Changer de statut vers « vie privée et familiale » plutôt que « salarié » lorsque l’on vit en couple : pourquoi pas ? Les étudiants étran...
Changer de statut vers « vie privée et familiale » plutôt que « salarié » lorsque l’on vit en couple : pourquoi pas ?
Les étudiants étrangers en France disposent d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Ceux qui souhaitent rester en France à l’issue de leurs études doivent changer de statut, c’est à dire solliciter un autre titre de séjour.
En général, les jeunes diplômés qui ont trouvé un emploi en adéquation avec leurs qualifications déposent un dossier de changement de statut « Etudiant » à « Salarié », en vue d’obtenir un titre de séjour « Salarié ». Ceux qui préfèrent la voie de la création d’entreprise plutôt que l’emploi salarié peuvent solliciter un titre de séjour mention « commerçant » (changement de statut « Etudiant » à « Commerçant »).
Changer de statut en fonction du l’insertion professionnelle en France n’est pas la seule option possible. Dans certains cas, il est envisageable de demander un changement de statut « Etudiant » à « Vie privée et familiale » en raison de l’intensité de ses attaches en France et, plus précisément, de ses liens familiaux.
Si le demandeur en remplit les conditions, il obtiendra un titre de séjour « Vie privée et familiale », valable un an et renouvelable, qui autorise à exercer toute activité professionnelle.
Un ensemble de critères à respecter plutôt qu’une liste des conditions requises
Concrètement, un étudiant étranger peut accéder à ce changement de statut s’il est marié avec un ressortissant français ou bien avec un ressortissant étranger en situation régulière en France, si la communauté de vie n’a pas été rompue, et s’il remplit un certain nombre de conditions relatives à l’intégration et la situation socio-professionnelle en France.
La procédure du changement de statut « étudiant » vers « vie privée et familiale » n’est pas inscrite en tant que telle dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers en France (CESEDA).
Dans la pratique, les conditions à remplir et le dossier à constituer ne sont pas les mêmes si le conjoint est Français ou s’il est étranger, et diffèrent également en fonction de la nature des liens qui unissent le couple (mariage ou Pacs).
- D’une manière générale, lorsque le conjoint est Français, le conditions à remplir et le dossier à constituer est moins complexe que lorsque le conjoint est un ressortissant étranger.
- Si le conjoint est étranger, la préfecture étudiera en général ce dossier comme une demande de regroupement familial sur place. Le demandeur devra donc remplir les critères propres à cette procédure (conditions de revenus et de logement notamment). Le dossier de demande de regroupement familial sur place est à envoyer par courrier auprès de l’OFII.
- Le Pacs avec un ressortissant français -voire avec un ressortissant étranger- peut également ouvrir accès à la procédure de changement de statut à « Vie privée et familiale ». Il faudra toutefois fournir des éléments relatifs à la réalité de la vie commune spécifiques.
- De nombreuses années de concubinage avec un ressortissant français peuvent également permettre de changer de statut à « Vie privée et familiale », si toutefois le candidat peut en apporter toutes les preuves.
Exemple de CDS « étudiant » vers « vie privée et familiale »
Mlle F., étudiante étrangère, habite depuis trois ans avec son compagnon, ressortissant français. Le couple s’est pacsé il y a dix mois.Trois mois avant l’expiration de son titre de séjour étudiant, Mlle F. dépose un dossier de changement de statut à « Vie privée et familiale » auprès de la préfecture dont elle dépend. Elle apporte la preuve de la déclaration du Pacs ainsi que toutes les preuves de la vie commune avec son compagnon depuis trois ans.
Le fait que la durée de vie commune ait duré plusieurs années et que le Pacs ait eu lieu il y a près d’un an a permis au dossier de Mlle F. d’être examiné favorablement : Quelques mois après, la préfecture lui délivre un titre de séjour mention « Vie privée et familiale ». Il est évident que la situation socio-professionnelle du couple a également joué en leur faveur, le conjoint de Mlle F. étant salarié, et elle étant diplômée d’un master II.
Giulia Herzenstein, consultante chez Migration Conseil
Article initialement publié en 2011, révisé en février 2014
