Pourquoi ne pas abroger la loi sur les sociétés d’état !

Il y a 12 ans, lors du premier mandat du Président Azali Assoumani, un conflit de compétence opposait le Gouvernement de l’Union et les exé...

Il y a 12 ans, lors du premier mandat du Président Azali Assoumani, un conflit de compétence opposait le Gouvernement de l’Union et les exécutifs des iles dans les modalités de gestion et d’administration des sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial. L’Assemblée de l’Union qui était dominée à l’époque par les députes des iles autonomes a pris l’initiative de modifier la loi N° 94-034/AF du 20 décembre 1994 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics dans le but d’intégrer les exécutifs des iles dans la gestion de ces établissements publics. Cheikh Ali Bakar Kassim qui était à l’époque Député de Moroni est parti rencontrer Ismael SAADI qui était à l’époque Consultant juridique associée de la SARL « La Clinique Juridique ». Ce dernier a accepté d’aider l’Assemblée de l’Union dans l’élaboration d’un texte qui atténuera les conflits de compétence entre l’ Union et les iles autonomes dans les modalités de gestion et d’administration des sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial.
Après avoir travaillé bénévolement avec les députés et deux magistrats du palais de justice Moroni, Nourdine Abodo et Djaffar Ahmed Said, actuel Vice-Président de l’Union, le juriste avait proposé un texte qui tenait compte de la législation en vigueur notamment les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce texte a été défendu en conseil des Ministres par Ismael SAADI en présence du Colonel Azali Assoumani et de l’ensemble du Gouvernement. Le point qui a fait l’objet de discussion était l’article 9 du projet de loi qui stipulait que "les Directeurs Généraux des sociétés nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial nationaux sont nommés par le Président du Conseil d’Administration après délibération dudit Conseil". 

Des ministres s’étaient opposés à cet article notamment le Ministre de la Défense de l’époque Houmed Msaidie. Ils soutenaient que cet article dépouillait le Chef de l’Etat de ses prérogatives de nomination au sein des sociétés d’état. Finalement le Chef de l’Etat avait tranché et l’ensemble du texte proposé a été approuvé par le Gouvernement. Le projet de loi a été transmis a l’Assemblée de l’Union et a été adopté le 2 janvier 2006. Une loi promulguée un an après par le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi (décret N°07- 011/PR du 07 février 2007).

Depuis la promulgation de cette loi, tous les gouvernements successifs ont tout fait pour contourner et violer cette loi. Le décret d’application de cette loi du 2 janvier 2006, en date du 3 septembre 2007 était même en contradiction avec la loi. Un décret remplacé par le décret No 11-155/PR modifiant, remplaçant et abrogeant certaines dispositions du décret No 07-151/PR du 03 septembre 2007, fixant les modalités de gestion et d’administration des sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial signé par Ikililou Dhoinine, le 28 juillet 2011 et qui violait aussi la loi suscitée. 

En fait, les sociétés d’Etat, comme les autres sociétés d’état et établissements publics sont gérées malheureusement dans la grande opacité et dans l’illégalité depuis l promulgation de cette nouvelle loi portant règlementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics de janvier 2006. Cette loi est ignorée et violée constamment par les gouvernements successifs et les responsables de ces sociétés. L’article 5 de cette loi dispose que les Sociétés à capitaux publics et les établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis à la législation en vigueur applicable aux sociétés commerciales et industrielles, c’est-à-dire les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droits des Affaires en Afrique (OHADA) dont les Comores font partie des Etats membres, notamment ceux portant sur le droits des sociétés commerciales, l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises. Cette loi du 2 janvier 2006 dispose en outre que les sociétés nationales sont administrées par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés par les exécutifs de l’Union et des Îles Autonomes et par l’Assemblée de l’Union, pour un mandat renouvelable dans les conditions définies par les statuts. 

Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les affaires rentrant dans l’objet de la société notamment le vote du budget annuel et l’approbation des comptes. Le Président du Conseil d’Administration est élu par ses paires à la majorité de deux tiers selon cette loi. Les sociétés nationales et les établissements publics à caractère industriel et commercial nationaux sont dirigés par des Directeurs nommés par le Président du Conseil d’Administration après délibération dudit Conseil.

Dans la pratique, le Chef de l’Etat continue de nommer les Directeur Généraux des sociétés d’état. Depuis quelques années, les décrets de nomination ignorent dans leurs visas la loi du 02 janvier 2006 et le décret du 28 juillet 2011. Ils se réfèrent aux textes qui régissent ces sociétés d’état dont certaines dispositions ont été abrogées justement par la loi du 02 janvier 2006. En effet l’article 32 de cette loi dispose que « toutes autres dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées ».

Mais pourquoi le gouvernement ne dépose pas un projet de de loi pour abroger la loi N°06- 001/AU portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics pour permettre au Chef de l’Etat de nommee en toute légalité ses « Directeurs Généraux ». Il serait temps de « légaliser » les pratiques présidentielles pour éviter les gymnastiques et arguties juridiques visant à contourner du 2 janvier 2006. ©ComoresDroit
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