"Rattachements" d'enfants à l'APRF délivré à des adultes inconnus, modification de la date de naissance ... « L...
"Rattachements" d'enfants à l'APRF délivré à des adultes inconnus, modification de la date de naissance ...
« L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière »
(ordonnance relative à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte, art. 34-II)
La jurisprudence accepte néanmoins l'éloignement éventuel d'un enfant accompagnant son père ou sa mère lors d'une mesure de reconduite prise à son égard.
Ainsi, à Mayotte comme dans les autres départements, une décision de reconduite à la frontière ne peut être en aucun cas prise à l'égard d'un mineur ou d'une mineure. L'éloignement d'un enfant n'est légalement envisageable que s'il est rattaché à la décision de reconduite de l'un de ses parents.
Or, parmi les milliers d'enfants éloignés de Mayotte chaque année et/ou placés dans le centre de rétention de Mayotte, un grand nombre le furent sans accompagner l'un de leur parents.
Les cas de "rattachements" à la décision de reconduite à la frontière d'un adulte inconnu ou de modification de la date de naissance ne sont pas des exclusivités de Mayotte. Mais, ils y sont clairement bien plus fréquents comme l'a d'ailleurs attesté la Défenseure des enfants en 2008.
Voici quelques exemples.
(ordonnance relative à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte, art. 34-II)
La jurisprudence accepte néanmoins l'éloignement éventuel d'un enfant accompagnant son père ou sa mère lors d'une mesure de reconduite prise à son égard.
Ainsi, à Mayotte comme dans les autres départements, une décision de reconduite à la frontière ne peut être en aucun cas prise à l'égard d'un mineur ou d'une mineure. L'éloignement d'un enfant n'est légalement envisageable que s'il est rattaché à la décision de reconduite de l'un de ses parents.
Or, parmi les milliers d'enfants éloignés de Mayotte chaque année et/ou placés dans le centre de rétention de Mayotte, un grand nombre le furent sans accompagner l'un de leur parents.
Les cas de "rattachements" à la décision de reconduite à la frontière d'un adulte inconnu ou de modification de la date de naissance ne sont pas des exclusivités de Mayotte. Mais, ils y sont clairement bien plus fréquents comme l'a d'ailleurs attesté la Défenseure des enfants en 2008.
Voici quelques exemples.
- 27 au 30 juillet 2012 : une enfant de six ans enfermée seule pendant trois jours dans le centre de rétention administrative tandis que son père l'attendait à la porte
Enfant née à Mayotte mais expulsée en 2011 avec sa mère décédée depuis aux Comores. Le père établi à Mayotte ayant échoué à obtenir le regroupement familial avait décidé de la faire venir en kwassa.
L'embarcation est arraisonnée le 27 juillet, ses passagers sont placés dans le CRA. Le lendemain, la préfecture rattache l'enfant (et deux autres mineurs) à l'APRF d'un adulte inconnu ;
Le TA étant saisi en référé, l'enfant est enfin remise à son père le 30 juillet.
Avant l'audience, la préfecture demande un non lieu à statuer. Elle joint le premier APRF avec trois mineurs rattachés dont la petite fille, et le second en date du 30 juillet avec "seulement" deux mineurs rattachés.
- TA de Mayotte., 3 mai 2010, n° 100017
Reconduite d'un mineur après modification de son acte de naissance : injonction à procéder au retour sous 96 heures
Récit selon la revue Upanga : Le 30 mars 2010 à 4H30 du matin, la police pénètre dans un banga (cabane mahoraise) et interpelle I., 17 ans, et son frère majeur ; I. habite à Mayotte depuis onze ans avec sa famille. Il est embarqué vers Anjouan à 11h30. Sans procéder à la moindre vérification et afin qu'il ne soit pas comptabilisé comme « mineur », l'APRF signé par la préfecture a modifié la date de naissance.
- CAA de Bordeaux, 17 mars 2009, n° 08BX02555
Cette affaire concerne un jeune Comorien de quinze ans scolarisé à Mayotte où il vivait avec sa mère. En septembre 2007, ce jeune a été interpellé et éloigné vers l'île d'Anjouan après avoir été « rattaché » à un majeur de la même embarcation avec lequel il n'avait aucun lien.
Par une décision du 8 mars 2008, le tribunal administratif de Mamoudzou, saisi par la mère avec le soutien du Gisti, avait reconnu l'illégalité de la procédure mais sans injonction à l'Etat de faire revenir l'élève à Mayotte. Le jugement rendu est ainsi purement virtuel.
Le Gisti est donc intervenu devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Le mémoireprésenté au nom du Gisti invoque la violation de nombreuses normes internationales notamment le droit à une vie privée et familiale normale, le droit à un recours effectif, l'intérêt supérieur de l'enfant. Le ministère de l'immigration a fait appel de la décision du tribunal administratif de Mamoudzou.
La décision prise par la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la décision du tribunal. Elle enjoint le préfet de délivrer au jeune une autorisation provisoire et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois.
Mais la Cour refuse d'enjoindre le préfet de Mayotte d'organiser le retour de l'enfant à Mayotte dans un délai d'un mois, sous astreinte. Depuis le mois de septembre 2007 le jeune Comorien est resté à Anjouan séparé des siens, sa scolarité interrompue.
- TPI de Mamoudzou, 11 mars 2009, n°26/09.« L'APRF est intervenu alors que le mineur muni de son carnet de correspondance scolaire n'avait pas à justifier de sa situation régulière à Mayotte et n'était pas expulsable ». Cet APRF est « constitutif d'une voie de fait ». Mais, depuis cette décision, le père qui était alors en situation régulière n'a pas été épargné par la préfecture qui l'a notamment accusé d'avoir fourni un faux acte de naissance de l'enfant... Source : gisti.org
