L’Organisation patronale des Comores (Opaco) vient de porter plainte contre le commissariat aux Finances et au commerce de l’île de Ngazidj...
L’Organisation patronale des Comores (Opaco) vient de porter plainte contre le commissariat aux Finances et au commerce de l’île de Ngazidja. Cette plainte adressée au tribunal administratif de Moroni demande à la justice de statuer en référé sur la suspension de la décision portant fixation provisoire des prix de certains produits de première nécessité pendant la période de ramadhwani, d’ordonner la réouverture des magasins scellés et de renvoyer les parties en jugement au fond.
Selon Mozaoui Amroine, conseiller juridique de l’organisation patronale, les dispositions prises pour la mise en application de la décision du gouvernement de Ngazidja sont “illégales“. Le commissariat dit, en effet, s’être appuyé sur le code de commerce alors que “la réglementation qui régit le commerce dans notre pays est le droit Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) depuis le traité de 1993“, dit-il. Depuis le 25 décembre 1994, l’ancien code commerce est abrogé pour permettre l’application de ce droit Ohada. Au-delà de son “illégalité“, la décision du commissaire aux Finances de Ngazidja porterait également un grave préjudice aux commerçants.
“La vente à perte est illégale, anticoncurrentielle et constitue un délit pénal“, a ajouté le conseiller juridique. Selon des sources concordantes, l’Opaco est invitée à une réunion de travail ce jeudi 25 août au commissariat aux Finances “dans le cadre des dispositions du décret 11/046 Pr instituant les structures de reformes du climat des affaires“. “Nous allons négocier avec les autorités, alors que de l’autre coté, les personnes qui nous donnent la légitimité de notre existence et de participer à de telles rencontres sont malmenées. Dans ce genre de rencontre, nous sommes les interlocuteurs des entreprises du secteur privé“, a déclaré Ahmed Koudra Abdérémane, directeur exécutif de l’Opaco.
“Nous nous interrogeons sur ce double discours des autorités, par rapport à une avancée aussi importante (Ndrl : la signature du décret instituant les structures de reformes du climat des affaires) et les décisions farfelues qui sont prises. Ces genres d’agissements sont contre productifs et contredisent la volonté exprimée par le chef de l’Etat et le gouverneur de Ngazidja de promouvoir le dialogue“, a conclu Koudra. Alwatwan
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