France - Le regroupement familial, comment ça marche ?

Qui peut en bénéficier, les conditions à remplir, les critiques du système actuel : tout pour comprendre le dispositif.  Le regroupement f...

Qui peut en bénéficier, les conditions à remplir, les critiques du système actuel : tout pour comprendre le dispositif. 

Le regroupement familial s'adresse à l'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins 18 mois et souhaite faire venir son époux et ses enfants. Certains étrangers ne sont toutefois pas soumis à cette procédure, en raison de leur nationalité ou de leur statut. Des règles particulières s'appliquent au demandeur algérien.

L'étranger non-européen qui réside légalement en France peut être rejoint par sa famille proche. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Toutefois, la famille peut être exclue du regroupement pour certains motifs (ordre public, polygamie...). 

Conditions à remplir par le demandeur installé en France

Séjour régulier

L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France.
Il doit être titulaire au moment du dépôt de sa demande de regroupement :

• d'une carte de séjour temporaire d'au moins un an (par exemple mention salarié ou commerçant),
  
• ou d'une carte de résident ou de "résident de longue durée-CE" (délivrée par la France) de 10 ans,
  
• ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.
  

À noter :  le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France.

Ressources

L'étranger doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions en France.
Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille. Ces ressources sont comptabilisées pour leur montant net.

Ressources à justifier par le demandeur

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non-salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite...
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Sont exclus des ressources du couple :

• les prestations familiales,
  
• le revenu de solidarité active,
  
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
  
• l'allocation temporaire d'attente,
  
• l'allocation de solidarité spécifique ,
  
• l'allocation équivalent retraite.
  

Dispense de la condition de ressources

Le seuil du Smic n'est pas exigé lorsque le demandeur est titulaire :

• de l'allocation aux adultes handicapés,
  
• ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité.
  

Attention : l'Algérien doit justifier d'un niveau minimum de ressources égal au Smic mensuel sur les 12 derniers mois, quelle que soit sa situation (taille de la famille, handicap ou invalidité).

Logement

L'étranger doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A, B ou C définies par arrêté).

Superficie minimale du logement par zone géographique

Respect des principes de la vie familiale

Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France (monogamie, égalité homme-femme, respect de la liberté du mariage, scolarisation des enfants...).

Conditions à remplir par la famille rejoignante

Il s'agit de l'époux du demandeur et des enfants du couple ou d'une précédente union.

Époux

L'époux doit être majeur (âgé de plus de 18 ans).
Son âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Le concubin ou le partenaire n'est pas concerné par le regroupement familial (même si des enfants sont issus de la relation).

Enfants

Les enfants doivent être mineurs (moins de 18 ans).
Il peut s'agir :

• des enfants du couple (nés dans le mariage ou hors mariage à condition d'avoir une filiation légalement établie ou adoptés en vertu d'une décision d'adoption),
  
• des enfants issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux
  
  • et dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
    
  • ou sur lesquels l'un d'eux exerce l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
    

L'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

À savoir :  l'Algérien peut demander le regroupement familial pour des enfants recueillis par kafala judiciaire (sorte de délégation de l'autorité parentale), dans l'intérêt supérieur des enfants.

Résidence hors de France

La famille doit résider normalement à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

Santé et ordre publics

L'époux ou l'enfant peut être exclu du regroupement familial :

• s'il est atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou représentant un risque pour la santé publique,
  
• ou si sa présence en France peut constituer une menace pour l'ordre public.
  

Exclusion de la famille polygame

Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :

• un autre époux s'il réside déjà en France avec un premier époux,
  
• les enfants de cet autre époux (sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).
  

Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. 

L'étranger non-européen, qui souhaite faire venir sa famille en France, doit déposer une demande de regroupement familial.

Cette demande est examinée par le maire de la commune et la délégation compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

La décision finale d'accord ou de refus sur la demande est prise par le préfet du département de résidence. 

Demande de regroupement familial

Contenu de la demande

Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l'ensemble de la famille. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Lieu de la demande

L'étranger doit s'adresser à la délégation territoriale de l'Ofii compétente pour son domicile.

Pièces demandées

La délégation de l'Ofii fournit au demandeur la liste des justificatifs à présenter, qui peut varier suivant sa situation (origine des ressources, famille bénéficiaire...). 
Les pièces suivantes sont notamment exigées :

• le formulaire Cerfa n°11436*04 remis par l'Ofii, à compléter et à signer,
  
• une copie intégrale des justificatifs d'état civil pour le demandeur, le conjoint et les enfants bénéficiaires du regroupement (acte de mariage, actes de naissance...),
  
• une copie de la carte de séjour ou du récépissé valide du demandeur,  
  
• une copie des justificatifs de ressources (contrat de travail, bulletins de salaire sur les 12 derniers mois, dernier avis d'imposition sur le revenu...),
  
• une copie des documents relatifs au logement (titre de propriétaire, bail de location...).
  

