Océan Indien: Autorisé à travailler à la Réunion mais pas à y vivre

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Les juges de l’instance administrative examinaient hier quatre dossiers d’expulsion. Tous les requérants contestaie...


TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Les juges de l’instance administrative examinaient hier quatre dossiers d’expulsion. Tous les requérants contestaient des décisions de l’autorité préfectorale. L’un d’eux est un commerçant du Port bien inséré et présent dans l’île depuis 19 ans. Son départ contraint laisserait sept salariés sur le carreau.
Derrière chaque dossier, une réalité sociale. Ismel Dilmahamod, un Mauricien candidat à une carte de résident, est venu bien accompagné hier matin plaider sa cause devant les juges administratifs. Autour de lui, des membres de sa famille ont fait le déplacement, mais également les salariés réunionnais à qui il donne du travail depuis de nombreuses années. Marié avec une Réunionnaise et père d’une fille née à la Réunion, l’homme a vu sa situation se compliquer en 2003 après son divorce. Reconduit à la frontière, le Mauricien se débrouille néanmoins pour poursuivre l’activité commerciale qu’il a entreprise au Port. Patron de « Dil Vêtement » qui emploie sept personnes, Ismel Dilmahamod fait des allers-retours entre Maurice et la Réunion tous les quinze jours. En 2009, l’homme parvient à obtenir un visa long séjour pour son activité commerciale. Au début de cette année, il introduit une requête à la préfecture pour obtenir une carte de résident, un sésame qui lui permettrait d’accéder à un prêt bancaire. Mais la délivrance de la carte de séjour est subordonnée à un séjour régulier en France d’au moins cinq ans. Et l’obtention de son visa ne date que de 2009. L’argument de la préfecture a été repris hier par la commissaire du gouvernement Sabine Encontre qui sur cette base, a conclu au rejet de la requête. Son avocat Saïd Larifou a néanmoins plaidé : « Il est un exemple de l’intégration par le travail et il subvient aux besoins d’un enfant français. On l’autorise à travailler en France mais pas à y vivre, c’est incohérent ! ». Les juges rendront leur décision prochainement. Autre dossier évoqué hier, celui d’Ali Mroivili, ressortissant comorien, père d’un enfant français reconnu deux ans après sa naissance. L’homme s’est vu refuser sa demande de titre de séjour. En effet, la préfecture, comme le commissaire du gouvernement, ont rétorqué que les attestations produites n’étaient pas suffisantes. Me Saïd Larifou a demandé un délai aux juges pour fournir de nouveaux éléments. Enfin, un couple de Chinois, Monsieur et Madame Zhou, devrait quant à lui trouver une issue favorable à sa demande. Ces ressortissants chinois disposaient de titres de séjour délivrés en République tchèque. Entrés à La Réunion le 26 février 2011, ils sollicitent quelques jours plus tard la délivrance d’une carte de résident ou d’un titre de séjour leur permettant d’exercer une activité commerciale. Leurs demandes sont rejetées au motif que l’admission au séjour des ressortissants des pays tiers résidant dans un Etat membre de l’Union européenne est soumise à la détention d’une carte de résident de longue durée accordée par l’Etat de résidence dont ils n’étaient pas titulaires. Par deux arrêtés, le préfet a fait obligation au couple de quitter sans délai le territoire français à destination de la Chine, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Une sanction lourde qui serait entachée d’illégalité selon le rapporteur public. En effet, dans ses conclusions, Sabine Encontre ne va pas dans le sens des arguments des époux mais note néanmoins que cette obligation de quitter le territoire sans délai qui refuse d’accorder à l’étranger un délai de départ volontaire d’un mois, peut être décidée lorsque l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Or, ce n’est pas le cas puisque les époux Zhou ont présenté une demande de titre de séjour dès leur arrivée à la Réunion. Le rapporteur public a donc proposé au tribunal d’annuler la décision de la préfecture. Les décisions des juges seront rendues prochainementm.source: clicanoo

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