DECRET N° 14 - 107 /PR Portant promulgation de la loi N° 14-015/AU du 19 mars 2014, autorisant le Président de l’Union des Comores à ratifie...
DECRET N° 14 - 107 /PR Portant promulgation de la loi N° 14-015/AU du 19 mars 2014, autorisant le Président de l’Union des Comores à ratifier l’Accord entre l’Union des Comores et les Etats-Unis d’Amérique, relatif au statut du personnel des Etats-Unis en Union des Comores.LE PRÉSIDENT DE L’UNION,
VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée, notamment en son article 17 ;
DECRETE :
ARTICLE 1er : Est promulguée la loi N° 14-015/AU, autorisant le Président de l’Union à ratifier l’Accord entre l’Union des Comores et les Etats-Unis d’Amérique, relatif au statut du personnel des Etats -Unis en Union des Comores, adoptée le 19 mars 2014, par l’Assemblée de l’Union des Comores et dont la teneur suit :
ARTICLE Premier : l’Assemblée de l’Union des Comores autorise le Président de l’Union des Comores å ratifier I’accord entre l’Union des Comores et les Etats-Unis d’Amérique, relatif au statut du personnel des Etats -Unis en Union des Comores.
ARTICLE 2 :La présente loi abroge la loi N°14 -003/AU du 19 mars 2014 relative à I’accord de défense entre l’Union des Comores et les Etats-Unis d’Amérique.
ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
Moroni,le 03 Juillet 2014
Le Président
Dr IKILILOU DHOININE