Tous les documents étrangers doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.  

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé par courrier avec toutes les pièces demandées à la délégation concernée de l'Ofii. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.
Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Offi.
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii.

Instruction de la demande

Rôle du maire

L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.
Des agents spécialement habilités de la commune ou des agents de l'Ofii peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire Cerfa n°11437*04 . L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est réputé favorable.

Rôle de l'Ofii

Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Offi. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision sur le regroupement familial

L'administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l'étranger (à Paris, le préfet de police).
La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii.
Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.
L'absence de réponse dans les 6 mois vaut normalement rejet de la demande (on parle de refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. 
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Sanction d'un regroupement familial de fait

Si l'étranger fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial, son titre de séjour peut lui être retiré.
La décision de retrait intervient après avis de la commission du titre de séjour.
Certains étrangers protégés contre l'expulsion échappent toutefois à cette sanction.
Elle ne s'applique pas non plus aux Algériens.

Pour entrer en France, la famille de l'étranger non-européen bénéficiaire d'un regroupement familial doit accomplir des démarches afin d'obtenir un visa. Une fois arrivée en France, la famille doit également effectuer certaines formalités. Elles concernent son séjour et son intégration en France. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) intervient dans plusieurs étapes de la procédure.

 

Formalités avant l'entrée en France

Dans les pays où l'Ofii est représenté

Si la famille réside au Maroc, en Tunisie, en Turquie, au Cameroun, au Mali ou au Sénégal, son dossier est transmis à la représentation de l'Ofii.
Une visite de pré-accueil est organisée par cette représentation. La famille est informée de la procédure à suivre et est convoquée pour passer une visite médicale sur place.
Elle doit ensuite se rendre au consulat pour demander un visa.

Dans les autres pays

Si la famille réside dans un pays où l'Ofii n'est pas présent, son dossier est transmis à l'ambassade ou au consulat compétent. Elle doit s'y présenter afin de demander un visa.
La visite médicale n'a pas lieu sur place mais après l'arrivée de la famille en France.

Attention :  le visa doit être demandé au consulat ou à l'ambassade dans les 6 mois qui suivent l'accord du préfet sur la demande de regroupement familial.

Évaluation et formation dans le pays de résidence

Pendant l'instruction de la demande de visa, la famille passe une évaluation de sa connaissance du français et des valeurs de la République et suit, si nécessaire, une formation. Cette préparation à l'intégration dans la société française concerne le conjoint et les enfants de plus de 16 ans. Elle a lieu, au plus tard, dans les 60 jours suivant la remise de l'attestation de dépôt au demandeur du regroupement familial en France.

Frais de voyage et délai pour venir en France

Les frais de voyage pour venir en France sont à la charge de la famille, qui a 3 mois suivant la délivrance du visa pour entrer en France.

Formalités après l'entrée en France

Séjour de la famille (hors Maghreb et Afrique subsaharienne)

Pour entrer en France, le conjoint majeur reçoit normalement un visa de long séjour valant titre de séjour. Ce visa le dispense de demander un titre de séjour en préfecture la 1ère année de son séjour en France. Il doit toutefois faire valider son visa par la délégation de l'Ofii de son domicile.
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Ils peuvent en demander un à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler. Les enfants devenus majeurs doivent demander une carte de séjour d'un an mention vie privée et familiale en préfecture.

Séjour de la famille Maghrébine ou d'Afrique subsaharienne

La famille marocaine, tunisienne ou d'Afrique francophone subsaharienne bénéficie d'un régime plus favorable si le demandeur, à l'origine du regroupement, possède une carte de résident de 10 ans. Dans ce cas, son conjoint et ses enfants devenus majeurs entrant en France reçoivent également une carte de 10 ans, sur présentation de leur visa mention regroupement familial.
La demande de carte de résident doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.
Par ailleurs, la famille Algérienne relève d'un régime à part. Elle n'est pas concernée par le visa de long séjour valant titre de séjour. Elle reçoit un visa mention regroupement familial pour entrer en France. Muni de ce visa, le conjoint et les enfants devenus majeurs doivent se présenter en préfecture ou sous-préfecture pour solliciter :

• soit un certificat de résidence pour Algérien (CRA) d'un an si le demandeur à l'origine du regroupement est titulaire d'un certificat d'un an,
  
• soit un certificat de résidence pour Algérien (CRA) de 10 ans si le demandeur à l'origine du regroupement est titulaire d'un certificat de 10 ans.
  

La famille algérienne n'acquitte pas non plus de taxe pour la délivrance du certificat de résidence mais doit régler une redevance pour services rendus de 265  €. Cette redevance est perçue par l'Ofii au cours de la procédure. Elle est versée pour l'ensemble de la famille.

