorer
Elle devra également comprendre un volet autorisant la transmission et la communication d’informations et documents à l’administration fiscale en créant une obligation de transmission d’informations des services douaniers, des banques et des sociétés publiques et privées aux services fiscaux. Cela renforcera l’efficacité des moyens de recoupement et de contrôles fiscaux individuels ainsi que la vérification des comptabilités des entreprises.
Une transparence financière au service des contribuables est indispensable
Par ailleurs, cette loi organique devra comprendre également une obligation de transparence financière de telle sorte que chaque usager devra pouvoir disposer avant tout paiement sous une forme synthétique et détaillée (brochure ou guide tarifaire) l’ensemble des tarifs unitaires et globaux des prestations de services de l’administration dans les aéroports, les ports et à la Douane, les sociétés d’Etat, les services de greffe, les préfectures et les mairies. Une Charte pour la transparence des prix des services publics et assimilés avec une obligation d’affichage des prix des services facturés devra être élaborée en concertation avec les représentants des usagers. Cela permettra d’éviter la collecte des recettes fiscales et non fiscales illégales et non budgétisées.
Une généralisation de l'obligation de tenue de comptabilité reste primordiale
De même, ladite loi organique devra prévoir une généralisation de l’obligation de tenue de comptabilité pour toutes les sociétés avec la possibilité d’adhérer à des centres de gestion agréés par l’Etat. Ces centres de gestion agréés devront bénéficier d’avantages fiscaux pour les entreprises adhérentes. En outre, l’obligation des banques et établissements de crédit de transmettre des informations sur la situation financière des contribuables faisant l’objet de contrôles fiscaux (relevés de compte, copie de chèques, origine des mouvements financiers par le contribuable etc.) devra y inclure les documents comptables de façon à éviter les comptabilités parallèles et doubles sous peine de fortes amendes en cas de refus.
D’autres mesures sont tout à fait envisageables notamment la limitation des paiements en espèces (10 000 FC au maximum), la centralisation ainsi que la généralisation des guichets uniques du Trésor sur tous les postes comptables des services publics y compris les Douanes, les aéroports et les ports.
Darchari MIKIDACHE
Président du CERCLE DES ECONOMISTES ET DES EXPERTS COMORIENS (CEEC).
Inspecteur des finances publiques
Contact : ceec.comores@gmail.com
