dépôt des candidatures et ayant obtenu le plus grand nombre de députés aux élections législatives, a avisé lundi la Haute Cour Constitutionn...
dépôt des candidatures et ayant obtenu le plus grand nombre de députés aux élections législatives, a avisé lundi la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) sur son site internet suite à une demande d'interprétation de l'article 54 de la Constitution malgache faisant des polémiques.
Le président du Conseil supérieur de la transition, Dolin Rasolosoa a adressé une lettre à la HCC aux fins d'interprétations des dispositions de l'article 54 de la Constitution qui font l' objet de diverses interprétations au sein de la société.
Concernant la présentation du Premier Ministre, la HCC précise "qu'aucune disposition de la Constitution ne fait référence à une qualification de majorité quelconque, relative ou absolue, et que de telles qualifications de majorité sont réservées à la procédure législative et sont requises pour le fonctionnement de l'Assemblée Nationale".
Par ailleurs, la Haute Cour a argumenté que la Constitution, dans son article 72 précise que "durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe autre que celui au nom duquel il s'est fait élire".
La lecture combinée des articles 54 et 72 de la Constitution fait ressortir que la notion de majorité pour la présentation du Premier ministre ne saurait résulter d'une coalition post-é lectorale de partis mais plutôt d'un constat issu des résultats dé finitifs proclamés par la Cour Electorale Spéciale et faisant ressortir le parti ou le groupe de partis légalement constitués ayant déposé une liste unique et commune lors du dépôt des candidatures et ayant obtenu le plus grand nombre de députés élus.
Ainsi, la HCC a décidé qu'"en respect des principes ré publicains et ceux de l'Etat de droit, le choix du Premier ministre, surtout dans le contexte actuel, soit arrêté de concert entre le parti ou le groupe de partis légalement constitué et majoritaire à l'Assemblée Nationale, et le Président de la Ré publique investi de la légitimité démocratique par le biais de l'é lection au suffrage universel".
D'après ces textes, la présentation du Premier ministre reviendrait à la plateforme politique formée par l'ancien pré sident de la transition, le MAPAR (Miaraka amin'ny président Andry Rajoelina – Ensemble avec le président Andry Rajoelina) qui a obtenu le plus grand nombre de députés aux élections législatives du 20 décembre dernier.
L'Assemblée nationale malgache tiendra sa session spéciale à partir de ce mardi et dont l'ordre du jour se portera uniquement sur la constitution du Bureau de l'Assemblée Nationale et la formation des Commissions.
Le président du Conseil supérieur de la transition, Dolin Rasolosoa a adressé une lettre à la HCC aux fins d'interprétations des dispositions de l'article 54 de la Constitution qui font l' objet de diverses interprétations au sein de la société.
Concernant la présentation du Premier Ministre, la HCC précise "qu'aucune disposition de la Constitution ne fait référence à une qualification de majorité quelconque, relative ou absolue, et que de telles qualifications de majorité sont réservées à la procédure législative et sont requises pour le fonctionnement de l'Assemblée Nationale".
Par ailleurs, la Haute Cour a argumenté que la Constitution, dans son article 72 précise que "durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe autre que celui au nom duquel il s'est fait élire".
La lecture combinée des articles 54 et 72 de la Constitution fait ressortir que la notion de majorité pour la présentation du Premier ministre ne saurait résulter d'une coalition post-é lectorale de partis mais plutôt d'un constat issu des résultats dé finitifs proclamés par la Cour Electorale Spéciale et faisant ressortir le parti ou le groupe de partis légalement constitués ayant déposé une liste unique et commune lors du dépôt des candidatures et ayant obtenu le plus grand nombre de députés élus.
Ainsi, la HCC a décidé qu'"en respect des principes ré publicains et ceux de l'Etat de droit, le choix du Premier ministre, surtout dans le contexte actuel, soit arrêté de concert entre le parti ou le groupe de partis légalement constitué et majoritaire à l'Assemblée Nationale, et le Président de la Ré publique investi de la légitimité démocratique par le biais de l'é lection au suffrage universel".
D'après ces textes, la présentation du Premier ministre reviendrait à la plateforme politique formée par l'ancien pré sident de la transition, le MAPAR (Miaraka amin'ny président Andry Rajoelina – Ensemble avec le président Andry Rajoelina) qui a obtenu le plus grand nombre de députés aux élections législatives du 20 décembre dernier.
L'Assemblée nationale malgache tiendra sa session spéciale à partir de ce mardi et dont l'ordre du jour se portera uniquement sur la constitution du Bureau de l'Assemblée Nationale et la formation des Commissions.
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2014-02-17 22:22:47 xinhua
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