Intégration de la famille

Le conjoint bénéficiaire du regroupement familial doit signer un contrat d'accueil et d'intégration, à la délégation de l'Ofii de son domicile. Les enfants de plus de 16 ans qui ont bénéficié du regroupement sont aussi soumis à ce contrat.
De plus, dès lors que le regroupement familial concerne des enfants, le demandeur, et éventuellement son conjoint, doivent signer un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.

 Pour pouvoir demeurer en France, la famille entrée par regroupement familial doit demander le renouvellement de son droit au séjour. Plusieurs conditions doivent être remplies pour le renouvellement. Le regroupement familial peut être remis en cause en cas de rupture de la vie commune.

Famille concernée

Il s'agit du conjoint et des enfants majeurs entrés par regroupement familial et dont le visa de long séjour valant titre de séjour ou la carte de séjour vie privée et familiale va expirer.
L'enfant entré mineur en France et devenu majeur doit aussi demander une carte de séjour.

À noter :  la famille d'un pays lié à la France par un accord de circulation et de séjour et qui a reçu une carte de résident ou un certificat pour Algérien de 10 ans doit aussi demander le renouvellement du titre au bout de 10 ans.

Démarches

Lieu de la demande

La demande de carte de séjour doit être déposée à la préfecture du domicile.
Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.
Se renseigner d'abord en préfecture.

Moment de la demande

Le conjoint et les enfants majeurs doivent effectuer leur demande au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa de long séjour valant titre de séjour ou de leur carte de séjour.
L'enfant entré mineur en France et devenu majeur doit demander une carte de séjour au plus tard avant ses 19 ans.

Pièces à fournir

Dans tous les cas, les documents suivants doivent être présentés par l'étranger :

• les indications sur son état civil,
  
• un justificatif de domicile,
  
• 3 photos d'identité conformes aux normes.
  

Les autres pièces demandées diffèrent selon la situation du demandeur : conjoint ou enfant bénéficiaire du regroupement familial, et pour l'enfant s'il dispose déjà d'une carte de séjour.
Pour connaître la liste complète des pièces à fournir suivant sa situation, se renseigner auprès de sa préfecture avant de se déplacer.

Coût

Taxe et droit de timbre

Le passage d'un visa de long séjour valant titre de séjour à une carte de séjour et le renouvellement de la carte de séjour sont payants.
Le demandeur doit régler des taxes et droits par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Se renseigner auprès de sa préfecture. 

Demande déposée hors délai

Un droit de visa de régularisation de 180  €est réclamé en cas de demande déposée hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

Instruction de la demande

Conjoint rejoignant

À l'occasion de la demande de renouvellement, le préfet vérifie un certain nombre de conditions concernant le conjoint rejoignant :

• absences de polygamie et de menace à l'ordre public,
  
• persistance de la communauté de vie entre les époux,
  
• et, lors du 1er renouvellement du titre, respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration et, si besoin, du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF) .
  

Enfants majeurs

L'enfant majeur (ou de plus de 17 ans s'il a obtenu une carte pour travailler) doit aussi remplir certaines conditions :

• absence de menace à l'ordre public,
  
• et, s'il y était soumis à son entrée en France, respect du contrat d'accueil et d'intégration.
  

Délivrance de la carte

Lieu de remise

La carte de séjour est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a reçu la demande.

Durée de la carte

Le demandeur titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour reçoit une carte de séjour temporaire (1 an).
Le demandeur titulaire d'une carte de séjour temporaire (1 an) reçoit en renouvellement la même carte.
Après 3 ans minimum de séjour régulier et ininterrompu en France, il peut demander une carte de résident (10 ans), si son conjoint ou son parent, à l'origine du regroupement, est lui-même titulaire de cette carte. Son intégration en France, et notamment la signature et le respect du (ou des) contrat(s) d'accueil et d'intégration (CAI et CAIF), sont vérifiées.
Le demandeur titulaire d'une carte de résident reçoit la même carte de 10 ans en renouvellement.

Retrait ou refus de renouvellement du titre de séjour

Rupture de la communauté de vie

En cas de séparation des époux, le titre de séjour du conjoint rejoignant peut lui être retiré ou son renouvellement refusé, sauf exceptions.
Cette décision peut intervenir pendant les 3 années qui suivent la délivrance du titre.

Exceptions

Le retrait ou le refus de renouvellement du titre ne peut pas avoir lieu si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union :

• lorsque l'étranger rejoignant est titulaire de la carte de résident,
  
• et qu'il prouve contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.
  

Le retrait du titre de l'époux rejoignant est également impossible lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint. Dans ce cas, le préfet peut décider le renouvellement du titre. Il a l'obligation de le faire si l'étranger est bénéficiaire d'une ordonnance de protection, sauf menace à l'ordre public.
Enfin, le titre de séjour délivré à l'Algérien ne peut pas lui être retiré au motif de la rupture de la communauté de vie.

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