La Coalition comorienne des Ong pour la Cour pénale internationale organise un atelier ce matin au palais du peuple, quel en est l’objet...
La Coalition comorienne des Ong pour la Cour pénale internationale organise un atelier ce matin au palais du peuple, quel en est l’objet?
L’objectif de cet atelier est de sensibiliser les députés et les acteurs ministériels sur le contenu de la loi de la Cpi ; il faut qu’ils comprennent pourquoi il faut une loi de mise en oeuvre alors que nous sommes dans un système unique, ou la ratification donne liberté aux traités internationaux. Ils doivent comprendre qu’est-ce que la coopération avec la Cpi, qu’est-ce que la complémentarité, quel est le rôle des tribunaux comoriens dans la mise en œuvre d’une infraction inscrite au statut de Rome. Ce sont les points que nous allons aborder lors de cet atelier et quelques détails techniques par rapport à la procédure elle-même sur le plan interne et externe également.
En quoi la ratification du statut de Rome va changer le système judiciaire comorien?
Premièrement, les Comores cesseront d’être un havre de paix ou un refuge pour d’éventuels auteurs présumés des crimes internationaux. Deuxièmement, les Comores pourront véritablement outiller leur appareil judiciaire pour coopérer avec la Cpi et enfin, il s’agit d’une arme préventive. Le fait d’être membre d’une structure internationale qui prône la justice pénale internationale, cela consolide la paix et dissuade les apprentis séparatistes qui comprendront que lorsque nous commettons un fait, nous pouvons être justiciables de ce fait si la Cpi se saisisse. Ainsi la paix est garantie et tout le monde est à l’aise, que ce soit le pouvoir ou les membres de l’opposition, sachant que toute forme de séparatisme ou d’agressions justiciable parmi les infractions prévues par le Statut de Rome entraineront des poursuites, soit au niveau local ou international.
Quelles sont les infractions prévues et punies par le statut de Rome?
Le statut de Rome prévoit quatre infractions : les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression. Actuellement, le crime d’agression a fait objet d’une conférence particulière à Kampala pour essayer de définir comment comprendre ce crime et comment le mettre en œuvre et tracer l’objet d’une préoccupation particulière de l’assemblée de Etats partis. Le crime d’agression concerne l’agression d’un Etat par un autre, l’agression d’un groupe d’individu scontre un autre.
La définition est plus large. Comment s’élabore la saisine de la Cpi ?
La forme de plainte déposée par les Ong ou des individus saisissent le procureur de la Cpi, une fois que ces informations sont biens présentées et bien documentés, le procureur de la Cpi pourra demander à la chambre préliminaire de l’autoriser à engager les poursuites. Cette chambre examine le dossier du procureur et décide s’il y a lieu de poursuites ou pas.
Comment se fait-il que de grands criminels occidentaux restent en liberté et que les poursuites ne concernent que des dictateurs africains?
C’est à tort que l’on croit que la cour est contre les Africains. Il faut se rappeler que l’une des questions importantes qu’aborde la Cpi ou le Statut de Rome est la question de la complémentarité qui dit clairement que “lorsque nous constatons que des infractions dans un pays, ce n’est pas à la Cpi de s’approprier, c’est d’abord aux juridictions locales de régler le problème. Quand ces juridictions locales ne peuvent pas régler ou pour des questions de politiques intérieures ne veulent pas régler le problème le dossier doit être transféré à la Cpi.“ La règle de base sur laquelle tout le monde s’est mis d’accord à Rome, c’est de dire que les crimes internationaux, les crimes attentatoires à la paix internationale ne doivent jamais rester impunis. La plupart des cas transférés à la Cpi, ce sont les Africains eux-mêmes qui ont livré leurs compatriotes. Exemple : le cas de la République démocratique du Congo (Rdc), qui a elle-même transféré un ressortissant congolais à la Cpi sous le prétexte qu’il sort de guerre et que leur appareil judiciaire est délabré, donc pas en mesure de juger. Cela est de même en Uganda et à la République centrafricaine (Rca), où c’est la cour suprême elle-même de ce pays qui a rendu un arrêt demandant à la Cpi de se saisir du dossier.
Peut-on donc parler d’exception soudanaise ?
Le seul cas qui fait exception est la situation au Soudan. Je pense que face aux crimes commis dans le Darfour, où l’on parle quand même de plus 300 000 morts, les gens ne pouvaient plus rester silencieux. Les gens pensent qu’en actionnant la machine judiciaire, cela pourrait aboutir à la paix et à l’apaisement, ce qui n’est pas tout à fait faux, car nous avons l’Etat du Sud-Soudan, majoritairement composé de noirs et nous avons quand même la paix relative dans ce pays, même-ci Bachir n’est pas arrêté.
Il y a le cas de l’incrimination des grandes puissances…
… La question de l’incrimination des grandes puissances, notamment le cas de Bush, disons que ce cas est complexe pour la Cpi et pour tous ceux qui sont épris de justice pénale internationale. En vérité, il y des choses qui sont imputables à Bush, malheureusement à l’état actuel de la procédure, la Cpi ne peut pas grand-chose pour deux raisons ; ces faits ont été commis essentiellement en Irak, qui n’est pas un Etat partie et par des Américains, les Usa ne sont pas non plus un Etat partie. Or la Cpi n’est pas, comme les tribunaux ad hoc qui ont des moyens de police et des gendarmes qui vont contraindre les gens à comparaitre. La cour est née sur la base d’un traité, l’Irak et les Etats-Unis n’étant pas parties de ce statut de Rome, il est difficile pour la Cpi d’appréhender Bush et ses complices pour les crimes effectivement réels commis en Irak et en Afghanistan. Les faits sont là, Amnistie International ne pouvait pas demander à la cour de le faire, mais elle le demande à un Etat qui a la capacité juridique de le faire.
Propos recueillis par Mm: alwatwan
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