Les nouvelles compétences des îles

La constitution révisée en 2009 accorde des compétences réduites aux îles autonomes. La forme de l'Etat est aujourd'hui un sujet à ...

La constitution révisée en 2009 accorde des compétences réduites aux îles autonomes. La forme de l'Etat est aujourd'hui un sujet à division. Sommes-nous dans un Etat fédéral, un Etat décentralisé ? Personne, les juristes notamment, ne songe répondre à la question. L'article 9 rénovée confére aux îles autonomes, entre autres compétences,

l 'administration des collectivités locales, l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire, la santé de base, l es routes secondaires, la police urbaine et rurale... et tous l es établissements publics à caractère insulaire (qui n'existent pas) autres que les sociétés d'Etat. La pêche artisanale, l'agriculture et l'élevage relèvent de la compétence des îles même si c'est l'Union qui détermine les stratégies et les recherches. Les préfets qui étaient, jusqu'en 2009 nommés par l es exécutifs insulaires, sont désormais sous la tutelle de l 'Union. I ls sont l es représentants de l'Etat dans l es régions. Seules les municipalités pourraient travailler directement avec les îles qui en assurent ainsi l'administration. Ces municipalités reclament, à leur tour, «leurs comptences». La nouveauté, c'est que les vices-présidents vont se prononcer sur la legalité de tous les actes des gouverneurs et participeront à la mise en œuvre des actions des ministres de l'Union dans les îles. Un problème demeure toutefois s'agissant de la police. La constitution confie la police urbaine et rurale aux îles mais l'assemblée nationale a adopté fin 2010 une loi créant une police nationale «une et indivisible» et dont les gouverneurs n'ont ni le pouvoir de recruter ni l'autorité d'équiper ou d'assurer la gestion des carrières. Les agents travaillant au sein de la police urbaine seront « sous la responsabilité opérationnelle» des gouverneurs mais seront gérés administrativement par le ministère de l'Intérieur. «Les localités devant abriter l es postes de police urbaine et rurale seront déterminées par le ministère de l'Intérieur», précise le texte. Le chef de l'exécutif de Ngazidja, Mohamed Abdouloihabi, avait attaqué l a loi, estimant qu'elle est «anticonstitutionnelle». La loi des Finances 2011, prévoit dans les recettes à partager après déduction des charges 37,5% pour l'Union, 27,4% pour Ngazidja, 25,7°% pour Anjouan et 9,4°% pour Mohéli. Ce mecanisme a été i nstauré en décembre 2003 suite aux accords de Beit-Salam avant d'être abandonné en 2007. L'autre problème à régler est celui de la fonction publique. On ignore le sort des fonctions publiques des îles. C'est l'Union qui paie tous les agents en attendant la loi sur le statut des fonctionnaires.

A.S.KEMB:alwatwan