L'audience en référé du jugement de la vente d'un véhicule administratif, affecté au ministère de la Justice, à un particulier, a ét...
L'audience en référé du jugement de la vente d'un véhicule administratif, affecté au ministère de la Justice, à un particulier, a été tenue, lundi au tribunal de Moroni. A l'issue de cette audience, le juge saisi s'est déclaré incompétent pour statuer l'affaire.
Mécontent de cette décision, l'avocat de l'acquéreur du véhicule a déclaré qu'il comptait interjeter appel car la voiture devrait être restituée à son client qui l'a achetée au ministère de la Justice «en toute légalité». «Je vais user toutes les voies de recours afin de faire valoir les droits de mon client, car légalement, il n'y a rien qui autorise au ministère de la Justice de confisquer cette voiture.
Nous allons même nous pourvoir en cassation afin de faire valoir les droits de mon client». Il s'agit, en fait, d'une voiture 4x4 Hyndai Tucson acquis par le sieur Charif Oussein, mais confisquée par le ministère pendant que celle-ci se défend lui avoir été cédée à l'amiable à un coût total de 46.000 francs comoriens par le parquet de Moroni, alors sous la direction de Mohamed Oussein, qui n'est autre que son grand frère.
Compte tenu de la transaction passée, le véhicule immatriculé 314 Abdl en étant affecté au procureur de la République de Moroni, a été réformé et enregistré sous le numéro 458 AF 73.
Selon l'avocat de Charif Oussein, la saisine du juge de référé n'a qu'un objet: demander la restitution de la voiture car son client l'a achetée en toute légalité. «Les règles de vente ont toute été respectées, tout c'est passé dans la légalité, cette voiture lui revient de droit». Il soutient que la conclusion de cette vente a été précédée d'un diagnostiquée établi par un chef mécanicien mandaté par le ministère des Finances et qui a attesté que l'état du véhicule. Le procès verbal de démolition établi par ce chef mécanicien a fait mention de nombreuses pannes, argue l'avocat. Il est rappelé également qu'outre cette expertise du chef mécanicien, le comptable et les chefs personnels de ce même ministère ont autorisé la transaction en apposant leur signature sur l'acte de vente. «Si le ministère des Finances avait des doutes sur les conditions de vente ou l'état vétuste du véhicule, il avait la latitude d'exiger une contre-expertise mécanique, or rien n'a été fait», tel est l'argument de l'avocat de l'acquéreur.
Par Paul-Charles Delapeyre
Mécontent de cette décision, l'avocat de l'acquéreur du véhicule a déclaré qu'il comptait interjeter appel car la voiture devrait être restituée à son client qui l'a achetée au ministère de la Justice «en toute légalité». «Je vais user toutes les voies de recours afin de faire valoir les droits de mon client, car légalement, il n'y a rien qui autorise au ministère de la Justice de confisquer cette voiture.
Nous allons même nous pourvoir en cassation afin de faire valoir les droits de mon client». Il s'agit, en fait, d'une voiture 4x4 Hyndai Tucson acquis par le sieur Charif Oussein, mais confisquée par le ministère pendant que celle-ci se défend lui avoir été cédée à l'amiable à un coût total de 46.000 francs comoriens par le parquet de Moroni, alors sous la direction de Mohamed Oussein, qui n'est autre que son grand frère.
Compte tenu de la transaction passée, le véhicule immatriculé 314 Abdl en étant affecté au procureur de la République de Moroni, a été réformé et enregistré sous le numéro 458 AF 73.
Selon l'avocat de Charif Oussein, la saisine du juge de référé n'a qu'un objet: demander la restitution de la voiture car son client l'a achetée en toute légalité. «Les règles de vente ont toute été respectées, tout c'est passé dans la légalité, cette voiture lui revient de droit». Il soutient que la conclusion de cette vente a été précédée d'un diagnostiquée établi par un chef mécanicien mandaté par le ministère des Finances et qui a attesté que l'état du véhicule. Le procès verbal de démolition établi par ce chef mécanicien a fait mention de nombreuses pannes, argue l'avocat. Il est rappelé également qu'outre cette expertise du chef mécanicien, le comptable et les chefs personnels de ce même ministère ont autorisé la transaction en apposant leur signature sur l'acte de vente. «Si le ministère des Finances avait des doutes sur les conditions de vente ou l'état vétuste du véhicule, il avait la latitude d'exiger une contre-expertise mécanique, or rien n'a été fait», tel est l'argument de l'avocat de l'acquéreur.
Par Paul-Charles Delapeyre
