Le juge électoral de l'Union des Comores peut-il censurer un acte administratif pour illégalité ?

Yhoulam avec le président Azali Le juge électoral, de l'Union des Comores, peut-il censurer un acte administratif pour illégalité ?...

Yhoulam avec le président Azali
Le juge électoral, de l'Union des Comores, peut-il censurer un acte administratif pour illégalité ?

Il est vrai que c'est le juge administratif qui est le juge de la légalité des actes administratifs ; c'est le principe. 

Cependant, il y a une exception à ce principe. Certains actes administratifs échappent au contrôle du juge administratif. A ce propos d'ailleurs, l'ancienne Cour constitutionnelle de l'Union avait la compétence d'apprécier la légalité de certains actes administratifs. Dans son arrêt- 06-35/cc du 8 décembre 2006, elle avait considéré qu' " il revient à la Cour constitutionnelle, chargée de régler les conflits de compétences (entre l'Union et les îles) d'en tirer les conséquences. Que pour cette raison, la Cour est compétente pour connaître le décret ( acte administratif contesté) et pour procéder à son annulation". 

Dès lors, la réponse est affirmative. On peut certainement évoquer la question de la légalité des actes administratifs devant le juge électoral. Rappelons que les acte administratifs en rapport avec des opérations électorales relèvent de la compétence du juge électoral. L'article 194 de l'ordonnance de 2019, relative à la Cour suprême, donne au juge électoral la compétence de connaître même les ates administratifs en rapport avec " l'organisation et au déroulement des scrutins, depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la proclamation définitive des résultats des élections". 

En sommes, on peut soulever la question de la légalité des décisions prises par la CENI devant la section électorale de la Cour suprême de l'Union.

Yhoulam Athoumani

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