Le nouveau code des impôts, dont le projet de loi vient d’être adopté par le parlement en début de ce mois de mai, ouvre l’Union des Com...
Le nouveau code des impôts, dont le projet de loi vient d’être adopté par le parlement en début de ce mois de mai, ouvre l’Union des Comores à un nouveau système de politique fiscale. De l’ancien système dit “cédulaire“, on passera, une fois ce nouveau code promulgué, à un nouveau système dit d’”imposition unique“.
Autrement dit, chaque catégorie de revenu aura sa propre imposition, contrairement au système cédulaire où chaque catégorie de revenu, en fonction de son origine, est taxée différemment. Avant même sa mise en œuvre, certains jugent le système d’imposition unique “beaucoup trop compliqué du fait très peu de contribuables aux Comores sont capables de déclarer spontanément leur revenus“. Au ministère des Finances publiques on soutient, par contre, que le système “va faciliter l’installation et les activités des entrepreneurs et des investisseurs étrangers“.
En effet, il a été prévu la création d’un livre des procédures fiscales, de la diminution du taux moyen d’imposition des petites entreprises et le renforcement des obligations formelles telle l’obligation de disposer d’un numéro d’identification unique. Le nouveau code constitue le résultat d’un processus de refonte du système fiscal national entamé depuis septembre 2009. C’est la somme de “493 articles“ sur les impôts et taxes et “près de 164“ articles sur les procédures fiscales.
Il se substituera à l’actuel code général des Impôts, en vigueur depuis 1985. Si l’on devait s’en tenir au projet de loi (certaines dispositions ayant été amendées par les élus), parmi les nouveautés sur l’assiette fiscale devraient figurer l’impôt sur le revenu des personnes physiques à la place de l’impôt général sur le revenu (Igr) et l’impôt sur les sociétés qui se substituera à l’impôt sur les bénéfices divers (Ibd).
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Trois questions à Soilihi Mohamed Djounaid, ancien directeur des Impôts“Un code mise à jour et adapté à l’environnement des affaires, beaucoup plus clair et très lisible”
Quels sont les nouveaux droits et taxes qui entrent en jeux?
Au niveau des impôts directs, l’ “Impôt sur les bénéfices divers“ (Ibd) est remplacé par l’“Impôt sur les sociétés“ (Is). Ce dernier va concerner les sociétés établies aux Comores ou qui réalisent des revenus de sources comoriennes avec un taux de 35% sur les bénéfices réalisés. Toutefois si leur chiffre d’affaires dépasse 500 millions de francs comoriens, le taux de l’Is passe à 50% pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises industrielles ou commerciales créées sous forme de société par action et dans lesquelles l’Union des Comores, les îles, les collectivités territoriales ou les institutions publiques détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social.
En ce qui concerne l’“Impôt général sur le revenu“ (Igr), il a été remplacé par l’“Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques“ (Irpp) qui, s’applique au revenu global net réalisé par celle-ci. Le taux de l’Irpp est progressif par tranche de revenu et varie entre 0% et 30% comme l’Igr. Au niveau de l’Irpp, les revenus seront déclarés sur la base d’une liasse fiscale (la déclaration fiscale qui diffère selon le régime fiscal : Is ou Irpp) fournie par l’administration. L’impôt est assis sur le revenu global net qui corresponde aux revenus nets catégoriels, alors qu’au niveau de l’Igr, chaque impôt cédulaire avait un taux différent et il fallait faire une déclaration annuelle globale des revenus catégoriels et appliquer le taux progressif par tranche de revenu. L’Irpp a le mérite d’éliminer l’imposition au niveau cédulaire. Par ailleurs, il a été institué une taxe sur les rémunérations extérieures au taux global de 10% sur les revenus servis aux personnes morales ou physiques domiciliées hors des Comores, par des entreprises ou établissements situés aux Comores, l’Etat ou les collectivités territoriales décentralisées au titre des rémunérations payées au titre d’un service à l’exception des rémunérations d’emprunts contractés à l’étranger y compris les comptes courants d’associés. Cette disposition est commune à l’Is et à l’Irpp.
Qu’est ce qui est privilégié le plus : élargissement de l’assiette fiscale ou la revalorisation des droits et taxes?
L’élargissement de l’assiette fiscale, certes. Il n’y a pas de revalorisations des droits et taxes, au contraire l’Is ramène le taux d’imposition à 35% quel que soit le chiffre d’affaire réalisé contrairement à l’ancien code qui portait le taux à 50% pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire supérieure à 500 millions. Il faut dire que le taux de 50% est maintenu pour les entreprises dont le capital est détenu à 100% par l’Etat, les îles ou collectivités territoriales.
Quels sont, selon vous, les avantages et les inconvénients du nouveau code?
Il y a beaucoup plus d’avantages que d’inconvénients. D’abord parce que, nous disposons d’un code mise à jour et adapté à l’environnement des affaires et qui est plus clair et très lisible et il n’y a pas de réformes profondes de la législation fiscale. On s’attendait beaucoup au remplacement de la taxe sur la consommation actuelle par la taxe sur la valeur ajoutée. La mise en place de cette taxe nécessitait l’élaboration d’une étude d’impact de sa mise en place. Cela n’aurait servi à rien de précipiter les réformes de la législation fiscale car il y a beaucoup plus à faire en urgence au niveau de l’administration même de l’impôt en termes de formation, de l’articulation entre l’administration fiscale de l’Union et celles des îles, etc. Il conviendrait, également, de commencer à préparer, dès maintenant, les conditions d’applications du nouveau code notamment par l’élaboration des liasses fiscales homogènes et le passage vers l’obligation de tenir une comptabilité conformément aux actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) en matière de comptabilité à partir de janvier 2012 et de s’attaquer à la formation aux nouvelles méthode de liquidation des impôts. Pour la première fois aux Comores, nous disposons d’un livre de procédure fiscale et d’une charte du contribuable.
Propos recueillis
par Kamardine Soulé:alwatwan
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