La loi entrera en vigueur le 6 avril avec ou “sans le décret d’application”

La période dérogatoire accordée depuis la promulgation de la loi portant interdiction de la production, l’importation et la commercialisa...

La période dérogatoire accordée depuis la promulgation de la loi portant interdiction de la production, l’importation et la commercialisation des emballages et des sachets plastiques non biodégradables, expire le 5 avril.

Si ladite loi proposée par le député Oumouri Mmadi est promulgué depuis le 5 octobre 2017, son décret d’application n’est toujours pas publié. A quelques heures de la date butoire, Masiwa s’est entretenu avec le député d’Itsandra Sud. Oumouri Mmadi, malgré quelques inquiétudes sur le contour de la loi dont il est l’instigateur, assure que celle-ci entrera en vigueur dès le 6 avril et ce, « même si le décret d’application n’était pas signé car une loi, c’est au dessus d’un décret ».

Masiwa : Qu’est-ce que vous a motivé à proposer une loi sur les sacs non biodégradables à un moment où le pays connaît d’autres priorités ?

Oumouri Mmadi : J’ai eu la chance de participer à la COP21 à Paris en 2015. Comme le thème était le réchauffement climatique, de retour au pays je me suis demandé ce que je pourrais apporter à mon pays en tant que législateur sur le combat du climat. Et comme nous sommes dans un archipel, j’ai pensé à lutter contre la dégradation de l’environnement par les sacs en plastiques qui obstruent les côtes, et nos villages. Les sacs non biodégradables nécessitent moins cent ans pour disparaître. Ils menacent la vie marine...Je suis persuadé que dans notre pays nous pouvons vivre sans sacs non biodégradables. Certains supermarchés et traiteurs proposent des sacs biodégradables. Nous vivons dans une situation alarmante. Aujourd’hui chaque famille possède une scie à bois électrique dont elle se sert pour abattre les arbres comme bon il lui semble sans se soucier des conséquences qui en découleront. D’où une autre proposition de loi que je vais présenter incessamment. Si on arrive à réglementer l’utilisation des sacs en plastique et l’abattage des bois, notre pays aura fait un grand pas en matière de protection de l’environnement.

Masiwa : Qu’en est-il des autres objets en plastique tels les jerricans, les fûts… ?

Il ne faut pas oublier que toute loi est appelée à évoluer dans le temps. Si une loi vient mettre tout le monde en difficulté, c’est un problème. Pour ce qui est des sacs, il y a toujours des exceptions. On ne peut pas, par exemple, interdire l’importation des sacs qui servent de poches de sang alors qu’ils sont à base de plastique. Dans certains produits manufacturés tel le riz, on trouve des emballages en plastiques. Ceux-là ne sont pas concernés. Toutefois ces plastiques-là nous pouvons les recycler en sac cabas qui seront utilisables à long terme. Les bidons…ils sont également utilisables à long termes et ne constituent pas une égale menace que les sacs.

Masiwa : Pendant les six mois de période dérogatoire, quelles mesures d’accompagnement pour les commerçant et traiteurs qui distribuent leurs produits généralement dans des sacs en plastiques ?

Ce n’est pas notre rôle à nous en tant que législateurs. Nous avons donné six mois de dérogation aux importateurs et distributeurs afin de se pourvoir en produits de substitution. Les mêmes usines qui produisent les sacs en plastiques sont aptes à produire des sacs biodégradables. J’en connais un qui est prêt à le faire au même prix que les sacs en plastiques. Mais moi je suis législateur, je ne suis pas le commerçant qui doit aller négocier. Je suis législateur, je ne suis pas le ministre de l’environnement qui est tenu à mettre en place une politique d’accompagnement. Nous avons donné une période de six mois pour que les gens se préparent à la migration. Hélas, j’ai l’impression qu’ils ne sont pas encore prêts. Je sais par contre que l’exécutif de Ngazidja à travers le commissariat à l’environnement est prêt à mettre la loi en exécution à partir de fin avril, même sans le décret d’application.

Masiwa : Dans quelques heures seulement la période dérogatoire prend fin. Espérez-vous quand-même la signature du décret d’application ?

Oumouri Mmadi : J’ai fait la proposition de loi, l’ai présentée à l’assemblée qui l’a adoptée. Le président de la République l’a promulguée (le 5 octobre 2017). Il est établi une période dérogatoire de six mois le temps que les parties prenantes se préparent. Parallèlement au décret d’application, il devrait aussi y avoir un arrêté conjoint des ministres de l’environnement, de la santé et des finances. Malheureusement ce n’est plus le cas. Ce qui me choque, je remarque dans notre pays on manque de suivi. A partir du moment où une loi est promulguée, les collaborateurs du chef de l’Etat devraient veiller à la suite. Ce n’est pas à Azali de rappeler à ses collaborateurs qu’il y a un décret d’application à signer, c’est plutôt l’inverse. Ce rôle échoit à son directeur de cabinet et son conseiller juridique.

Le décret d’application devrait définir les degrés des amendes selon que le contrevenant soit un grossiste, un détaillant ou un consommateur. Toutefois je le répète encore une fois à partir du 6 avril, pratiquement rien n’empêche l’application de la loi. Il n’est nul besoin de rappeler qu’un décret c’est en dessous d’une loi. Quelqu’un retrouvé avec un container de sacs plastiques ne va pas être infligé la même amende qu’un autre retrouvé avec deux cartons. Ainsi de suite. Quoi qu’il en soit, que le décret d’application soit signé ou pas, la loi (N°17-011/AU) portant interdiction de la production, l’importation et la commercialisation des emballages et des sachets plastiques non biodégradables sera en vigueur à partir du 6 avril 2018.

Propos recueillis par Toufé Maecha
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